 | Francia - 1806 - 548 pages
...à la partie à laquelle on le défère. 1360. Il peut être déféré en tout état de causp , et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 1361. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...à la partie à laquelle on le défère. i36o. Il ne peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 136i. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son... | |
 | 1810 - 596 pages
...décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit, en tout état de cause et encore quil n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué ; que ces expressions , sur quelque espèce de contestation que ce soit , proscrivent toute exception... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pages
...à laquelle on le défére » (art. i35i)). : « I1 peut-être déféré en tout état de cause et encore « qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la « demande ou de l'exception , sur lequel il est provo« qué » ( art. i36o). n Celui auquel le serment est déféré , qui le refuse... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...fa partie a laquelle on le défère. i3lio. Il peut être déféré en tout état de саше , et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. i3oi. Celui auquel le serment est déféré., qui le refuse ou ne consent cas à le référer à son... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...défère. — C. i302. i36o. Il peut être defer« en tout état de cause, et encore qu il n'existe ancua commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué C. i347. i36|. jl'ii. Celui auquel le ferment cet déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...serment peut être déféré ou référé 2° en tout état de cause , et quand même il n'existerait aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il i36o. est provoqué. , L'effet dela délation du serment , est que celui auquel il a été déféré,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...laquelle elle est déférée. 256. Elle peut être déférée en tout état de cause , et en- i36<> eore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle elle est provoquée. ^5"j. Celui auquel l'affirmation est déférée, qui la refuse ,3$, ou ne consent... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...dérisoire peut être déféré sur toute espèce de i«>»"»i contestation en tout état de cause , et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exreption sur laquelle il est provoqué ; mais il ne peut l'être que sur un fait personnel à la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...décisoire puisse êtré déféré sur quelque contestation que ce soit , en tout état de cause , et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. » Il est donc évident que le rejet de ce moyen légal et toujours opposable , ne trouve sa justification... | |
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Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 
