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" L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation. "
Les lois de la procédure civile, - Page 384
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...jugemens par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. (Voyez Opposition.') L'intirné pourra néanmoins interjeter incidemment appel en...il aurait signifié le jugement sans protestation. ( Art. 448.) Les défais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties : sauf le recours...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...l'appel incident. 443 du code de procédure civile règle les délais de l'appel ; mais il ajoute : « l'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment...il aurait signifié le jugement sans protestation. » • Ainsi le délai n'est fixé que relativement à l'appel principal. Il résulte aussi de la disposition...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...les jugemens contradictoires , du jour de la signification k personne ou domicile ; Pour les jugemens par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus...tout état de cause , quand même il aurait signifié I« jugement sans protestation, 444- Ces délais emporteront déchéance : ik' courront contre toutes...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...les jugemens contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile ; Pour les jugemens par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus..., quand même il aurait signifié le jugement sans protestations. , . , . contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...interjeter appel sera de trois mois : il courra , pour les jugements contrad1ctoires , du jour de la signification à personne ou domicile ; Pour les jugements par défaut , du jour ou l'opposition ne sera plus recevable. ' L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...jugemens contradictoires , du jour de la signification à personne ou domicile ; Pour les jugemens par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus...il aurait signifié le jugement sans protestation. 444- Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 3

F.-N. Bavoux - 1809
...jour de la signification à personne ou à domicile , autorise néanmoins l'intimé à interjctter incidemment appel en tout état de cause, quand même...il aurait signifié le jugement sans protestation. Mais du raprochement de ces dispositions combinées avec les motifs développés par les orateurs du...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1810
...défendeur en requête civile dans les cas indiqués à l'art. 425, pourra se pourvoir incidemment en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation. Art. 457- La requête civile sera portée au même tribunal où le jugement attaqué aura été rendu;...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818
...signification à personne ou » domicile; pour' -lies jugemens par défaut, du jour où l'opposition n R sera plus recevable. » Lintimé pourra néanmoins...il aurait signifié le jugement sans protestation. » — ATTENDU i.° qu'aucune lin de non recevoir ne peut être admise contre un appel régulièrement...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...domicile; — Pour les jugeraens par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus rccevablc. — L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment...il aurait signifié le jugement sans protestation. 444- Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre...
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