| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...jugemens par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. (Voyez Opposition.') L'intirné pourra néanmoins interjeter incidemment appel en...il aurait signifié le jugement sans protestation. ( Art. 448.) Les défais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties : sauf le recours... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...l'appel incident. 443 du code de procédure civile règle les délais de l'appel ; mais il ajoute : « l'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment...il aurait signifié le jugement sans protestation. » • Ainsi le délai n'est fixé que relativement à l'appel principal. Il résulte aussi de la disposition... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...les jugemens contradictoires , du jour de la signification k personne ou domicile ; Pour les jugemens par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus...tout état de cause , quand même il aurait signifié I« jugement sans protestation, 444- Ces délais emporteront déchéance : ik' courront contre toutes... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...les jugemens contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile ; Pour les jugemens par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus..., quand même il aurait signifié le jugement sans protestations. , . , . contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...interjeter appel sera de trois mois : il courra , pour les jugements contrad1ctoires , du jour de la signification à personne ou domicile ; Pour les jugements par défaut , du jour ou l'opposition ne sera plus recevable. ' L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...jugemens contradictoires , du jour de la signification à personne ou domicile ; Pour les jugemens par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus...il aurait signifié le jugement sans protestation. 444- Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre... | |
| F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...jour de la signification à personne ou à domicile , autorise néanmoins l'intimé à interjctter incidemment appel en tout état de cause, quand même...il aurait signifié le jugement sans protestation. Mais du raprochement de ces dispositions combinées avec les motifs développés par les orateurs du... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...défendeur en requête civile dans les cas indiqués à l'art. 425, pourra se pourvoir incidemment en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation. Art. 457- La requête civile sera portée au même tribunal où le jugement attaqué aura été rendu;... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...signification à personne ou » domicile; pour' -lies jugemens par défaut, du jour où l'opposition n R sera plus recevable. » Lintimé pourra néanmoins...il aurait signifié le jugement sans protestation. » — ATTENDU i.° qu'aucune lin de non recevoir ne peut être admise contre un appel régulièrement... | |
| France - 1822 - 802 pages
...domicile; — Pour les jugeraens par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus rccevablc. — L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment...il aurait signifié le jugement sans protestation. 444- Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre... | |
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