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" Série. 3o pièces justificatives , il sera rendu jugement qui ordonnera, 1° la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé , pour faire , dans un délai fixe , leur déclaration au bas de l'expédition du jugement; a° la communication... "
Les lois de la procédure civile, - Page 210
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...dudit acte, présentée avec les pièces justificatives , il sera rendu jugement qui ordonnera , i .° la communication aux juges à raison desquels le renvoi...jugement; 2.° la communication au ministère public; 3 .° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommé par ledit jugement. y "" \ 372- L'expédition...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...dudit acte, présentée avec les pièces justificatives, il sera rendu jugement qui ordonnera, i ,° La communication aux juges à raison desquels le renvoi...pour faire, dans un délai fixe, leur déclaration ru bas de l'expédition du jugement; a.* la communication au ministère public; j." le rapport, à...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808
...de la partie . ou de son ibndé de procuration spéciale. : ART. 3o4- Sur l'expédition dudit acte, présentée avec les pièces justificatives, il sera...déclaration au bas de l'expédition du jugement} ' 3° La communication au ministère public ; j. . • '. • 3° Le rapport à jour indiqué par Tun...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...¡Yx|M'uiiMni dudit note, présentée avec les pures justificativos, il sera rendu jugement qui ordonnera, i° la communication aux juges à raison desquels le renvoi...leur déclaration au bas de l'expédition du jugement ; 3.° la communication a« ministère public ; 3.° le rapport, à jour indiqué , par l'un des juges...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823
...communication aux juges à raison desquels !e renvoi est demandé, pour faire, dans un délai fixé, leur déclaration au bas de l'expédition du jugement; 2° la communication au ministère public ; 3° le rapport à jour indiqué par l'un des juges nommés par ledit jugement. « Art. 872. L'expédition...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823
...les pièces justificatives, il sera rendu jugement qui ordonnera : i° la communication aux jugés à raison desquels le renvoi est demandé , pour faire , dans un délai fixé, leur déclaration au bas de l'expédition du jugement; 2° la communication au ministère public...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...de procuration spéciale et authentique. 92, pr. ta. ; 3S^, 1*. c 371. Sur l'expédition dudit acte, présentée avec les pièces justificatives, il sera...qui ordonnera , 1° la communication aux juges à i ,.i-on desquels le renvoi est demandé , pour l'aire , dans un délai fixe . leur déclaration au...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...372, 384. — T. 92. 3»l. Sur l'expédition dudit acte, présentée avec les pièces justiGcatives, 6 ; — 3° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommés par ledit jugement. Pr. 83, 84,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...de procuraiion spéciale et aulhenlique. Pr. 353, 384,— T. 92. 571. Sur l'expédition dudit acle, présentée avec les pièces justificatives, il sera...communication aux juges à raison desquels le renvoi esi demandé , pour faire , dans un délai fixe, leur déclaration au bas de l'expédition du jugement...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...procuration spéciale et authentique. 371. Sur l'expédition dudit acte, présentée avec les IX' Série. 3o pièces justificatives , il sera rendu jugement qui...déclaration au bas de l'expédition du jugement; a° la communication au ministère public; 3° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommés...
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