Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 2" Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme... "
Les lois de la procédure civile, - Page 214
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
Full view - About this book

Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...8j TITRE XXI. De la Récusation. 378. Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après: i .° S'il est parent ou allié des parties , ou de l'une...est parente ou alliée de l'une des parties , ou si |p juge est parent ou allié de la femme d'une des parties, au degré ci-dessus, lorsque la femme est...
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...• •; , - , -. i . •• >-37^' Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : i.° S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une...de l'une des parties, ou si le juge est parent ou ailié de la iêmine d'une des parties , au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'étant...
Full view - About this book

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808
...Tout juge peut être récusé pour Jes causes ci - après : 1° S'il a intérêt dans la cause} a° S'il est parent ou allié des parties ou de l'une d'elles , jusqu'au degré de cousin - germain inclusivement ; 3°-Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties , ou...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811
...tribunaux inférieurs restassent étrangères aux justices de paix. Ainsi, dans l'article 3^8, on voit que si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties , le juge peut être récusé. On ne trouve pas la même disposition dans l'article 44 i '' en résulte...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...procédure civffe (ij. _ , (i) Art. 378. Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : i.° S'il est parent ou allié des parties ou de l'une...jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; a.° Si fa femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties , ou si le juge est parent ou...
Full view - About this book

L'Ami de la religion et du roi, Volumes 9-10

Paris (France) - 1816
...l'accusé présente ses moyens préjudiciels, s'il en a. 20. Tout pair peut être récusé par 1 accusé : 1°. s'il est parent ou allié des parties ou de l'une d'elles , jusqu'au degré «le cousin issu de germain inclusivement; a", s'il est créancier ou débiteur d'une des parties;...
Full view - About this book

L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 10

1817
...ses moyens préjudiciels, s'il en a. 20. Tout pair peut-être récusé par l'accusé : i°. s'ilest parent ou allié des parties ou de l'une d'elles,...degré, de cousin issu de germain inclusivement ; 2°., s'il est créancier ou débiteur dune des parties; 3°. s'il ya procès entre lui, sa femme, leurs...
Full view - About this book

L'Ami de la religion et du roi, Volume 10

Paris (France) - 1817
...présente ses moyens préjudiciels, s'il en a. 20. Tout pair peut être récusé par l'accusé : i°.s'il est parent ou allié des parties ou de l'une d'elles...jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; a", s'il est créancier ou débiteur d'une des parties; 3". s'il ya procès entre lui , sa femme, leurs...
Full view - About this book

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...38z. — (a) Observations du Tribunal. Tout juge peut-être récusé pour les causes ciaprès : i ° S'il est parent ou allié des parties , ou de l'une...germain inclusivement ,• 2°. Si la femme du juge esf parente ou alliée de l'une des parties , ou si le juge est parent ou allié de la femme d'une...
Full view - About this book

Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 1

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827
...pas encourir la condamnation de la loi. Art. 878 C. Pr. Tout juge , et cela s'applique à un arbitre, peut être récusé pour les causes ci-après: 1°...jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. Il en serait de même si l'arbitre était parent ou allié des deux parties; car le législateur, par...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF