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" En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation... "
Les lois de la procédure civile, - Page 83
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...ou qui J'aura poursuivie si elle a été ordonnée d'office. 320. En cas de retard ou de refus de h part des experts, de déposer leur rapport , ils pourront...à trois jours, sans préliminaire de conciliation , par- devant le tribunal qui les aura commis , pour se voir condamner , même « par corps s'il y...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...qui aura requis l'expertise , ou l'aura poursuivie, si elle a été ordonnée d'office. (Art. 819.) En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, il» pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation, par-devant le tribunal...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808
...exécutoire contre la partie qui aura requis l'expertise , ou contre les deux parties par moitié. ART. z56. En cas de retard ou de refus de la part des experts...rapport , ils pourront être assignés à trois jours pardevant le tribunal qui les aura commis . pour se voir condamner 9 même par corps , s'il y échet...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...export s de déposer leur rapport , ils pourront- être assignés à trois jeurs, sans préliminaire d-, conciliation .par-devant le tribunal qui les aura commis , pour se voir condamner , jnême P" c°rPs s'il У ¿chet ' à-falrc • dep ' У Sera statué sommairement et sans instruction....
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - Commercial law - 1824
...dépôt. ARTICLE <J2O. (du. Code de procèd. civile}. En cas de retard on de refus de la part des erperls de déposer leur rapport , ils pourront être assignés...à trois jours, sans préliminaire de conciliation, par devant le tribunal qui les aura commis , pour se voir condamner , même par corps s'il y échet,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...partie qui aura requis l'expertise, ou qui l'aura poursuivie si elle a été ordonnée d'office. 3ao. En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, il pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation, par-devant le tribunal...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - Eminent domain - 1835 - 443 pages
...montant de la taxe. 1061. En cas de retard ou de refus des experts de déposer leur rapport s ils peuvent être assignés à trois jours , sans préliminaire de conciliation , par-devant le tribunal qui les a commis . pour se voir condamner, même par corps, s'il y échet, à faire ledit dépôt ; il y est...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...la partie qui aura requis l'expertise, ou qui l'aura poursuivie, si elle a été ordonnée d'office. eulet par devant le tribunal qui les aura commis, pour se voir condamner, même par corp* s'il y échet,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ..., Volume 3

Joseph Adrien Rogron - 1838
....., jusqu'à..., nous avons clos et signé le présent procès-verbal. = Aux termes de l'art. 320, en cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils peuvent y être contraints par une assignation rédigée dans la forme ordinaire des exploits, par...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...Faura poursuivie, si elle a été ordonnée d'office. Pr. 130, 209 , 301 , 401, 957.— T. 159 à 164. e des époux ; 2° Des dettes, tant en capitaux qu'arrérages...ou intérêts , contraclees par le mari pendanl la écbet, à faire ledit dépôt; il y sera statué sommairement et sans instruction. C. Э063. — Pr....
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