...ou qui J'aura poursuivie si elle a été ordonnée d'office. 320. En cas de retard ou de refus de h part des experts, de déposer leur rapport , ils pourront...à trois jours, sans préliminaire de conciliation , par- devant le tribunal qui les aura commis , pour se voir condamner , même « par corps s'il y...

...qui aura requis l'expertise , ou l'aura poursuivie, si elle a été ordonnée d'office. (Art. 819.) En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, il» pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation, par-devant le tribunal...

...exécutoire contre la partie qui aura requis l'expertise , ou contre les deux parties par moitié. ART. z56. En cas de retard ou de refus de la part des experts...rapport , ils pourront être assignés à trois jours pardevant le tribunal qui les aura commis . pour se voir condamner 9 même par corps , s'il y échet...

...export s de déposer leur rapport , ils pourront- être assignés à trois jeurs, sans préliminaire d-, conciliation .par-devant le tribunal qui les aura commis , pour se voir condamner , jnême P" c°rPs s'il У ¿chet ' à-falrc • dep ' У Sera statué sommairement et sans instruction....

...dépôt. ARTICLE <J2O. (du. Code de procèd. civile}. En cas de retard on de refus de la part des erperls de déposer leur rapport , ils pourront être assignés...à trois jours, sans préliminaire de conciliation, par devant le tribunal qui les aura commis , pour se voir condamner , même par corps s'il y échet,...

...partie qui aura requis l'expertise, ou qui l'aura poursuivie si elle a été ordonnée d'office. 3ao. En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, il pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation, par-devant le tribunal...

...montant de la taxe. 1061. En cas de retard ou de refus des experts de déposer leur rapport s ils peuvent être assignés à trois jours , sans préliminaire de conciliation , par-devant le tribunal qui les a commis . pour se voir condamner, même par corps, s'il y échet, à faire ledit dépôt ; il y est...

...la partie qui aura requis l'expertise, ou qui l'aura poursuivie, si elle a été ordonnée d'office. eulet par devant le tribunal qui les aura commis, pour se voir condamner, même par corp* s'il y échet,...

....., jusqu'à..., nous avons clos et signé le présent procès-verbal. = Aux termes de l'art. 320, en cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils peuvent y être contraints par une assignation rédigée dans la forme ordinaire des exploits, par...

...Faura poursuivie, si elle a été ordonnée d'office. Pr. 130, 209 , 301 , 401, 957.— T. 159 à 164. e des époux ; 2° Des dettes, tant en capitaux qu'arrérages...ou intérêts , contraclees par le mari pendanl la écbet, à faire ledit dépôt; il y sera statué sommairement et sans instruction. C. Э063. — Pr....