Les lois de la procédure civile, Volume 3 |
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... la partie qui saire , et ordonnée sur le référé qu'il en se trouve dans le cas de
former une demande fera à l'audience , au jour indiqué par son en prorogation ,
à prévoir et à faire peser au procès - verbal , sans sommation ni avenir , si
tribunal ...
... la partie qui saire , et ordonnée sur le référé qu'il en se trouve dans le cas de
former une demande fera à l'audience , au jour indiqué par son en prorogation ,
à prévoir et à faire peser au procès - verbal , sans sommation ni avenir , si
tribunal ...
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Art . 331 , Si , ayant fait défaut sur l'assi- , examine ces causes , et , s'il les trouve
légitimes gnation , il se présente avant le jugement , et suffisamment justifiées , il
indique sur son il sera interrogé , en payant les frais du procès - verbal un autre ...
Art . 331 , Si , ayant fait défaut sur l'assi- , examine ces causes , et , s'il les trouve
légitimes gnation , il se présente avant le jugement , et suffisamment justifiées , il
indique sur son il sera interrogé , en payant les frais du procès - verbal un autre ...
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755 , l'état où elle se trouve , c'est - à - dire se réduire ils doivent l'etre vingt jours
au moins avant aux seuls actes qui restent à faire pour l'inl'adjudication définitive
. ] struction . 1274. Résulte - t - il de la disposition de l'ar du tit . XXII de l'ord .
755 , l'état où elle se trouve , c'est - à - dire se réduire ils doivent l'etre vingt jours
au moins avant aux seuls actes qui restent à faire pour l'inl'adjudication définitive
. ] struction . 1274. Résulte - t - il de la disposition de l'ar du tit . XXII de l'ord .
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... de se plaindre de l'interruption contradictoire , en sorte que le défendeur se
des procédures qui ne sont pas son ouvrage ; il trouve au même état qu'au jour
de l'assigua- serait même injuste de lui permellre de choisir , lion ; d'où il suit que
la ...
... de se plaindre de l'interruption contradictoire , en sorte que le défendeur se
des procédures qui ne sont pas son ouvrage ; il trouve au même état qu'au jour
de l'assigua- serait même injuste de lui permellre de choisir , lion ; d'où il suit que
la ...
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... se trouve atteint , puisqu'elle ice , qui jusque - là avait été le seul principe
parvient à anéantir une partie de l'instance , de ... qui ne se trouve point aux la
péremption peut se diviser entre divers de qualités du jugement de première
instance .
... se trouve atteint , puisqu'elle ice , qui jusque - là avait été le seul principe
parvient à anéantir une partie de l'instance , de ... qui ne se trouve point aux la
péremption peut se diviser entre divers de qualités du jugement de première
instance .
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Common terms and phrases
acte août appel arrêt article assignation aurait auteurs avant avons avoué avril Carré cassation cause cité civil Code commerce condamnation conséquent considération contestation contraire cour cour de cass d'ailleurs d'après Dalloz déc décidé décision déclaration défaut délai demande demandeur dernier désaveu désistement devant dire disposition doit domicile donner doute effet etre experts faculté Favard fond forme frais général incident instance janv jour jugement juin l'action l'appel l'art l'autre l'avoué l'instance l'opinion l'une législateur lieu mars matière ment motifs moyens nécessaire nouvelle nullité observations opinion ordonner parents péremption personne peuvent Pigeau portée pourrait pouvait pouvoir première présente preuve principal proc procédure procès prononcer puisse qu'en qu'un Quest question raison rapport récusation règles rejeté relativement remarquer rendu Rennes renvoi reproche requête reste résulte s'agit s'il saisi seconde semble serait seul signification simple Sirey solution suite suivant témoins termes Thomine tion titre tribunal trouve voie
Popular passages
Page 99 - Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.
Page 215 - Quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
Page 214 - S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 2" Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme...
Page 255 - La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Page 215 - ... 8° Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin ; si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présents ; 9° S'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des parties ; s'il ya eu.
Page 14 - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré.
Page 23 - Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le même nombre d'années.
Page 384 - L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.
Page 210 - Série. 3o pièces justificatives , il sera rendu jugement qui ordonnera, 1° la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé , pour faire , dans un délai fixe , leur déclaration au bas de l'expédition du jugement; a° la communication au ministère public; 3° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommés par ledit jugement.
Page 83 - En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation...
Bibliographic information
| Title | Les lois de la procédure civile, Volume 3 Les lois de la procédure civile, Adolphe Chauveau |
| Author | Guillaume Louis Julien Carré |
| Editor | Adolphe Chauveau |
| Publisher | Delamotte, 1841 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 26 Feb 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |