Sammlung officieller actenstücke in bezug auf schiffahrt und handel in kriegszeiten, Issue 0Adolf Soetbeer Nolte & Köhler, 1855 |
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... été adressées au sujet de la loi en vigueur pour des cas de cette nature , et qu'il ne pouvait donner d'autre réponse qu'en citant ce que prescrit actuellement la loi , en se fondant sur sa propre autorité légale ; mais qu'il priait ces ...
... été adressées au sujet de la loi en vigueur pour des cas de cette nature , et qu'il ne pouvait donner d'autre réponse qu'en citant ce que prescrit actuellement la loi , en se fondant sur sa propre autorité légale ; mais qu'il priait ces ...
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... été forcée de prendre les armes pour secourir un allié , désire rendre la guerre aussi peu onéreuse que possible aux puissances avec lesquelles elle demeure en paix . Afin de garantir le commerce des neutres de toute entrave inutile ...
... été forcée de prendre les armes pour secourir un allié , désire rendre la guerre aussi peu onéreuse que possible aux puissances avec lesquelles elle demeure en paix . Afin de garantir le commerce des neutres de toute entrave inutile ...
Page 22
... été concédées aux bâtiments russes dans les ports des colonies anglaises . Si Votre Majesté agrée ces propositions ... été pratiquée jusqu'ici , pourrait devenir préjudiciable , vu les besoins de l'armée et Pincertitude des prochaines ...
... été concédées aux bâtiments russes dans les ports des colonies anglaises . Si Votre Majesté agrée ces propositions ... été pratiquée jusqu'ici , pourrait devenir préjudiciable , vu les besoins de l'armée et Pincertitude des prochaines ...
Page 25
... été quitte pour avoir subi la visite . Le 3 avril , deux vapeurs sans pavillon , se sont approchés de la rade de Libau ; comme ils n'ont point répondu aux signaux qui leur ont été faits , il faut croire que c'étaient des bâtiments ...
... été quitte pour avoir subi la visite . Le 3 avril , deux vapeurs sans pavillon , se sont approchés de la rade de Libau ; comme ils n'ont point répondu aux signaux qui leur ont été faits , il faut croire que c'étaient des bâtiments ...
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... été statué précédemment à cet égard , d'ordonner que les règles suivantes devront dorénavant être généralement observées : S. 1 . Pour être admis à jouir des droits et priviléges revenant au pavillon Suédois en sa qualité de neutre ...
... été statué précédemment à cet égard , d'ordonner que les règles suivantes devront dorénavant être généralement observées : S. 1 . Pour être admis à jouir des droits et priviléges revenant au pavillon Suédois en sa qualité de neutre ...
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Common terms and phrases
according Admiralty appears applied Ausfuhr authority Bekanntmachung belligerent betreffend bill blockade bord bound Britain British capitaine captors cargo cause character circumstances claim claimant command commerce condemnation consider consideration costs and damages Council course Court dass direct doubt effect eine enemy enter entitled été evidence facts Falle fide force foreign give given Government ground guerre Häfen Hamburg Handel intended interest judgment Juli Juni Krieges kriegführenden Kriegscontrebande London Lord Stowell Majesty Majesty's March master merchant navire neutral neutralen officers opinion Order in Council owner parties persons ports present principle prises privateers prize purchase question reason reference regard Regierung respect restitution Riga rule Russian russischen sailed Schiffe ship Staaten taken trade transfer treaty United Unterthanen vessel werden
Popular passages
Page 3 - The neutral flag covers enemy's goods, with the exception of contraband of war ; 3. Neutral goods, with the exception of contraband of war, are not liable to capture under enemy's flag; 4. Blockades, in order to be binding, must be effective ; that is to say, maintained by a force sufficient really to prevent access to the coast of the enemy.
Page 1 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Page 2 - Considering: That Maritime Law, in time of war, has long been the subject of deplorable disputes; That the uncertainty of the law, and of the duties in such a matter, gives rise to differences of opinion between neutrals and belligerents which may occasion serious difficulties, and even conflicts...
Page 10 - And whereas the said convention has been duly ratified on both parts, and the ratifications of the two Governments were exchanged in the city of Washington, on the 26th day of February, 1904; Now, therefore, be it known...
Page 1 - Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Page 10 - In pursuance of this policy, the laws of the United States do not forbid their citizens to sell to either of the belligerent powers, articles contraband of war, or take munitions of war or soldiers on board their private ships for transportation ; and although, in so doing, the individual citizen exposes his property or person to some of the hazards of war, his acts do not involve any breach of national neutrality, nor of themselves implicate the Government.
Page 15 - Authorities whom it may concern, are to give the necessary directions herein as to them may respectively appertain.
Page 1 - Que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matière, donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits ; Qu'il ya avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important...
Page 2 - Blockades, in order to be binding, must be effective, that is to say, maintained by a force sufficient really to prevent access to the coast of the enemy. The Governments of the undersigned Plenipotentiaries engage to bring the present Declaration to the knowledge of the States which have not taken part in the Congress of Paris, and to invite them to accede to it. Convinced that the maxims which they now proclaim...
Page 10 - That if any person shall, within the territory or jurisdiction of the United States, enlist or enter himself, or hire or retain another person to enlist or enter himself, or to go beyond the limits or jurisdiction of the United States with intent to be enlisted or entered...