Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance étrangères: depuis le premier traité conclu, en 1536, entre Suléyman I et François I jusqu'à nos jours, Volume 1 |
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Page 147
... négociants , les ambassadeurs et consuls d'icelle nation puissent , selon leurs lois et coutumes , en faire jus- tice , sans qu'aucun de nos officiers en prenne connaissance ni juridiction . Art . 25. Que les consuls français qui sont ...
... négociants , les ambassadeurs et consuls d'icelle nation puissent , selon leurs lois et coutumes , en faire jus- tice , sans qu'aucun de nos officiers en prenne connaissance ni juridiction . Art . 25. Que les consuls français qui sont ...
Page 188
... négociants et autres sujets de France soient protégés et maintenus en tout repos et tran- quillité ; et qu'enfin il est parvenu à notre connaissance impé- riale qu'il a été conféré sur ces points entre ledit ambassadeur et les ministres ...
... négociants et autres sujets de France soient protégés et maintenus en tout repos et tran- quillité ; et qu'enfin il est parvenu à notre connaissance impé- riale qu'il a été conféré sur ces points entre ledit ambassadeur et les ministres ...
Page 199
... négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne , il leur sera permis , du consentement et à la réqui- sition des parties , de se pourvoir par - devant leurs ambassadeurs ...
... négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne , il leur sera permis , du consentement et à la réqui- sition des parties , de se pourvoir par - devant leurs ambassadeurs ...
Page 200
... négociants français ne seront point inquiétés ni molestés , conformément au contenu des commandements ci - de- vant accordés : et comme pour la sûreté réciproque il est nécessaire de reconnaître les scélérats appelés forbans , afin qu ...
... négociants français ne seront point inquiétés ni molestés , conformément au contenu des commandements ci - de- vant accordés : et comme pour la sûreté réciproque il est nécessaire de reconnaître les scélérats appelés forbans , afin qu ...
Page 201
... négociants français apportent de France ou de Tunis arrivent à Smyrne , le douanier de la douane des fruits de Smyrne forme toujours des contestations à ce sujet , prétendant que c'est lui qui est l'exacteur de la douane des fess ...
... négociants français apportent de France ou de Tunis arrivent à Smyrne , le douanier de la douane des fruits de Smyrne forme toujours des contestations à ce sujet , prétendant que c'est lui qui est l'exacteur de la douane des fess ...
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Common terms and phrases
affaires Alger ambassadeur amitié armée articles audit aura auront baïle bâtiments béy Caire capitulations chargé Charles IX chéwal chose chrétiens commandement Constantinople corsaires créanciers d'Alger date du Caire déclaration Dépêche déy Dieu Directoire Directoire exécutif divan et milice djémaziul-akhir djémaziul-éwel douane drogman Égypte empereur ennemis envoyé esclaves états faillite François Ier général Bonaparte général Kléber Germigny gouvernement grand-vézir Hautesse impériale j'ai janissaires juge-commissaire jugement l'armée l'Égypte l'empereur ladite ledit consul ledit grand-seigneur lesdits lettre de change Lettre du général lord Aberdeen marchandises marchands ministre moharrem nation navires négociants ottoman pacha pavillon payer pays personne piastres Porte ottomane pourra pourront premier consul présent traité prince prince de Polignac puissances puisse ramazan rébiul-akhir rébiul-éwel rédjeb régence République française Rothesay royaume de Tripoli royaume de Tunis s'il såfer seigneur sera seront sieur soient Sublime-Porte sujets Suleyman sultan syndics tion traité de paix trève tribunal de commerce trouve Turcs vaisseaux de guerre zilcadé zilhidjé
Popular passages
Page 248 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : — Tous...
Page 269 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins, la revendication ne sera pas recevable, si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voiture signées par l'expéditeur.
Page 278 - Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure; Toutes expéditions maritimes; Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillements...
Page 234 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires.
Page 287 - Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du . retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Page 286 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 248 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Page 278 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 239 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés.
Page 287 - Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.