| Commercial law - 1840 - 608 pages
...nuls et sans effet , relativement à la • masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis • l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la « cessation de ses paiemens, ou dans les dix jours qui auront « précédé cette époque , tous paiemens soit en espèces... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...Sont nuls et sans effet, relativement à la masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements. ou dans les dix jours qui auront précédé celte époque : Tous actes translatifs de propriétés... | |
| 1838 - 392 pages
...—Sont nul» et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jour* qui auront précédé cette époque: Tous actes translatifs de propriétés... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Sont nuls et sans effet , relativement à la masse . lorsqu'ils auront été faits par le débiteur idecoq paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Co. 440, 441 , 448. Tous actes... | |
| Europe - 1840 - 886 pages
...comme étant telle de la cessation de ses paiements. M dans les dix jours qui auront précédé celte époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; Tons paiements, soit en espèces, soit pir transport , vente , compensation on autrement, pour dettes... | |
| Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1841 - 528 pages
...immobilières à titre gratuit , intervenu, de la part du failli, Com. 446dans les dix jours qui ont précédé l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de payements, est nul, et les choses données doivent être rapportées à la masse. Il faut en conclure... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Sont nuls et sans effet, relativement à la niasse, lorsqu'ils auront été faite par le débiteur paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, Co. 440, s., 448. — Tous actes... | |
| Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...Sont nuls et sans effets, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque (C. comm. 440, 441, 448) : tous... | |
| Law - 1848 - 1586 pages
...droit nulle et sans effet relativement à la masse, lorsqu'elle a été consentie par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements , ou dans les dix jours qni auront précédé cette cessation, il en est aotrement dans le... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. — С. П28, 1785,1755. — Supp. Com paieuiens, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés... | |
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