 | 1807 - 314 pages
...voiture éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus 011 contestation pour Li réception des objets transportés , leur état est...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , ù son défaut , par le juge de paix et par ordonnance au... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...éteignent toute action contre le voiturier. 1o6. En cas de refus ou contestation pour la reception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix , et par ordonnance au... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...transportés et le paiement du prix de la voiture «'teignent toute action contre le voiiurier , 1 06. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , Feur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...transportés et le paiement du prix de la voilure éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , on , à son défaut , par le juge de paix , et par ordonnance... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. Art. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...transportés, leur état est vérifié et constaté par des • v perts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...cités par Émérigon, 1. 1 , p. 3 1 5 et3»6. « En cas de refus ou contestation pour la récep* tiou des objets transportés , leur état est vérifié » et constaté par des experts nommés par le pré» sident du tribunal de commerce, ou, à son déi faut, par le juge de paix, et par ordonnance... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...éteignent toute action contre le voi(uner. loti. En cas de refus on contestation pour la réception «les objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à son défaut , par le juge de paix , et par ordonnance... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...décharge chez lui. 11 seroit injuste d'en conclure qu'il les a reconnues en bon état. : ' ARTICLE IO6*. En cas de refus ou contestation pour la réception...transportés , leur état est vérifié et constaté par de» experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à son défaut , par le juge... | |
 | 1831 - 444 pages
...entre les parties devait être portée ; Qu'à la vérité, aux termes de l'art. 106, C. Cornm. , XL. 8 en cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, parle juge de paix; et qu'en ce cas il est... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voilurier. 1137, C. ; io5, Co. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur état est véritié et consulté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou, à FOU... | |
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En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
