| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...liquides, sauf à parfaire, etc. Voy. Consignation, Offre de paiement, etc. Intérêts des arrérages. 5. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Néanmoins les revenus échus , tels que fermages, loyers, arrérages... | |
| Administrative law - 1824 - 762 pages
...i(>73; — CASSÏ et , etc.» Nota. L'art. 1 154 du Code civil a levé tous les doutes. Il porte « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...convention spéciale,, pourvu que, soit dans la demande v « «oit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au. moin*. « pour une année entière.... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les intérêts échus des capitaux peuTent produire des intérêts , ou par une demande judiciaire...soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année «ntiere. 1 155. Néanmoins les revenus échus , tels que fermages, loyers,... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...de usuris. Article 1 1 B^. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts , on . par une demande judiciaire, ou par une convention...soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, (i) ' l '•.'••-" '«...,- !" Article 1 l55. Néanmoins... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...que du jour de la demande , excepté dans les cas où la lui les fait courir de plein droit. 1 154» Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou Ear une convention spéciale, pourvu que, soit dans i demande, soit dans la convention, il s'agisse... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...dus que du jour de la demande,, except^ dans les cas où la loi les fait couru* de plein droit. n54. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire..., soit dans la demande, soit dans' la convention, \l s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. n 55. Néanmoins les rpvepus échus... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...ont interjeté appeV*dc ce jugement. Aux termes de l'article 11 54 du Code crûl", ont-ils dit, « les intérêts échus des capitaux peuvent produire...ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dais» la demande, soit dans la convention , il s'agisse duitérêts dus au moins pour une année entière,... | |
| France - 1822 - 802 pages
...la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les inlérèts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou и une convention spéciale , pourvu цче • soit dans i demande , soit dans la convention , il... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...courir de plein droit. XIX. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, on par une demande judiciaire ou par une convention spéciale,...soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. XX. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...de la demande , excepté dans « les cas où la loi les fait courir de plein droit. » u5i Art. 55. «Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins « pour une année entière. « n55 Art. 56. «Néanmoins les revenus échus, tels que... | |
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