patronosque quos vellent, sumendi potestatem faceret. Vocatis in curiam legatis recitatum est senatûs consultum, jussique nominare patronos; quatuor nominaverunt, M. Porcium Catonem, P. Cornelium, Cn. T. Scipionem, L. Æmilium, L. F. Paullum, C. Sulpicium Gallum, Cum. M. Titinio primum qui prætor, A. Manlio, M. Junio consulibus, in citeriore Hispaniâ fuerat, recuperatores, sumserunt. Bis ampliatus, tertio absolutus est reus Ad recuperatores adducti a citerioribus populis P. Furius Philus, ab ulterioribus M. Matienus. Ille, Sp. Postumio, Q. Mucio consulibus triennio ante, hic biennio prius, L. Postumio, M. Popilio consulibus, prætor fuerat. Gravissimis criminibus accusati ambo ampliatique: quum dicenda de integro caussa esset, excusati exilii causâ vertisse."(r)

While the Recuperatio existed in its primitive state, it presented a perfect picture of international arbitration upon the claims of individuals the subjects of different States, that is, upon questions of Private International Law. The better opinion seems to be, that it took no cognizance directly of questions of Public International Law, which belonged to the province of the Feciales.

The reader is referred to the following works for fuller information on this subject:

1. Alexandri ab Alexandro Geniales Dies, vol. ii. l. v. c. 3, "Quonam modo per Feciales inirentur foedera, aut bella indicerentur, et quib ab exteris servatum est," ed. Lugd. Bat. 1673.

2. Sell, Die Recuperatio der Römer, ed Braunschweig, 1837.(s)

APPENDIX II. PAGE 30.

SOURCES OF INTERNATIONAL LAW.

(Extract from Suarez, De Legibus ei Deo Legislatore, lib. ii. c. xxix.

n. 9.)

HAVING distinguished jus gentium from jus naturæ, he proceeds to say of the former: "Ratio hujus juris est, quia humanum genus, quamvis in varios populos et regna divisum, semper habeat ali- [494] quam unitatem, non solum specificam, sed etiam quasi politicam et moralem, quam indicat naturale præceptum mutui amoris et misericordiæ, quod ad omnes extenditur, etiam extraneos et cujuscunque nationis. Quapropter licet unaquæque civitas perfecta, respublica aut regnum sit in se communitas perfecta, et suis membris constans; nihilo minus quælibet illarum est etiam membrum aliquo modo hujus universi, prout

Liv. xlii. 2. Sell, 365-6.

"Das die in Privatsachen richtenden Recuperatores jemals in irgend einer rein öffentlichen Sache entschieden hätten, gleichwiel ob die betreffenden Staaten unabhängig, einem Bunde angehörig, oder einem dritten untergeben waren, lässt sic durch keine Zeugnisse der alten belegen; wohl aber sind dergleichen aufzufinden, aus deren das Gegentheil hervorgeht."-Sell, 57. See, too, 84

genus humanum spectat. Nunquam enim illæ communitates adeo sunt sibi sufficientes sigillatim, quin indigeant aliquo mutuo juvamine et societate ac communicatione, interdum ad melius esse majoremque utilitatem, interdum verò et ob moralem necessitatem. Hâc ergo ratione indigent aliquo jure, quo dirigantur et rectè ordinentur in hoc genere communicationis et societatis. Et quamvis magnâ ex parte hoc fiat per rationem naturalem, non tamen sufficienter et immediate quoad omnia; ideoque specialia jura potuerunt usu earundem gentium introduci."

(Extract from the Traité des Loix, by Domat, chap. xi. s. 39.)

"COMME tout le genre humain compose une société universelle, divisée en diverses nations, qui ont leurs gouvernemens separez, et que les nations ont entr'elles de différentes communications, il a été nécessaire qu'il y eût des loix qui réglassent l'ordre de ces communications, et pour les princes entr'eux et pour leurs sujets, ce qui renferme l'usage des ambassades, des négociations, des Traités de Paix, et toutes les manières dont les princes et leurs sujets entretiennent les commerces, et les autres liaisons avec leurs voisins. Et dans les guerres même il y a des loix qui réglent les manières de déclarer la guerre, qui modèrent les actes d'hostilité, qui maintiennent l'usage des médiations, des trèves, des suspensions d'armes, des compositions, de la sûreté des ôtages, et d'autres semblables.

"Toutes ces choses n'ont pû être réglées que par quelques loix: et comme les nations n'ont aucune autorité pour s'en imposer les unes aux autres, il y a deux sortes de loix, qui leur servent de règles. L'une des loix naturelles de l'humanité, de l'hospitalité, de la fidélité, et toutes celles qui dépendent de ces premières, et qui réglent les manières dont les peuples de différentes nations doivent user entr'eux en paix, et en guerre. Et l'autre est celle des réglemens dont les nations conviennent par des Traités, ou par des usages, qu'elles établissent et qu'elles observent réciproquement. *Et les infractions de ces loix, de ces [*495] traités, et de ces usages sont réprimées par des guerres ouvertes, et par des représailles, et par d'autres voyes proportionnées aux ruptures, et aux entreprises.

"Ce sont ces loix communes entre les nations qu'on peut appeller et que nous appellons communément le droit des gens; quoique ce mot soit pris en un autre sens dans le droit Romain, où l'on comprend sous le droit des gens les contrats même; comme les ventes, les louages, la société, le dépôt, et autres, par cette raison qu'ils sont en usage dans toutes les nations."

(Extract from Merlin, Répertoire de Jurisprudence, vol. v. p. 291.)

"Le droit primitif des gens est aussi ancien que les hommes, et il est par essence aussi invariable que le droit naturel; les devoirs des enfans envers leurs pères et leurs mères, l'attachement des citoyens pour leur patrie, la bonne foi dans les conventions, n'ont jamais dû souffrir aucun change

ment; et ces devoirs, s'ils n'ont pas été toujours remplis, ont toujours dû

l'être.

“Quant au droit des gens secondaire, il s'est formé, comme on l'a déjà dit, par succession de temps. Ainsi, les devoirs réciproques des citoyens ont commencé lorsque les hommes out bâti des villes pour vivre en société; les devoirs des sujets envers l'état ont commencé lorsque les hommes de chaque pays qui ne composaient entre eux qu'une même famille soumise au seul governement paternel, ont êtabli au-dessus d'eux une puissance publique qu'ils ont déférée à un ou à plusieurs d'entre

eux.

“L'ambition, l'intérêt, et les autres sujets de discorde entre les puissances voisines, ont donné lieu aux guerres et aux servitudes personnelles; telles sont les sources funestes d'une partie de ce second droit des gens.

"Les différentes nations, quoique la plupart divisées d'intérêts, sont convenues entre elles tacitement d'observer, tant en paix qu'en guerre, certaines règles de bienséance, d'humanité et de justice, comme de ne point attenter à la personne des ambassadeurs ou autres personnes envoyées pour faire des propositions de paix ou de trève; de ne point empoisonner les fontaines; de respecter les temples; d'épargner les femmes, les vieillards, et les enfans; ces usages et plusieurs autres semblables, qui par succession des temps ont acquis force de loi, ont formé ce qu'on appelle le droit des gens ou le droit commun aux divers peuples."

(Extract from Vattel, Prélim. s. 6.)

"Il faut donc appliquer aux nations les règles du droit naturel, pour découvrir quelles sont leurs obligations, et quels sont leurs droits; par conséquent le droit des gens n'est originairement autre chose que le droit de la nature appliqué aux nations. Mais comme l'application d'une règle ne peut être juste et raisonnable, si elle *ne se fait d'une

manière convenable au sujet, il ne faut pas croire que le droit [*496] des gens soit précisément et partout le même que le droit naturel, aux sujets près, en sorte que l'on n'ait qu'à substituer les nations aux particuliers. Une société civile, un état, est un sujet bien différent d'un individu humain; d'où résultent, en vertu des lois naturelles même, des obligations et des droits bien différents en beaucoup de cas; la même règle générale, appliquée à deux sujets, ne pouvant opérer des décisions semblables, quand les sujets diffèrent; ou une règle particulière, très juste pour un sujet, n'étant point applicable à un second sujet de toute autre nature. Il est donc bien des cas, dans lesquels la loi naturelle ne décide point d'état à état, comme elle déciderait de particulier à particulier. Il faut savoir en faire une application accommodée aux sujets; et c'est l'art de l'appliquer ainsi, avec une justesse fondée sur la droite raison, qui fait du droit des gens une science particulière."

APPENDIX III. PAGE 45.

(Extract from the Speech of Lord Grenville upon the Motion for an Address to the Crown, approving of the Convention with Russia in 1801, as to the Effect of embodying a Principle of General Law in a Treaty.)

“BUT, among the numerous instances in which such a revisal of the present Treaty appears to be essential to the public interests, there is none of such extensive importance as that to which I must next intreat the particular attention of the House.

"On comparing together the different sections of the third article of this convention, one great distinction between them cannot fail to be remarked, even by the most superficial observer. The two first sections and the fifth, those which relate to the coasting and colonial trade, and to the proceedings of our maritime tribunals, are in their frame and operation manifestly prospective. They provide only for the future arrangement of the objects which they embrace; and they profess to extend no further than to the reciprocal conduct of Great Britain and Russia towards each other.

"The third and fourth sections, on the contrary, those which treat of contraband of war and of blockaded ports, do each of them expressly contain, not the concession of any special privilege henceforth to be enjoyed by the contracting parties only, but the recognition of a universal and pre-existing right, which, as such, cannot justly be refused to any other independent State.

"This third section, which relates to contraband of war, is in all its parts strictly declaratory. It is introduced by a separate pre[*497] amble, announcing that its object is to prevent all ambiguity or misunderstanding as to what ought to be considered as contraband of war.'

"Conformably with this intention, the contracting parties declare in the body of the clause, what are the only commodities which they acknowledge as such.' And this declaration is followed by a special reserve, that it shall not prejudice their particular Treaties with other powers.

"If the parties had intended to treat of this question only as it related to their own conduct towards each other, and to leave it in that respect on the same footing on which it stood before the formation of the hostile league of 1800, all mention of contraband in this part of the present convention would evidently have been superfluous, nothing more could in that case be necessary than simply to renew the former treaties, which had specified what articles of commerce the subjects of the respective powers might carry to the enemies of each other; and as we find that renewal expressly stipulated in another article of this same convention, we must, in common justice to its authors, consider this third section as introduced for some distinct and separate purpose. It must, therefore, unquestionably be understood in that larger sense which is announced in

its preamble, and which is expressed in the words of the declaration which it contains. It must be taken as laying down a general rule for all our future discussions with any power whatever, on the subject of military or naval stores, and as establishing a principle of law which is to decide universally on the just interpretation of this technical term of contraband of war.

"Nor indeed, does it less plainly appear from the conclusion, than it does from the preamble, and from the body of this section, that it is meant to bear the general and comprehensive sense which I have here stated. The reservation which is there made of our special treaties with other powers, is manifestly inconsistent with any other more limited con

struction.

"For if the article had really no other object in its view, than to renew or to prolong our former engagements with the Northern Crowns, what imaginable purpose can be answered by this concluding sentence ? Was it necessary to declare that a stipulation extending only to Russia, to Denmark and to Sweden, should not prejudice our treaties with other powers? How should it possibly have any such effect? How can our treaties with Portugal or with America be affected by the renewal of those engagements which had long ago declared what articles might be carried in Russian or Danish ships? But the case would indeed be widely different under the more enlarged construction which evidently belongs to this stipulation. The reserve was not only prudent, but necessary, when we undertook to lay down a universal principle, applying alike to our transactions with every independent State. In recognising a claim of *pre-existing right, and in establishing a new

interpretation of the law of nations, it was unquestionably of [*498]

extreme importance expressly to reserve the more favourable practice which our subsisting treaties had established with some other powers.

“And that which was before incongruous and useless would therefore, under such circumstances, become, as far as it extends, an act of wise and commendable forethought.

"On the whole, therefore, I have no doubt that neutral nations will be well warranted in construing this section as declaratory of a universal principle, and applicable to every case where contraband of war is not defined by special treaty. Nor could we, in my opinion, as this treaty now stands, contend in future wars with any shadow of reason, much less with any hope of success, against this interpretation, however destructive it must be of all our dearest interests. Least of all can we resist it, when we are reminded, that in a succeeding article of this very convention we have bound ourselves by the most distinct engagement, to regard all its principles and stipulations as permanent, and to observe them as our constant rule in matters of commerce and navigation; expressions exactly corresponding with those by which the parties to the two neutral leagues asserted both the permanence and the universality of the principles which were first asserted by those confederacies, and which the present convention so frequently recognises and adopts.

"It is, therefore, highly necessary that your lordships should carefully examine what is this general interpretation which the contracting