 Le procès-verbal de reconnaissance des terrains, le plan des lieux et l'avant-projet des travaux proposés par l'administration des forêts restent déposés à la mairie pendant l'enquête, dont la durée est fixée à trente jours. — Ce délai court...  Annales forestières et métallurgiques - Page 961859Full view - About this book
 | Civil engineering - 1860 - 1110 pages
...chaussées ou des mines, restent déposés à la mairie pendant l'enquête , dont la durée est fixée à un mois. Ce délai court à partir de la publication...l'enquête et la convocation du conseil municipal. 6. Le décret impérial est publié et affiché dans les communes intéressées. Le préfet fait, en... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...chaussées ou des mines, restent déposés à la mairie pendant l'enquête, dont la durée est fixée à un mois. Ce délai court à partir de la publication...l'enquête et la convocation du conseil municipal. 6. Le décret impérial est publié et affiché dans les communes intéressées. Le préfet fait, en... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...chaussées ou des mines, restent déposés à la mairie pendant l'enquête, dont la durée est Gîte à un mois. Ce délai court à partir de la publication...prescrit l'ouverture de l'enquête et la convocation lu conseil municipal. 6. Le décret impérial est publié et a nithé dans les communes intéressées.... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 412 pages
...a la mairie pendant l'enquête, dont la durée est fixée à un mois. Ce délai court à partir do la publication de l'arrêté préfectoral qui prescrit...convocation du conseil municipal. Art. 6. — Le décret est publié et afliché dans les communes intéressées. Le préfet fait, en outre, notifier aux communes,... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...l'enquête, dont la durée est fixée à trente jours. О délai court h partir de la signification de l'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouverture...l'enquête et la convocation du conseil municipal.— (Maintenu. ) Art. 10. Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées. Le préfet... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...l'enquête, dont la durée est fixée à trente jours. — Ce délai court du jour de la signification de l'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouverture...l'enquête et la convocation du conseil municipal. Art. 3. La loi est publiée et affichée dans les communes intéressées ; un duplicata du plan du périmètre... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...chaussées ou des mines, restent déposés à la mairie pendant l'enquête, dont la durée est fixée à un mois. Ce délai court à partir de la publication...l'enquête et la convocation du Conseil municipal. (LG 2.) Art. 6. — Le décret impérial est publié et affiché dans les communes intéressées. Le... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...pendant l'enquête, dont la durée est Gxée à trente jours. Ce délai court du jour de la signification de l'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouverture...l'enquête et la convocation du conseil municipal. 3. La loi est publiée et affichée dans les communes intéressées; un duplicata du plan du périmètre... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 848 pages
...l'enquête, dont la durée est fixée à trente jours. « Ce délai court du jour de la signification de l'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouverture...l'enquête et la convocation du conseil municipal, e M. Arthur LEGRANÜ. Je demande la parole. M. LE PRÉSIDENT. Vous ave/ la parole. M. Arthur LEGHAND.... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...l'enquête, dont la durée est fixée à trente jours. — Ce délai court du jour de la signification de l'arrêté préfectoral Qui prescrit l'ouverture...l'enquête et la convocation du conseil municipal. Art. 3. La loi est publiée et affichée dans les communes intéressées; un duplicata du plan du périmètre... | |
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