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" Toutefois, dans les cas prévus par l'article 169, lorsqu'il y aura lieu à effectuer la vente des bestiaux saisis, le produit net de la vente sera versé à la Caisse des dépôts et consignations. "
Annales forestières et métallurgiques - Page 93
1859
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...appartiennent. Toutefois, dans les cas prévus par l'articFe i 69 , lorsqu'il y aura lieu à effectuer la vente des bestiaux saisis , le produit net de la vente sera versé à (a caisse des dépôts et consignations. 0 OO. II n'est rien changé aux dispositions du Code d'instruction...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860 - 1460 pages
...Ja veategera vefigé à la caisse des dépôts et consignations. Les dispositions de l'article i65 sont applicables à la rédaction des procès-verbaux dressés par les gardes des bois et forêts 192. La coupe ou l'enlèvement d'arbres ;: \aul deux décimètres de tour et an-dessus donnera lieu-...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...appartiennent. Toutefois, dans les cas prévus par l'article 169, lorsqu'il y aura Jieu à effectuer la vente des bestiaux saisis , le produit net de la vente sera...versé à la caisse des dépôts et consignations. I OO. Il n'est rien changé aux dispositions du Code d'instruction criminelle, relativement à la compétence...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...appartiennent. Toutefois, dans les cas prévus pnr l'article i^o, lorsqu'il y aura lieu à effectuer la vente des bestiaux saisis, le produit net de la vente sera...versé à la caisse des dépôts et consignations. 1 pO. II n'est rien changé aux dispositions du Code d'instruction criminelle relativement à la compétence...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...appartiennent. Toutefois, dans les cas prévus par l'art. 169, lorsqu'il y aura lieu à effectuer la vente des bestiaux saisis , le produit net de la vente sera...versé à la caisse des dépôts et consignations. 190. Il n'est rien changé aux dispositions du code d'instruction criminelle relativement à la compétence...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839 - 608 pages
...— "toutefois, dans lestas prévus- par l'article 169, lorsqu'il y aura lieu à effectuer la vente des bestiaux saisis, le produit net de la vente sera...versé à la Caisse des dépôts et 'consignations (2). i 190. Il h-'est rien changé au* dispositions' du Code d'instruction criminelle relativement...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...— Toutefois, dans les cas prévus par l'article 169, lorsqu'il y aura lieu à affccluer la vente guée. C. 1045. soi.v II sera encore i«o. Il n'est rien changé aux dispositions du Code d'instruction criminelle relativement à la compétence...
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Traité général de statistique: culture et exploitation des bois

Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...appartiennent. Toutefois, dans les cas prévus par l'art. 169, lorsqu'il y aura lieu à effectuer la vente des bestiaux saisis, le produit net de la vente sera versé à la caisse d»!S dépôts et consignations. Art. 1 90. — II n'est rien changé aux dispositions du code d'instruction...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 16, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...appartiennent. Toutefois, dans les cas prévus par l'art. 1 69, lorsqu'il y aura lieu à effectuer la vente des bestiaux saisis, le produit net de la vente sera...versé à la caisse des dépôts et consignations » (c. for., art. 1 89). — L'exécution de celte disposition ne présente aucune difficulté. Il...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...appartiennent. Toutefois, dans les cas prévus par l'art. 169, lorsqu'il y aura lieu à effectuer la venle des bestiaux saisis, le produit net de la vente sera...versé à la caisse des dépôts et consignations » (c. for., art. 1 89) . — L'exécution de cette disposition ne présente aucune difficulté. Il...
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