 La loi est publiée et affichée dans les communes intéressées; un duplicata du plan du périmètre est déposé à la mairie de chacune d'elles. — Le préfet fait en outre notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers un...  Annales forestières et métallurgiques - Page 961859Full view - About this book
 | France - 1860 - 726 pages
...l'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouverture de l'enquête et la convocation du conseil municipal. 6. Le décret impérial est publié et affiché dans...notifier aux communes, aux établissements publics et •iux particuliers, un extrait du décret impérial contenant les indications relatives aui terrains... | |
 | Alexandre Surell - Floods - 1872 - 424 pages
...chaussées ou des mines, restent déposés à la mairie pendant l'enquête, dont la durée est fixée à un mois. Ce délai court à partir de la publication...communes, aux établissements publics et aux particuliers nn extrait du décret impérial contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent.... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...l'ouverture de l'enquête et la convocation du conseil municipal.— (Maintenu. ) Art. 10. Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées....établissements publics et aux particuliers un extrait du projet contenant les indications relative« aux terrains qui leur appartiennent. l'n duplicata du plan... | |
 | Economics - 1882 - 1034 pages
...communes intéressées; un duplicata du plan du périmètre est déposé à la mairie de chacune d'elles. Le préfet fait en outre notifier aux communes, aux...établissements publics et aux particuliers, un extrait du projet et du plan contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent. Art. 4.... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...préfectoral qui prescrit l'ouverture de l'enquête et la convocation du Conseil municipal. (LG 2.) Art. 6. — Le décret impérial est publié et affiché...contenant les indications relatives aux terrains qui lui appartiennent. L'acte de notification fait connaître le délai dans lequel les travaux de reboisement... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 848 pages
...intéressées ; un duplicata du plan du périmètre est déposé à la mairie de chacune d'elles. « Le préfet fait en outre notifier aux communes, aux...établissements publics et aux particuliers un extrait du projet et du plan contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent. I — (Adopté.)... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...intéressées; un duplicata du plan du périmètre est déposé à la mairie de chacune d'elles. — Le préfet fait en outre notifier aux communes, aux...établissements publics et aux particuliers un extrait du projet et du plan contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent. Art. 4.... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...intéressées; un duplicata du plan du périmètre est déposé à la mairie de chacune d'elles. — Le préfet fait en outre notifier aux communes, aux...établissements publics et aux particuliers un extrait du projet et du plan contenant les indications relatives aux. terrains qui leur appartiennent. Art. 4.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...intéressées ; un duplicata du plan du périmètre est déposé à la mairie de chacunes d'elles. Le préfet fait, en outre, notifier aux communes,...établissements publics et aux particuliers, un extrait du projet et du plan contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent ». Le préfet... | |
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