priver réellement d'une partie de leur revenu. On doit observer, d'ailleurs, que l'on ne résigne, sur-tout les bénéfices de cureș, que lorsqu'on est très avancé en âge où incapable, par infirmité, de remplir les fonctions curiales. Le résignataire, en accordant la pension aux curés retirés, a calculé les chances de l'événement; il pouvoit cesser à chaque instant d'être grevé du paiement de la pension qu il a accordée, & par la disposition de votre décret vous lui imposez cette charge pour toujours.

M. le Camus a coupé cette proposition par une autre. La masse entiere des revenus d'une cathédrale ou d'une autre église, a-t-il dit, est grevée des frais du bas choeur & des musiciens. Je demande que cette clause soit expressément portée dans l'article: elle a été adoptée.

M. le curé de Souppes est revenu sur l'amendement proposé par M. Delley. L'opinant a observé en outre qu'il ne croyoit pas juste de faire supporter aux bénéficiers, chargés anciennement de payer les portions congrues, ce surcroit de dotation que la justice avoit accordé aux con gruistes. Je suis d'autant mieux fondé à me récrier contre cette disposition, que je connois des bénéficiers qui n'ont que 2400 liv. de revenu, & qui sont tenus de payer deux portions con

grues; ce qui, dans l'ancien régime, faisoit une charge de 1400 liv. Si ces bénéficiers sont obligés de payer en sus 500 liv. à chaque congruiste, leur bénéfice devient nul pour eux, & ils sont réduits à zéro.

M. Delley, appuyant M. le curé de Souppes, a présenté un amendement qui consistoit à changer cette disposition-ci de l'article: des portions congrues, y compris leur augmentation, en celle-ci, les portions congrues, non compris leur augmentation.

M. Martineau s'est élevé contre cet amende-ment. Si vous le décrétiez, a-t-il dit, vous iriez contre l'esprit d'un de vos décrets, qui fixe que l'augmentation sera à la charge des revenus du bénéfice; d'ailleurs ce seroit rompre toutes les mesures de votre comité, & dépasser de plus de 10 à 12 millions l'équilibre qu'il a trouvé entre les dépenses nécessitées par les frais du culte & l'entretien des ministres, & les revenus ecclésiastiques. Vous seriez donc obligés d'imposer d'autant les peuples, ce qui ne peut être dans l'intention de l'assemblée. M. de Crillon s'est mis à dire L'assemblée ne peut avoir deux poids ni deux mesures; or, cela arriveroit si elle ne décrétoit pas ce que lui ont proposé M. Delley & autres. Il arriveroit en effet qu'un bénéficier qui avoit 4 mille francs en bien-fonds auroit 2 mille 500 liv., & que celui qui avoit un revenu de 4 mille francs en dîmes, n'auroit rien ou presque rien.

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M. de Chasset: Si nous n'avions pas pris l'administration des biens ecclésiastiques & que l'assemblée eût décrété l'augmentation a des portions congrues, il est certain que le décimateur

auroit été chargé de la supporter. C'est d'après cela que nous avons déterminé les bases du traitement du clergé actuel. Si vous voulez agir autrement, vous en êtes bien les maîtres; mais vous serez forcés de faire supporter au peuple ce surcroit, Ces débats se prolongeoient au désagrement d'une grande partie de l'assemblée, qui a demandé impérieusement à fermer la discussion, & elle l'a été. On a fait lecture de divers amendemens. Celui de M. Delley a été rejetté par la question préalable, ainsi qu'un autre que M. Grandin avoit proposé, & dont voici la teneur : Après la mort du pensionnaire, la moitié de la pension retournera au titulaire, pourvu toutefois que son traitement n'excede pas le maximum fixé par les précédens décrets.

Il a fallu beaucoup batailler pour parvenir à décréter l'article. La division de la question préalable avoit été demandée, 4 à 5 épreuves successives n'avoient point produit de majorité décisive, on étoit même sur le point d'en venir à l'appel nominal lorsqu'une derniere épreuve n'a laissé ni au président ni aux secrétaires aucun doute sur la majorité. Toutes les formules ordinaires évincées l'article a été mis aux voix, & décrété comme ci-dessus.

Un député à l'assemblée nationale, gouverneur, ou commandant de Tabago, a demandé à l'assemblée la permission de lui lire une lettre qu'il venoit de recevoir; elle est en date du 14 mai, à bord du vaisseau du roi, l'Illustre. Cette isle infortunée a été en proie aux plus grands malheurs; la ville a été entiérement réduite en cendres; le régiment qui étoit en garnison, est accusé d'avoir commis cette scélératesse, Leurs

accusateurs sont les volontaires, qui leur tour, sont accusés par la garnison de s'être portés à cette horreur. Les malheureux habitans de cette isle sont réduits à une situation d'autant plus affreuse, qu'ils ont tout perdu, & qu'il n'y a pas 400 blancs pour contenir 20 mille noirs, dont cette isle est peuplée. L'opinant a demandé que l'assemblée nationale s'occupât trèsincessamment de pourvoir au soulagement & à la sureté des habitans de Tabago. On vouloit renvoyet cette affaire au comité colonial ; mais, sur l'observation de M. Barnave, on l'a renvoyée au comité des rapports.

Une députation de Versailles a été admise à la barre. Le but de son message est de couper court à quelques tracasseries au sujet de la nomination d'un commandant à la place de M. de la Fayette. Les citoyens - soldats ont procédé à la nomination; mais sur des réclamations que tous les citoyens ont droit d'y concourir, le scrutin n'a point été dépouillé. Le conseil général de la commune prie l'assemblée de s'expliquer si la garde nationale ou tous les citoyens doivent faire cette nomination; si les mineurs de 25 ans peuvent y concourir; si le choix peut tomber sur un citoyen qui n'exerce point le droit de citoyen actif dans la ville; si on peut nommer un fonctionnaire public, retenu ailleurs par sa place. Le président a répondu ce que de droit ; & la séance s'est levée.

LE HODE Y.

De l'Imprimerie du RÉDACTEUR, Place du Palais-Royal, au coin de la rue Fromenteau.

ASSEMBLÉE NATIONALE

PERMANENT E.

Séance du 30 juin 1790.

MM. GOURDAN & de Pardieu ont lu les procès-verbaux des séances de lundi matin & d'hier. Il a été fait une addition à l'article 6 du décret sur les administrations de département & de district. (Voyez page 91 ) Cet article doit commencer ainsi : Ils feront dresser également un tableau des routes de leur département, des canaux & rivieres navigables, & des dépenses qui, dans les postes de mer, sont à la charge des administrations des villes.

Après la lecture des procès-verbaux, M. Target est monté à la tribune, il a dit : Vous renvoyâtes hier à votre comité de constitution l'affaire dont vint vous rendre compte une députation de Versailles. J'ai à vous répondre, au nom du comité, qu'il s'occupe précisément en ce moment des différentes questions présentées à votre sagesse, & qu'il a cru prématuré de vous proposer des principes qui dépendent du développement de ces questions dans cette assemblée. La solution peut d'autant plus facilement s'en Tome XIII. N°. 8,

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