publics, agissent plus puissamment sur une ame libre que des récompenses scandaleuses, où le pensionnaire puise au-delà de ses besoins les moyens d'entretenir un luxe dilapidateur.

M. de Winpfen faisant une récapitulation des pensionnaires actuels, s'est mis à dire : La mort, qui, dans ses caprices, se rit de nos distinctions, semble s'y être associée pour ménager nos officiers généraux. Les pensions qu'on leur paie en ce moment font un objet de neuf millions. Elle semble moissonner plus facilement les pensionnaires subalternes.

ser

L'opinant a proposé une meilleure repartition des pensions, de n'en accorder qu'après un vice de 35 années, dont 30 seroient effectives pour écarter tous ces officiers à la suite. Le soldat, bas-officier & officier subalterne ont excité singuliérement la sollicitude du comité. Il est juste que celui qui porte le fardeau de la guerre, reçoive de la patrie la récompense due à ses services. Le soldat après le tems fixé pour la récompense, doit avoir la totalité de sa paye, ainsi de suite jusqu'au lieutenant, à qui il croit devoir accorder la moitié de ses appointemens, & l'autre moitié rentrera dans la masse que l'on divisera en quinziemes. Le capitaine recevra deux cinquiemes, & les trois autres les rentreront en masse pour être également divisés en quinziemes.

La pension des lieutenans-colonels pourra être portée à 4 mille liv. ; celle des colonels à 6 des maréchaux de camp à 8, & des lieutenansgénéraux à 12, & celle de maréchaux de France, s'il en existe encore, à 24.

Il a proposé un projet de décret conforme à

son opinion, ou plutôt à celle du comité militaire. L'impression en a été ordonnée sur la demande de l'opinant, qui a reçu, en se rendant à sa place, un tribut d'applaudissement.

Tous ces rapports entendus, on est passé à celui relatif aux bénéfices, au patronage laïc. Les articles suivans sont le fruit d'une nouvelle rédaction mieux combinée & mieux ajustée aux principes que l'assemblée a adopté jusques ici pour tout ce qui regarde les revenus du cidevant clergé, & tout ce qui peut y avoir rapport. Voici les articles décrétés :

DÉCRET.

« ART. I. Tous bénéfices en patronage laïc sont soumis à toutes les dispositions des décrets concernant les bénéfices de pleine collation ou patronage ecclésiastique.

II. Sont pareillement compris auxdites dispositions tous titres & fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulieres, par un chapelain ou desservant à la seule disposition des propriétaires.

III. Le contenu dans les articles précédens aura lieu nonobstant toutes clauses même de révision apposées dans les actes de fondation.

IV. Les fondations des messes & autres services acquittés présentement dans les églises paroissiales par les curés ou autres prêtres qui y sont attachés, & qui ne sont point pourvus en titre de bénéfice, continueront provisoirement d'être acquittés & payés comme par le passé,

sans néanmoins que dans les églises où il est établi des sociétés de prêtres pour l'acquit des fondations sous le titre de familiers ou autres, ceux qui viendront à mourir pussent être remplacés.

V. La fondation faite pour subvenir à l'éducation des parens des fondateurs, continueront d'être exécutées suivant le titre de fondation; & à l'égard des autres fondations, les parties intéressées présenteront leurs mémoires aux assemblées de département, pour, sur leur avis & celui de l'évêque diocésain, être par le corps législatif statué ce qu'il appartiendra. »

On vouloit rouvrir la discussion, mais la majorité a montré la plus grande résistance. La séance d'hier a été employée à la discussion ; il a été décidé que l'on ne discuteroit plus sur la question. Donc il ne doit point y avoir de prétexte de recommencer aujourd hui. Il a donc fallu se réduire a des amendemens; mais les parleurs & les gens inéressés trouvent dans un amendement le moyen de donner carriere à leur faconde. Un curé a péroré pendant une demi-heure, mais il a prêché dans le désert, au milieu d'un monde trèsvivant.

M. Fumel a fait ajouter, après cette disposition desservie (les chapelles) par un chapelain ou desserv nt Tamendement a eté adopté. Ici M. Bouchote demandoit qu'on voulût faire exception des chapelles qui font partie des églises paroissiales; là on représentoit qu'un fondateur de chapitre avoit réclamé, dans la clause de sa fondation, qu'un prêtre du chapitre viendroit dire la messe dans sa maison. Ce sont des dispositions

particulieres dont on ne peut s'occuper dans ce moment crioit-on. La question prealable invoquée a éloigné tous les amendemens.

M. Landine a proposé deux articles additionels, l'un relatif aux prébendés à patronage laïc, l'autre concernant les procès actuellement pendans, aux fins de les faire cesser. Ces deux articles ont été renvoyés au comité ecclésiastique.

M. Landemberg, député de Belfort, a écrit à M. le président pour obtenir un congé. Je m'oppose à cette permission, s'est écrié M. Bouche, & je fais la motion expresse pour qu'il ne soit délivré aucun congé ni passe-port dans le courant du mois de juillet. Il est aussi singulier qu'indécent, dans la position actuelle, de présenter à l'assemblée nationale de pareilles pétitions de bons citoyens, des députés zélés ne doivent quitter l'assemblée que lorsqu'ils sont morts. Et enterrés, s'et écrié M. Foucault.

M. Lucas Je renouvelle ma motion, de faire l'appel nominal, afin de connoître quels sont les membres absens : les intérêts de nos commettans exigent de nous que nous leur mettions à découvert comment est composé l'assemblée; il faut les mettre à portée de distinguer ceux de leurs représentans qui sont attachés à la constitution, & ceux qui ne s'en soucient pas.

Plusieurs fois on a fait cette motion, a répliqué M. d'Ambly. Toutes les fois je vous ai réprésenté que l'honneur seul doit conduire les François; & que lorsque vous voudrez mettre des entraves & gêner un homme, vous ne ferez rien qu vaille. M. Duquesnoi Je pense comme le préopinant; que l'honneur est le plus puissant mobile

des François. Mais comment peut-on concilier ce sentiment avec le serment qui lie chacun des membres de cette assemblée à ne point s'en séparer que la constitution ne soit finie? comment concilier la sainteté du serment avec les absences de tant de députes? Il est étonnant que l'on ne regarde pas comme le premier des honneurs de rester dans le sein de l'assemblée pour y voter avec la loyauté qui convient à des représentans d'une nation libre. J'opine donc qu'aucun membre ne doit s'écarter de cette assemblée, pas même un seul instant.

Comment l'opinant peut-il avoir de tels principes, s'est écrié M. de Foucault? il a été le premier à donner l'exemple de l'absence : l'année derniere il quitta l'assemblée pour aller au-devant de M. Necker, & lui apprendre tous les fastes de la révolution. M. Lucas insistoit sur sa motion, & vouloit que l'appel fût fait dimanche prochain. Vous n'êtes pas à tems de rendre un pareil décret, a repris M. de Foucault, tout plein de députés sont tranquiles chez eux; on interprêtera votre décret.

Eh bien! s'est écrié un membre de la gauche: -Il pourroit arriver les plus grands malheurs!.... La phrase de M. de Foucault n'étoit pas encore finie, lorsque le mot eh bien a été prononcé. Il l'a pris au pied de la lettre. En ce cas, s'est-il écrié avec la fureur de l'indignation: Autorisez le meurtre le vol, l'incendie. Le mouvement d'indignation, vrai ou affecté, a gagné de proche en proche tous les membres de la gauche avec la rapidité de l'éclair, dès que M. Duval a eu dit C'est un scélérat. Je somme les per