datée d'hier: M. Dufresne, y dit-il, surchargé de travail, m'avoit prié de revoir l'état des reprises du trésor public, & d'y joindre de nouveaux renseignemens avant de le livrer à l'assemblée nationale. Je comptois m'en occuper, lorsque j'ai eu connoissance du décret qui en ordonne la remise dans le jour. On ne peut obtenir que ce qui est possible, & ce travail est imparfait. Cependant, pour se conformer aux intentions de l'assemblée, une copie en sera remise demain au

comité.

Cette copie ne peut être qu'un apperçu, a observé M. Malouet. Car pour être en forme, elle doit être signée des contrôleurs des bons, d'état qui sont responsables. Il faut donc ordonner qu'un état en forme sera remis au comité indépendamment de cet apperçu.

Il faut attendre pour statuer a répondu M. Treilhard, à voir dans quelle forme cette piece

sera remise.

L'assemblée a renvoyé la lettre au comité des pensions.

Après la lecture du procès-verbal de la séance du 12, M. de Liancourt a fait un rapport sur les moyens généraux d'extirper la mendicité. La discussion en a été renvoyée après l'impression.

M. de Noailles a exposé que le comité militaire ne pouvoit aller en avant jusqu'à ce que l'assemblée ne se fût expliquée sur l'application d'un principe décrété explicitement pour la marine, & implicitement pour l'armée. Il a proposé le décret suivant :

L'assemblée nationale, expliquant son décret sur l'armée, en date du 28 février, & conformé

ment à son décret du 26 juin dernier sur la marine, décrete qu'il appartient au corps législatif de fixer le nombre des officiers de chaque grade qui doivent entrer dans l'organisation de l'armée, tant pour les troupes nationales qu'étrangeres.

M. Wimpfen a reconnu que le comité n'étoit pas encore d'accord là-dessus mais il a pensé que l'assemblée ayant renvoyé l'organisation de l'armée au pouvoir exécutif, elle ne pouvoit par conséquent s'en occuper. Il a conclu à ce que le rapport du plan du ministre fût entendu.

Il est impossible, a répondu M. de Noailles que les choses restent sur le pied où elles sont. sort des officiers & des solda's sera précaire, tant que le ministre pourra bouleverser l'armée au gré de ses caprices. L'un veut composer l'armée de 100 régimens, l'autre de 120 il a été question d'une réforme de 3 mille officiers & de 14 mille sous-officiers. Il est tems, enfin, que le concours des deux pouvoirs ait lieu dans cette partie pour en bannir la versatilité. Que fait l'Angleterre? Quand le pouvoir exécutifleve un corps, il présente au parlement l'état des officiers & des soldats. Il faut en faire autant. Profitons de la présence des vétérans pour que le plan du comité leur soit soumis. Il ne demande pas autre chose. Que le sous-lieutenant sache invariablement combien il a de grades à franchir pour devenir général à son tour s'il le mérite.

Si l'assemblée, a dit M. de Crancé, a décrété que l'organisation militaire est à la disposition du ministre, il faut adopter son plan de confiance; mais si elle ne l'a pas fait, comme je le crois, il

faut le discuter. Le ministre est tellement persuadé que l'organisation dépend de lui qu'il a déjà écrit aux prévôtés générales que l'intention du roi est de supprimer les sous-lieutenans. C'est cette cruelle opération qui met l'alarme dans l'armée.

M. de Crillon: Il s'agit de fixer & d'assurer le sort de l'armée, mais je ne crois pas que le comité ait atteint ce but. Son opinion differe de celle du ministre sur le nombre de bataillons & d'escadrons dont doivent être composés les régimens. Or, je ne crois pas que cette question soit ́de la compétence du corps législatif. Je crois seulement que, pour atteindre le but que vous vous proposez, aucun changement ne doit avoir lieu sans le consentement du corps législatif.

Je propose alors un amendement, a repris M. de Crancé c'est que le garde des sceaux soit chargé de l'organisation du pouvoir judiciaire, & M. Necker du rétablissement des finances.

M. de Serent a demandé que le plan du ministre fût mis à la discussion.

J'appuie le préopinant, a dit M. de Broglie; car, puisque l'assemblée peut discuter ce plan, elle a donc incontestablenient le droit d'en rejeter ce qui ne lui convient pas : or c'est tout ce que demande M. de Noailles. Je conclus donc à ce que l'assemblée adopte la proposition de l'un ou

de l'autre.

M. de Puzy: Si l'assemblée adoptoit la motion de M. de Noailles, elle organiseroit le militaire dans ses détails, & elle exerceroit un pouvoir qu'elle a déclaré ne pas lui appartenir. Que craint-on, en laissant cette organisation au pouvoir exécutif? Il ne peut avoir d'intérêt à s'en

acquitter mal: car, quand bien même il voudroit tourner contre la constitution la force armée encore faudroit-il qu'elle fût bien organisée. Si l'assemblée réunissoit à la force de volonté & d'opinion la force d'action, elle exerceroit une sorte de despotisme ; & tout despotisme est également effrayant.

Vous avez à décréter, s'est écrié M. de Biauzat, la solde de chaque grade, le nombre d'hommes & la dépense totale de l'armée : que M. de Puzy calcule par algebre ou autrement, & qu'il nous dise si ce n'est pas là organiser l'armée.

Quelle énorme différence, a ajouté M. l'abbé Bourdon, y a-t-il donc entre l'armée de terre & celle de mer, puisqu'un principe adopté pour la derniere, ne peut convenir à l'autre ?

Malgré des raisons aussi palpables, la question a été ajournée à lundi prochain.

M. le président a rappelé que l'assemblée avoit à s'occuper de l'oriflamme.

M. l'abbé Maury a demandé la parole: Puisqu'on donne, a-t-il dit, le nom d'oriflamme de France à l'étendart qui nous est apporté, j'ai pensé qu'un précis historique très-court suffiroit pour nous indiquer l'usage que nous devons en faire. Nos ancêtres ont toujours eu une vénération particuliere pour les enseignes. Ce fut des Gaulois que les Romains apprirent à les respecter. Sous la premiere race de nos rois, elles étoient déposées dans les temples, & c'étoit comme premiers avoués de Saint Denis que les d'Estaing avoient le droit de porter l'oriflamme. Ce fut en 1400 que l'oriflamme disparut, lors du pillage que firent les Anglois de l'abbaye de Saint-Denis.

Mais il faut bien distinguer l'oriflamme ou étendart royal, de la banniere de France, qui étoit celui de la nation comme tel, l'oriflamme ne peut rester entre les mains du corps législatif, je demande qu'elle soit portée en triomphe

chez le roi.

Ce n'est ni une banniere religieuse, a dit M. le Chapellier, ni une banniere militaire : c'est le monument d'une époque que nous n'oublierons jamais. La commune de Paris a annoncé son intention de vous en faire l'hommage: l'inscription qu'elle y a placée Confédération nationale, 14 juillet 1790, consacre ce vœu de plus en plus elle ne peut être placée ailleurs que dans cette salle elle rappellera aux législatures suivantes le serment que nous avons prêté. Je fais donc la motion expresse que cette banniere soit suspendue à la voûte de la salle de l'assemblée nationale.

D'après l'intention manifestée de la commune de Paris, a dit M. le président, je mets aux voix la priorité en faveur de cette motion. M l'abbé Maury s'est récrié sur cette forme de délibérer; malgré ses plaintes, la priorité a été accordée à cette derniere motion, & elle a été décrétée sur le champ.

La séance a fini à trois heures & demie.

Voici les deux décrets que j'ai promis dans ma derniere feuille. Le premier a été rendu sur Je rapport de M. Vernier; le second, sur celui de M. de Broglie.