L'article 2 a souffert quelques débats. M. Desmeuniers y a fait quelques amendemens qui ont été adoptés, entr'autres celui-ci : Lorsque le rapport du comité devra être fait à l'assemblée, il sera imprimé, &c.

M. Charles de Lameth y a fait ajouter la disposition tendante à fixer le nombre des membres du comité qu'il faut pour prendre une délibération; il a observé avec justesse & raison, que les opérations des autres comités étoient de nature à pouvoir être réformées à l'assemblée ; mais que celles du comité de liquidation étoient de nature à ne pouvoir être fixées dans une grande assemblée, & d'une telle importance, qu'on ne sauroit trop prendre de précautions pour que ce comité n'apportât que des délibérations mûrement réfléchies. Il s'agit ici de l'intérêt des peuples; c'est avec les impôts que doit payer les charges, a-t-il dit. L'opinant a persisté dans son amendement, & il a été adopté.

l'on

Le même article a fait renouveller les prétentions des Allemands sur des fournitures de fourrages pendant la guerre de sept ans.

M. Reubell, mal instruit, a combattu pour la légitimité de ces créances; mais son compatriote M. Lavie s'est écrié : Parmi ces créances dont on vous parle, il en est qui n'ont d'autre source que la plus criminelle dilapidation. Il est de ces hommes prétendus créanciers qui ont donné 60 mille livres pour se faire délivrer des bons de 3 ou 4 millions. La dette d'Allemagne n'est pas plus légitime; si elle l'étoit, on n'iroit pas solliciter, tranchons le mot, on ne chercheroit pas à corrompre les membres du comité de liquidation.

Cette vérité, poignante pour les gens de mauvaise foi, a été singuliérement applaudie par la majorité de l'assemblée.

L'apôtre patriote, M. Gouttes, a dévoilé le mystere. On n'a pas craint, a-t-il dit, de m'offrir une somme de 200 mille livres si je voulois faire liquider la créance prétendue pour les fourrages pendant la guerre de 7 ans ; mais le conseil, sous le ministere de M. Calonne même en a reconnu l'illégitimité. En effet, ces fournitures que l'on réclame n'ont pas été réellement expédiées. Notre armée pendant cette guerre étoit toujours en mouvement; les fournisseurs devoient avoir un magasin de fourrages pour huit jours dans tel ou tel endroit; l'armée n'y restoit qu'un jour le fournisseur les faisoit enlever, les représentoit à Strasbourg, & faisoit double emploi. J'ai servi, s'est-il écrié : je sais comme les fournisseurs se gouvernent. Tout le monde sait comme moi qu'il leur arrive de faire payer des magasins vides, sous prétexte que l'ennemiles a dévalisés. Sans toutes ces fripponneries, verroit-on ces messieurs après la guerre étaler à nos yeux un luxe scandaleux ?

L'amendement de M. Charles de Lameth a été appuyé par M. Duquesnoy, & combattu par M. le Chapelier. Sa raison étoit que ce seroit paralyser les, comités que de fixer le nombre des votans, pour y prendre une délibération.

L'article 3 est additionel. M. Reubell l'a trouvé révoltant. M. Blin représentoit que les Rochellois avoient été obligés d'abandonner, dans les Indes, au profit & au service de l'état, & car

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gaison & navires ; que loin de leur faire droit on ne leur avoit pas tenu compte même du prix: des marchandises.

Ces observations particulieres n'ont point empêché de décréter ce principe; on a senti qu'en agissant autrement, ce seroit ouvrir la porte une multitude d'abus.

à

Les articles 7 & 8 n'ont pas souffert de longs débats; seulement sur les observations de M. le Camus, il a été chargé de présenter une rédaction nouvelle du huitieme article, & c'est celle qui est dans le décret ci dessus.

Les autres articles ont passé presque d'emblée. La séance s'est levée, & les membres se sont retirés dans leurs bureaux, pour procéder à la nomination de leurs officiers.:

Séance du soir, 17 juillet.

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Plusieurs hommages à la patrie, entr'autres les droits de l'homme & du citoyen, avec les articles fondamentaux de la constitution gravés en tableau, bordés d'un médaillon chargé d'attributs analogues. Cet hommage est dû à M. Masson, citoyen libraire du district Saint-Jacques-l'Hôpital.

Lecture d'adresses; pétitition de plusieurs prisonniers détenus pour dettes civiles, qui réclament leur liberté en mémoire de la fédération ; pétition des prisonniers du Châtelet ; ils se plaignent de la détention de quelques-uns d'entr'eux, sans décret; ils demandent des commissaires: pour les visiter. Adresse du sieur du Lac, lieutenant en second au régiment de Strasbourg,

artillerie; il dénonce une lettre de cachet décernée contre lui le premier juin dernier par le ministre de la guerre. Ce mot si justement abhorré a soulevé la plus grande partie de l'assemblée. Est-ce parce qu'il est trop bon citoyen, s'est écrié

une voix?

C'est vraisemblablement un ordre militaire, répond M. de Cazalès, & non une lettre de cachet. L'assemblée se couvriroit de ridicule si elle s'en mêloit. Cependant je demande le renvoi au comité des lettres de cachet, pour examiner si c'en est une ; car alors le ministre seroit évidemment coupable.

Voici le fait,a dit M. l'abbé Gouttes : M. de Puységur, colonel de ce régiment, m'a rapporté que M. du Lac avoit été chez lui, & lui avoit dit, le chapeau sur la tête: Je suis surpris, Monsieur, que vous veniez pour nous commander. Vous n'êtes pas fait pour cela. Nous ne voulons obéir désormais qu'à ceux que nous choisirons nous-mêmes. C'est cette insubordination qu'il s'agit de punir, à moins qu'on ne veuille anéantir tout-à fait la discipline militaire. A ces mots l'assemblée a passé à l'ordre du jour.

Il a été admis successivement les députations suivantes : du département de la Loire inférieure. - De la Vienne. De la Saône.. De l'Ardêche.

Députation des gardes nationales & autres troupes fédérées à Versailles. On a remarqué parmi eux deux gardes du corps du roi, un garde de Monsieur.

Députation des prêtres. de la doctrine chré

tienne; enfin des écoliers du college de Dôle qui font leur don patriotique.

La municipalité de Schlestat a paru ensuite à la barre Qu'il est douloureux, a dit le maire pour des particuliers qui ont été honorés de la confiance de leurs concitoyens, & qui ont rempli (peut-être avec trop de zele) les fonctions publiques dont ils ont été chargés, de ne pouvoir plus paroître devant vous que pour éprouver votre censure! Ah! s'il leur eût été possible de faire -entendre leur voix dans votre assemblée, ils se flattent qu'ils auroient détourné le décret humiliant qui les a frappés ; au moins leur sera-t-il permis d'intéresser votre indulgence, s'ils ne peuvent plus réclamer votre justice.

Il est entré de-là dans le détail des différentes parties du décret, les a examinées, & y a répondu ::

L'assemblée nous permettra, a-t-il ajouté en finissant, de nous plaindre de l'aristocratie du commandant de Schlestat, qui nous empêche d'y porter des cocardes. Nous avons au moins une centaine d'aristocrates dans la ville. Mais le patriotisme n'y est pas moins ardent ; & si nous n'avons pas fait de soumission dans l'achat des biens ecclésiastiques, cela ne nous empêchera pas d'en acquérir.

Quand ces municipaux ont été retirés, le rapporteur du comité des rapports a fait observer que le maire de Schlestat s'étoit toujours tenu à côté des faits, & n'avoit détruit aucun de ceux qui ont motivé l'appel à la barre. Il a ajouté que ces mêmes officiers municipaux, dont l'assem