lés au greffier. Il a exposé qu'il y a une infinité d'occasions où il faut la plus grande célérité dans cette opération ; & que l'article n'étoit point asez général.

M. de la Chaise a soutenu la même opinion que M. Lanjuinais.

rens,

M. de Fermont : la disposition sur l'article tendante à faire recevoir les délibérations de pan'est pas admissible telle qu'on vous la propose, parce qu'il y a telle ou telle délibération. qui doit être suivie d'un jugement: ce qui ne peut être dans votre intention d'accorder au juge de paix. Je voudrois donc qu'on spécifiât l'espece de délibération que le juge de paix pourroit recevoir; & cette espece ne doit s'étendre qu'aux délibérations de famille, où il ne s'éleve point de contradiction. L'observation de M. Fermont ainsi que celle de M. Lanjuinais ont été agréées & fondues dans l'article.

M. Coroler a demandé à M. Thouret : Qui provoquera l'apposition des scellés, qui fera assigner les parens, qui combattra la délibération, qui sera le surveillant? Ce que demande le préopinant, a dit M. Thouret, est un accessoire indispensable; mais ces objets sont purement réglementaires. La justice ne peut se rendre sans avoir des fonctionnaires subalternes: nous présenterons à ce sujet un moyen qui satisfera tout le monde.

L'article portoit primitivement l'appel, du juge de paix, au juge de district. Comme l'assemblée n'a rien encore prononcé sur le tribunal de district, on s'est récrié contre cette disposition. M. Thouret, fort accommodant, a consenti à cé qu'on ne parlât point de juges de district,

La séance s'est levée à trois heures.

Séance du soir, 19 juillet.

Cette séance extraordinaire avoit été indiquéé pour juger la question des retours de l'Inde. Plusieurs opinans se sont encore fait entendre sur cette matiere.

M. Prugnon a opiné en faveur de la liberté générale des ports de France.

M. de Clermont a adopté la mesure mitoyenne d'accorder les retours à un port de la Méditerranée, de même qu'à celui de l'Orient sur l'Océan, en indiquant Toulon. C'est le seul moyen, a-t-il dit, de préserver nos armateurs des côtes méridionales de la nécessité de se servir du pavillon étranger & de rougir du nom françois.

M. Milet a conclu à la liberté générale ou au moins à la liberté des retours dans les ports de l'Orient & de Toulon.

Enfin M. de Rhoederer a fermé la discussion en motivant sa premiere opinion en faveur de l'Orient sur l'intérêt des nombreux ouvriers de nos manufactures.

:

La discussion fermée, M. le président a dit que 4 opinions principales étoient soumises à la décision l'une de fixer les retours à l'Orient; la seconde, de permettre les retours dans tous les ports; la troisieme, de choisir deux ports, l'un sur l'Océan, l'autre sur la Méditérannée; enfin, la quatrieme opinion, d'ajourner pour que les chambres de commerce & les manufactures pussent être consultées.

de

Après plusieurs pour-parlers sur la maniere la question, & sur la priorité, M. le

poser

président a mis aux voix la série de questions suivantes: Les retours & désarmemens de l'Inde se feront-ils dans un port uniqué? Non.

A

En ce cas, se feront-ils dans deux ports, l'un de l'Océan, l'autre de la Méditerranée? Oui.

L'Orient sera-t-il le port désigné sur l'Océan? Oui.

Lequel des deux ports, de Toulon ou de Marseille, aura la préférence sur la Méditérannée? Toulon.

Le motif d'exclusion pour Marseille a été que les marchandises qu'elle tire du Levant étant à peu-près pareilles à celles de l'Inde, & n'y payant qu'un droit d'entrée modique, elles seroient bientôt confondues avec celles de l'Inde qui paieront des droits bien plus forts.

C'est ainsi que cette grande question a été décidée.

La séance a fini à dix heures.

Paris présente des scenes singuliérement agréa bles. Je n'entrerai pas dans les détails des illuminations, du bal champêtre des Champs-Elisées du 18 juillet. Ceux qui ont vu, raconteront s'ils le peuvent ce qu'ils ont vu; ils diront ils diront que dans la soirée & la nuit du dimanche, la reine des fées avoit employé toute sa magie pour enchanter les yeux; mais moi qui suis quelquefois philosophe, je n'ai point été frappé de ces acces

soires enchanteurs; mais j'ai été extasié, émer veillé de la fraternité, de la cordialité qui regne parmi tous les François. L'aménité, l'égalité raisonnée, met tout le monde de niveau & tout le monde à sa place. Il n'est arrivé aucun de ces événemens qui troublent si souvent les fêtes de nos voisins, point de tumulte, point de disputes.

J'ai appris que plusieurs de mes lecteurs, surtout de la section des Cordeliers, avoient été induits en erreur touchant le nom de l'auteur de l'Adresse aux François sur la formation des municipalités. Pour toute signature, il avoit mis au bas de cet ouvrage : Par l'auteur de l'adresse au peuple Breton. Je crois faire plaisir à mes lecteurs en leur apprenant que c'est M. l'abbé Expilly, membre de l'assemblée nationale, & celui à qui nous devons le rapport sur le traitement du clergé actuel.

De l'Imprimerie du RÉDACTEUR, au coin de la rue Fromenteau, place du Palais-Royal.

ASSEMBLÉE NATIONALE

PERMANENTE.

Séance du 20 juillet 1790.

La séance s'est ouverte par la lecture du procès verbal. M. Dumets en étoit chargé ; & sa rédaction n'a souffert aucune difficulté.

M. Rabaut à fait ajouter au décret sur l'uniforme des gardes nationales une disposition particuliere à la cavalerie, qui consiste à lui donner une doublure bleue au lieu d'une doublure blanche, pour plus grande commodité. Cette disposition a été agréée sans contradiction.

Une autre a été de suite agréée : Elle consiste à faire apporter au corps législatif, à l'inauguration de chaque session, la banniere de chaque département par le plus ancien d'âge des fédérés. Cette précaution est sage en ce qu'elle tend & qu'elle vise uniquement à alimenter de plus en plus l'esprit d'unité & de fraternité qui doit faire & fera la force de cet empire.

M. de Bonnay a annoncé que la majorité de suffrages, au troisieme tour de scrutin, s'étoit réunie en faveur de M. Treilhard. L'un & l'autre ont prononcé les discours & complimens d'usage.' Je dis d usage, parce qu'on doit présumer qu'un président de l'assemblée nationale de France est dans le cas de faire un discours, & que dans peu l'on dispensera le président, qui en remplace un autre, de faire l'oraison funebre de son prédéTome XIII. No. 26, Сс