sont obligé de faire leur désarmement dans les ports de l'Orient ou Toulon : ce qui ne peut subsister puisque les propriétaires des bâtimens re -pourroient plus les avoir sous leur main, & que d'ailleurs il n'en fut pas question dans la séance.

Il lui a été répondu que M. le rapporteur présenteroit à l'assemblée une nouvelle rédaction de ce premier article, dès que la suite en seia reprise.

M. le président a annoncé que les aumôniers des gardes nationales des 83 départemens demandoient à venir offrir leurs respectueux hommages à l'assemblée. La séance de jeudi soir a été indiquée.

Il a dit ensuite que la halle au bled ayant été jugée plus commode que le Panthéon pour la cérémonie funebre de Benjamin Franckiin, c'é'toit-là qu'elle auroit lieu à l'heure fixée.

Il avoit été arrêté hier que l'ordre du lendemain seroit dérangé, vu que la difficulté prés-lable qui s'étoit élevée sur l'ordre judiciaire avoit été ajournée à jeudi, & que d'un autre côté le comité militaire avoit demandé à retarder d'un jour son rapport: en conséquence M. le Brun avec la suite de son travail sur les finances, a reparu; & avec lui notre embarras sur une matiere présentée d'une façon aussi incohérente : Vous avez décrété bien sagement, a-t-il dit, avec sa voix sombre & obscure, la suppression des jurés-priseurs. Il s'agit maintenant de les remplacer. Son projet de décret a été adopté sans résistance. Seulement l'amendement d'excepter de tous droits les ventes volontaires alloit passer, Jorsque M. Regnaud s'est écrié : Il n'y a point

de liberté sans impôts. Or, si l'on supprime les droits sur les ventes volontaires, voilà encore une branche du revenu public réduite presqu'à rien; car toutes les ventes seront volontaires, au dire des intéressés ; & puis comment rembourser les offices de jurés-priseurs, à la liquidation desquels vous avez affecté, sur le produit des droits, une somme annuelle de 8 à 9 cent mille livres. Je demande que l'article premier reste tel qu'il a été proposé.

Le décret en conséquence est ainsi conçu

DÉCRET.

<< ART. I. Les notaires, greffiers, huissiers & sergens sont autorisés à faire les ventes des meuhies dans tous les lieux où elles étoient ci-devant faites par les jurés-priseurs.

II. Les procès-verbaux de vente & de prisée faites par les officiers ci-dessus désignés, ne seront soumis qu'aux mêmes droits de contrôle que ceux des jurés priseurs.

III. Il ne pourra être perçu par lesdits officiers que 2 sols 6 deniers du rôle de grosse des pro

cès-verbaux.

Deux sols 6 deniers pour enregistrement d'une opposition.

Et une livre 10 sous par vacation de prisée, conformément à l'article 6 de l'édit de février 1771; & ce, sans préjudice des conventions particulieres qui pourroient modifier ou abonner ces droits.

IV. Les 4 deniers pour livre du prix des ventes seront versés par les officiers qui les aurant faites, dans les mains des contrôleurs des actes

bu receveurs des domaines, lesquels en comp teront à la régie des domaines.

V. Les quittances de financés des offices de jurés-priseurs supprimées, seront remises au plus tard dans deux mois, à dater du jour de la publication du présent décret, au comité de liquidation.

VI. Le comité se fera représenter le registre des parties casuelles & les décisions qui peuvent avoir modéré le prix desdits offices: il en fera son rapport à l'assemblée pour y être statué.

Le rapporteur a passé ensuite au trésor public. Il a retracé la mobilité de son état & de son intérieur, depuis Colbert, sous l'apparition rapide de tant de contrôleurs généraux & de ministres des finances, dont chacun arrête toujours l'exécution des projets de son prédécesseur avant même qu'elle soit en pleine activité. »

L'ordre obscur du jour a été interrompu plusieurs fois par la lecture de différentes lettres. Celle du ministre de la marine a été la premiere. Le sieur de la Luzerne, après avoir exposé que les fonds nécessaires pour ce département montent à 47 millions, y compris 7 millions d'extraordinaire, promet de donner un tableau du surcroît qu'occasionnera dans le département l'augmentation de la solde des gens de mer. Cette lettre du ministre a pour principal motif un, vote pour les dépenses de la marine.

Le renvoi en a été demandé au comité.

M. Malouet, en consentant à ce renvoi, ä recordé à l'assemblée qu'il avoit fait imprimer l'état des dépenses relatives à l'armement actuel.

I paroît, d'après l'exposé de notre ministre

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que nos voisins, quoiqu'on en puisse dire, font. les derniers efforts pour précipiter l'armement d'une flotte imposante. Depuis plus d'un siecle une puissance secondaire en impose à une puissance telle que la France. Le ministre anglois, Pitt, est aussi despote que l'individu anglois se croit libre, aussi fourbe que l'individu anglois est franc & loyal. Nous sommes freres, les anglois & nous; mais je crains bien que nous n'ayons la guerre, malgré l'intention des deux nations, & ma croyance est fondée d'un côté sur ce que la nation angloise, liée intimement avec le sort de sa banque, verra par les yeux de l'astucieux Pitt, qui sait faire croire à un peuple penseur qu'il est libre lorsqu'il le mene avec une verge de fer à la main; que de l'autre côté notre systême de liberté n'est pas encore totalement développé, & que l'on croit encore trouver le moyen de le faire crouler. Aveugles! réfléchissez que la liberté est innée dans le cœur de tous les hommes; réfléchissez, ministres perfides, subalternes satrapes, que votre triomphe ne peut qu'être éphémere, & qu'aujourd'hui pour parvenir à être grands, il vous faut abandonner les voies tortueuses du crime & de la politique, & marcher loyalement dans le sentier de la vertu.

Après cette interruption momentanée, on a continué d'entendre M. le Brun: il a développé très au long son rapport sur l'administration du trésor royal. Il entroit dans beaucoup de détails, & pour les frais de bureau, & pour les appointemens des commis, & pour toute la sequelle qui marche à la suite de ce qu'on appelle finance. M. le Camus à rappellé à l'assemblée un décret,

par lequel elle a statué qu'il lui seroit présenté un état des dépenses des différens bureaux, & a demandé en conséquence l'ajournement.

M. Regnault a appuyé la même opinion, & & l'assemblée a ajourné.

On est passé de suite à une autre question déjà renvoyée au comité des finances; je veux dire celle des payeurs de rentes.

Le rapporteur, M. le Brun, a exposé que la finance de chaque payeur de rentes étoit de 600 mille livres ; qu'outre ces fonds mis hors qu'on devout prendre en très-grande considération, il falloit compter pour beaucoup la responsabilité de ces officiers.

Il a fait mention des payeurs des rentes sur les aides & gabelles, & représenté quils demandoient à être assimilés aux autres payeurs.

:

Sur les difficultés faites pour payer à Paris toutes les rentes qui sont dues sur les differentes caisses: Si vous voulez, a-t-il dit, faire payer dans les provinces, vous n'aurez aucun ordre dans la comptabilité on en peut juger par les paiemens dé rentes qui ont été ouverts en Hollande, où la comptabilité a été tellement embrouillée, qu'on a été obligé de s'en rapporter à des à-peu-près. Delà il a conclu que les différentes branches de rentes doivent être payées à Paris. Il a donné pour raison principale que la moitié de ces rentes étoit due à Paris, un tiers aux étrangers, & qu'il n'y avoit que cinq à six millions dus dans les provinces de France.

Le rapporteur a passé en revne toutes les créances & les emprunts, les offices du roi, & les compagnies des Indes ancienne & morene. Il a justifié, par les calculs, qu'il avoit