paux de Toulouse sur ce qui s'est passé à Montauban, le 10 mai; que les membres de la municipalité demeureront suspendus de toutes fonctions, & que les administrateurs du département du-Lot nommeront six personnes pour les rempla& deux pour tenir la place du maire & du procureur-syndic; charge son president d'écrire la maréchaussée pour lui témoigner combien l'assemblée est satisfaite de son activité,

cer,

Après quelques paroles de M. Faydel, pour combattre ce projet, la séance s'est levée, au milieu de son disconrs, à 11 heures.

Séance du 23 juillet 1790.

MM. Garat & Dumets ont lu les procèsverbaux des deux dernieres séances.

M, Vernier, membre du comité des finances exposé qu'en vertu de la suppression décrétée des etats de la ci-devant province de Languedoc, les traitemens des procureurs-généraux-syndics, greffiers, commis, avoient été également suppri més ; que cependant il avoit été réparti sur les rôles d'impositions de cette province pour cette année une somme de 70,645 liv., pour faire face à ces traitemens & à ceux des commandant & intendant de la province. En conséquence, l'assemblée a décrété que cette imposition avoit été induement faite & ordonnée, & que ladite somme sera mise en réserve pour servir en moins imposé sur l'année prochaine, à la décharge des contribuables.

M. Camus a observé qu'il y avoit des municipalités chargées de pensions qui devoient être aussi

supprimées; que par exemple, la ville de Paris payoit 6 mille livres à l'ancien trésorier, 15 mille livres à l'ancien procureur du roi, une troisieme pension à une autre personne dont il ne se rappeloit pas le nom.

Sur cette motion, il a été rendu le décret sui

vant :

D'ÉCRE T.

« L'assemblée nationale défend à toute administration municipale ou autre, de payer les pensions dont elles étoient ci-devant chargées; ordonne à ces administrations d'envoyer au comité des pensions les titres & renseignemens qu'elles peuvent avoir à ce sujet. »

M. d'Ailly a annoncé que les paiemens qui n'étoient que de 25 mille livres par jour étoient portés aujourd'hui à 40, & le seroient cessamment à 60, d'après les promesses du ministre faires au comité des finances; qu'ainsi l'intention de l'assemblée étoit remplie,

L'ordre du jour rappeloit la discussion de la motion de M. Chabroud, sur les juges d'appel.

?

M. Island l'a combattue en ces termes: Si j'ai bien saisi l'idée de M. Chabroud, il prétend que la supériorité donnée aux tribunaux les uns sur les autres, sera dangereuse pour eux & pour nous. Mais les uns comme les autres ne seront-ils pas nommés par le peuple? N'est-il pas reconnu qu'il y aura entr'eux égalité parfaite de caractere; & que si les juges d'appel peuvent réformer les jugemens, ils n'auront aucun droit sur ceux qui les auront rendus ? Si cette supériorité est dangereuse, anéantissez donc les districts qui

sont les supérieurs des municipalités, les dépar temens qui le sont des districts, vous-mêmes qui voyez tous ces établissemens au dessous de vous. Non, il n'y a pas à craindre que les tribunaux d'appel, entourés de tant de municipalités, de corps administratifs, puissent jamais songer à attaquer la liberté publique. Si cela pouvoit arri ver, le corps législatif en seroit bientôt instruit, & ne tarderoit pas long-tems à y mettre ordre.

Vous avez décrété qu'il y auroit deux dégrés de jurisdiction en matiere civile: or, il n'y au roit qu'un seul dégré dans le systême de M. Cha broud, puisque l'appel seroit porté à des juges de même nature. Cependant il ne peut y avoit de dégré sans élévation au moral comme au phy sique. Je conclus à ce que le plan du comité soit adopté.

M. Bailly a interrompu la discussion pour fendre compte de l'événement suivant : Vous sa→ vez tous, a-t-il dit, l'accident funeste qui est arrivé Deux députés à la fédération ont péri en traversant la Seine en bateau. La munici palité de Paris a arrêté unanimement que les ob seques se feroient aux frais de la ville, à la pa roisse dé Saint-Jean-en-Greve, qu'elle s'y rendroit en corps, & qu'elle inviteroit l'assemblée natio nale à y assister par députation; mais il s'éleve un incident : les deux corps ont été trouvés dans cette partie de la riviere qui est vis-à-vis de Passy & sur son territoire. En conséquence la munici palité les a gardés, & refuse de les rendre. Elle invite celle de Paris à assister aux obséques dans son église; mais la municipalité de Passy peut également se rendre à Paris. Cependant en rem

plissant, comme je le fais, les ordres de la mu nicipalité de Paris, je ne doute pas qu'elle ne se rende avec empressement à Passy, si vous déci dez que les obseques doivent y être faites.

Après quelques observations pour & contre par où l'on a su que ces deux fédérés étoient les deux! fils du maire d'Aurillac, la priorité a été demandée pour Paris; mais M. Bailly est revenu à la charge: Comme les mêmes honneurs, a-t-il dit, auront lieu à Passy, je demande la priorité en faveur de ma motion, qui tend à ce que, pour donner un exemple de fraternité à tous les François & à tous les corps administratifs, les obseques de nos deux freres d'armes soient faites à Passy, b

L'assemblée consultée y a consenti. Le décret s'en est suivi en conséquence, & une députation de l'assemblée se rendra à Passy pour assister à la cérémonie.

M. Delley a milité pour le plan de M. Chabroud. Les oppositions & la résistance que l'on met à adopter ce plan, a-t-il dit,naissent de la lutte des différens intérêts. Les habitans des grandes villes visent à conserver ou à attirer chez eux de grands établissemens; l'avidité du gain &, par une conséquence nécessaire, l'espoir de conserver la suprématie & les moyens de vivre aux dépens des autres, entrent beaucoup dans leurs vues.

Ceux qui n'ont aucun intérêt réel à la chose, s'imaginent qu'il n'y a & ne pourra y avoir de gens instruits que dans les grandes villes. D'au tres personnes veulent investir les tribunaux d'appel d'une haute considération, leur donner un territoire d'une grande étendue, & croient que c'est là le seul moyen de donner aux juges d

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second degré la dignité & le poids qu'il convient de leur donner. Ces raisons, suivant moi ne font rien contre le plan de M. Chabroud. En effet, d'après l'esprit qui vous anime, c'est au, bien général que vous tendez: les prétentions & les réclamations d'une grande cité ne doivent, pas vous empêcher un seul instant de faire le bien général du royaume. Or, on ne peut disconvenir que les appels circulaires proposés par M, Chabroud sont à l'avantage & au profit du plus grand nombre des individus, puisqu'ils font jouir indistinctement toutes les classes de citoyens, presque sans frais & sans déplacement, de l utilité d'un second examen d'une affaire.

3. L'objection de ceux qui s'imaginent qu'il n'y a que les grandes villes où il se trouve des gens éclairés, tombe d'elle-même, si l'on réfléchir que ce foyer de lumieres ne se trouvoit dans les grandes cités que parce que les gens instruits y trouvoient plus de gloire & de lucre. Dans le nouveau systême, les lumieres seront mieux réparties, & l'homme instruit restera nécessairement dans ses foyers, où il trouvera le même avantage & le même théâtre pour déployer ses talens que dans les grandes villes. Quant à la considération dont on parle, c'est une chimere, dès qu'elle ne pare que des dehors & des objets extérieurs elle ne peut être réelle qu'autant qu'elle est attachée, inhérente à l'objet même c'est-à-dire au juge qui, indépendamment des lieux pourra se l'attirer par ses mœurs, sa probité & ses talens....

L'opinant a defini ensuite l'appel, la faculté accordée à une ou deux parties de faire exami