| 1790 - 620 pages
...seront aussi les seules payables par le Trésor public. » « X!XVI. Néanmoins, dans les CMS urgcns , le Roi pourra accorder provisoirement des gratifications:...contre les principes décrétés , le Ministre qui aura contre-signe les décisions , sera tenu d'eu verser lé montant dans le Trésor «le l'Etat. » «... | |
| 1790 - 552 pages
...gratifications accordées dans cette forme seront aussi -les seules payables par le trésor public. XVI. Néanmoins dans les cas urgens , le roi pourra accorder...dans l'état qui sera présenté à la législature ; & si elle les juge accordées sans motifs ^ ou contre les principes décrétés , le ministre qui... | |
| 1790 - 600 pages
...Trésor public. » « XXVI. Néanmoins, dans les cas ur§cns , le Roi pourra accorder provisoirement e» gratifications: elles seront comprises dans l'état...à la Législature; et. si elle les juge accordées saiis motifs, ou contrôles principes décrétés, le Ministre qui aura contre-signe les décisions... | |
| Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...accordées dans cette forme, seront aussi les seules payables par le trésor public. • • • . 15. Néanmoins dans les cas urgens , le roi pourra accorder...contre les principes décrétés , le ministre qui en aura contre-signe les décisions , sera tenu d'en verser le montant au trésor de- l'eut.. . .r... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
..., seront aussi les seules payables par le trésor public. ii 26. Néanmoins , dans les cas urgcns . le roi .pourra accorder provisoirement des gratifications...législature ; et si elle les juge accordées sans motif, ou contre les principes décrétés , le ministre qui aura contre-signe les décisions , sera... | |
| France - Law - 1834 - 936 pages
...forme seront aussi les seules payables par le trésor public. •26. Séanmoins, dans les cas urgeus, le Roi pourra accorder provisoirement des gratifications...contre les principes décrétés, le ministre qui aura contre-signe les décisions sera tenu d'en verser le montant au trésor public. 27. L'élat des pensions,... | |
| France - 1839 - 530 pages
...gratifications accurdées dans cette forme seront aussi les seules payables par le trésor publie. 26. Néanmoins, dans les cas urgens, le roi pourra accorder...seront comprises dans l'état qui sera présenté i la législature ; et si elle les juge accordées sans motifs ou contre les principes décrétés,... | |
| F. Parent - 1849 - 220 pages
...seront aussi les seules payables par le trésor public. , ART. 26. Néanmoins, dans les cas urgents, le roi pourra accorder provisoirement des gratifications...ministre qui aura contre-signé les décisions sera tenu d'en verser le montant au trésor public. ART. 27. L'Etat des pensions, tel qu'il aura été arrêté... | |
| France - 1860 - 842 pages
...seront aussi les sentes payables par le trésor public. • XXVI. Néanmoins, dans les cas urgents , le roi pourra accorder provisoirement des gratifications...seront comprises dans l'état qui sera présenté à la legislature; et si elle les juge accordées sans motifs, ou contre les principes décrétés , le ministre... | |
| Alfred de Beauchamp - 1880 - 1036 pages
...public. ART. 26. — Néanmoins, dans les cas urgents, le Roi pourra accorder provisoirement îles gratifications : elles seront comprises dans l'état...Ministre qui aura contresigné les décisions sera tenu d'en verser le montant au Trésor public. ART. 27. — L'état des pensions, tel qu'il aura été arrêté... | |
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