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" ... qui seront jugées devoir être accordées, sera pareillement décrété par l'assemblée législative. Après que le roi aura sanctionné le décret, les gratifications accordées dans cette forme seront aussi les seules payables par le trésor public. "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 355
edited by - 1790
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Mercure françias

1790 - 620 pages
...seront aussi les seules payables par le Trésor public. » « X!XVI. Néanmoins, dans les CMS urgcns , le Roi pourra accorder provisoirement des gratifications:...contre les principes décrétés , le Ministre qui aura contre-signe les décisions , sera tenu d'eu verser lé montant dans le Trésor «le l'Etat. » «...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 1, Issue 6

1790 - 552 pages
...gratifications accordées dans cette forme seront aussi -les seules payables par le trésor public. XVI. Néanmoins dans les cas urgens , le roi pourra accorder...dans l'état qui sera présenté à la législature ; & si elle les juge accordées sans motifs ^ ou contre les principes décrétés , le ministre qui...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle

1790 - 600 pages
...Trésor public. » « XXVI. Néanmoins, dans les cas ur§cns , le Roi pourra accorder provisoirement e» gratifications: elles seront comprises dans l'état...à la Législature; et. si elle les juge accordées saiis motifs, ou contrôles principes décrétés, le Ministre qui aura contre-signe les décisions...
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Le Courier de Provence, Volume 9, Issues 156-179

Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...accordées dans cette forme, seront aussi les seules payables par le trésor public. • • • . 15. Néanmoins dans les cas urgens , le roi pourra accorder...contre les principes décrétés , le ministre qui en aura contre-signe les décisions , sera tenu d'en verser le montant au trésor de- l'eut.. . .r...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
..., seront aussi les seules payables par le trésor public. ii 26. Néanmoins , dans les cas urgcns . le roi .pourra accorder provisoirement des gratifications...législature ; et si elle les juge accordées sans motif, ou contre les principes décrétés , le ministre qui aura contre-signe les décisions , sera...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 936 pages
...forme seront aussi les seules payables par le trésor public. •26. Séanmoins, dans les cas urgeus, le Roi pourra accorder provisoirement des gratifications...contre les principes décrétés, le ministre qui aura contre-signe les décisions sera tenu d'en verser le montant au trésor public. 27. L'élat des pensions,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...gratifications accurdées dans cette forme seront aussi les seules payables par le trésor publie. 26. Néanmoins, dans les cas urgens, le roi pourra accorder...seront comprises dans l'état qui sera présenté i la législature ; et si elle les juge accordées sans motifs ou contre les principes décrétés,...
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Lois générales sur les pensions civiles et ecclésiastiques des 21 juillet ...

F. Parent - 1849 - 220 pages
...seront aussi les seules payables par le trésor public. , ART. 26. Néanmoins, dans les cas urgents, le roi pourra accorder provisoirement des gratifications...ministre qui aura contre-signé les décisions sera tenu d'en verser le montant au trésor public. ART. 27. L'Etat des pensions, tel qu'il aura été arrêté...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1860 - 842 pages
...seront aussi les sentes payables par le trésor public. • XXVI. Néanmoins, dans les cas urgents , le roi pourra accorder provisoirement des gratifications...seront comprises dans l'état qui sera présenté à la legislature; et si elle les juge accordées sans motifs, ou contre les principes décrétés , le ministre...
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Recueil des lois et règlements sur l'enseignement supérieur ..., Volume 1

Alfred de Beauchamp - 1880 - 1036 pages
...public. ART. 26. — Néanmoins, dans les cas urgents, le Roi pourra accorder provisoirement îles gratifications : elles seront comprises dans l'état...Ministre qui aura contresigné les décisions sera tenu d'en verser le montant au Trésor public. ART. 27. — L'état des pensions, tel qu'il aura été arrêté...
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