 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...des cas exceptionnel«, de proposer aus dispositions du présent article les modifications qui leur paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront...exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'autorité compétent: pour approuver les projets d'exécution. ÉtabHsscmcut de ta voie ferrée.... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...que faire se pourra. La compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à mesures nécessaires. 59. La contribution foncière...surface des terrains occupés par le chemin de fe qu'avec l'approbation préalable de l'administration. 9. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles , mais...exécutées que moyennant l'approbation préalable du préfet. Établissement de la voie ferrée. 6. Les roies de fer seront posées au niveau du sol... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposerai» dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais...pourront être exécutées que moyennant l'approbation préniable du préfet. Établissement de ta voie Terrée. — Parties accessibles aux Toitures ordimaiivj.... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...que faire se pourra. La compagnie aura la facullé de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications...moyennant l'approbation préalable de l'administration. 8. Si des gares d'évitement sont reconnues nécessaires, leur nombre, leur étendue et leur emplacement... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'administration supérieure. 9. Le nombre , l'étendue et l'emplacement des gares...seront déterminés par l'administration, la compagnie entendu2. Le nombre des voies sera augmenté, -il ya lieu, dans les gares et aux abords de cet gares,... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...l'article précédent, les modifications dont l'expérience pourra indiquer l'utilité et la convenance; mais ces modifications ne pourront être exécutées...l'approbation préalable de l'administration supérieure. 7. Il sera pratiqué au moins six gares entre Paris et Versailles, indépendamment de celles qui seront... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'Administration supérieure. Art. 6. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement...seront déterminés par l'Administration , la Compagnie préalablement entendue. Indépendamment des gares d'évitement , la Compagnie sera tenue d'établir... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure. ARTICLE 7. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par l'administration , l'adjudicataire préalablement entendu. Indépendamment des gares d'évitement, l'adjudicataire sera... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'Administration supérieure. Art. 12. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement...seront déterminés par l'Administration, la compagnie préalablement entendue. Indépendamment des gares d'évitement, la compagnie sera tenue d'établir,... | |
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Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. La Compagnie aura la faculté de proposer, aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent, les modifications qui lui... 
