| France - Law - 1856 - 1180 pages
...l'exploitation du chcrr fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de laso les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, 1 ciété n'a pas valablement justiGé des moyens de reprendre et de coot l'exploitation, et si clic... | |
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...de l'exploitation dn chem-ji <!e fer, l'aclmini-traiion pren-ira imint-dialement, aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, d.ins le mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pasvalahlomentjuslifiédes... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...approvisionnés, appartiendront à l'Eut 40. Si l'eiploitation dn chcmiu de fer vient à être interrompue, s elle aurait " destinataire, et au préfet de police , pour le ressort de sa préfecture rçécesnires ponr assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...l'exploitation appartiendront 40. Si l'exploitation du cbemin de fer vient à être interrompue en totalité ot en partie, l'administration prendra immédiatement,...trois mois de l'organisation du service provisoire, lu compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité N en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compatit n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre el de continuer l'exploilalion,... | |
| Engineering law - 1850 - 1348 pages
...propriété de l'état. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais...pour assurer provisoirement le service. Si, dans les 3 mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens... | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...propriété de l'Etat. — En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation des chemins de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise,... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...propriété du l'État. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement, aux frais...assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois.de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...100. ) Art. 43. Dans le cas de l'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement , aux frais...nécessaires pour assurer provisoirement le service. sion du Ministre des travaux publics, et la Compagnie déchue des droits que ce bail lui fissurait.... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. § 7. — Si, dans les trois mois de l'organisation du service...provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre e de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise,... | |
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