Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 110la veuve Brebion, 1933 - Commercial law |
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... assureurs par un acte daté du 9 août 1923 , qui contenait les déclarations prévues par l'art . 379 C. com . ; Attendu que ce délaissement , quoique régulier en la forme , ne fut pas accepté par les assureurs qui réclamèrent un certain ...
... assureurs par un acte daté du 9 août 1923 , qui contenait les déclarations prévues par l'art . 379 C. com . ; Attendu que ce délaissement , quoique régulier en la forme , ne fut pas accepté par les assureurs qui réclamèrent un certain ...
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... assureurs , dans la lettre du sieur Caland du 17 octobre 1923 , en ces termes : Quel est le motif de la suspension ? Est - ce à rai- son de l'état du navire ou pour toute autre cause ? » que le Veritas répondit non moins nettement le 22 ...
... assureurs , dans la lettre du sieur Caland du 17 octobre 1923 , en ces termes : Quel est le motif de la suspension ? Est - ce à rai- son de l'état du navire ou pour toute autre cause ? » que le Veritas répondit non moins nettement le 22 ...
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... assureurs irrecevable . matière d'assurance maritime , il est d'usage que les nombreu- ses Compagnies intervenant En dage . 1932 . - -- dans la création d'une police de- signent un apériteur auquel de- vront être communiqués et s1 ...
... assureurs irrecevable . matière d'assurance maritime , il est d'usage que les nombreu- ses Compagnies intervenant En dage . 1932 . - -- dans la création d'une police de- signent un apériteur auquel de- vront être communiqués et s1 ...
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Common terms and phrases
13 juillet 17 mars accident action Affréteurs article assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Baudouin Cass cause Chemins de fer clause clause compromissoire Code Civil Code de procédure commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT compétence Comptoir condamne connaissement conséquence constitue contrat convention cours créanciers Crédit Commercial d'assurances dame date débiteur déboute décembre déclare défaut défenderesse défendeurs demande demandeur dépens dommages dommages-intérêts Etablissements faillite fonds de commerce frais garantie Hamot indemnité Ingelbrecht intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet l'accident l'acheteur l'arrêt attaqué l'assureur l'espèce ladite liquidation judiciaire litigieux livraison loi du 17 Maïseries marchandises Maritime mars Marseille mensualités ment motifs MOULLOT nantissement navire nullité Ortal paiement police privilège procédure civile qu'ainsi réclamer règlement remboursement résiliation résulte s'agit serait seul social Société à responsabilité somme stipulé susvisé syndic tarif termes de l'article teur tierce-opposition tiers tion Tramways transport transporteur Tribunal de Commerce véhicule vendeur Vente caf vice caché voiture