 Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé...  L'Ami de la religion - Page 4541833Full view - About this book
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...Un certificat de bonnes vie et mœurs délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune, ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. 5. — Sont incapables de tenir école : 1° Le» individus interdits par jugeaient... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...privés; 2° Un certificat de moralité délivré par le maire ou par trois conseillers municipaux de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. 5. — Sont incapables de tenir école : 4e Les condamnés à des peines afflictiycs... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1831 - 748 pages
...certificats de bonne vie et mœurs, délivrés, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où elle aura résidé depuis trois ans. ABT. g. Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir'... | |
 | Paris (France) - 1833 - 658 pages
...le dcijré de l'école qu'il veut établir; 2° un certificat de bonne vie et mœurs -délivré snr l'attestation de trois conseillers municipaux, et...interdits par jugement de la jouissance des droits civils; a" les condamnés à des peines afflictives et infamantes; 3° les condamnés en police correctionnelle... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois, ans. .. • \s ARTICLE 5. Sont incapables de tenir école, 1° Les condamnés à des... | |
 | 1833 - 634 pages
...à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. 5. Sont incapables de tenir école, x° les condamnés à des peines af flic t ¡ves... | |
 | 1833 - 262 pages
...a l'enseignement. Ce certificai sera délivré, sur Fattestation de trois canseillers municìpaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. f. Sont incapables de tenir école , i ° Les condamnés a des peines afflictives... | |
 | Economics - 1833 - 862 pages
...enxeignement. Ce certificai sera deUvré , sur V atlestatìon de irois conseillers municipaux , par k maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis Irois ans. V. Soni intMpables de lenir école ., • • • i° Les condamnés a des peines... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - Agricultural colonies - 1834 - 676 pages
...moralité, de se livrer à l'enseignement , délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. 5» Sont incapables de tenir école : 1° les condamné» à det peine» a/Jliclives... | |
 | Julien Gilles Travers - 1834 - 674 pages
...à I enseignement. Ce certiGcat sera délivré, sur l'attestation de trots conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. Aux. 5. Sont incapables de tenir école : i Les condamnés à des peines afflictjyes.... | |
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