 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à...en justice , excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport. m La preuve des faits contraires... | |
 | 1807 - 314 pages
...préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifies ne sont point admis..à la dé-• charge du capitaine, et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où. le capitaine naufragé s'est saura seul dans le lieu où il a fait son rapport. La preuve des faits contraires est... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...gens de l'équipage , et , s'il est possible , des passagers , sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à...point foi en justice , excepté dans le cas où le capilaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport. La preuve des faits contraires... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...gens de l'équipage , et , s'il est possible , des passagers , sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à...capitaine , et ne font point foi en justice , excepté daiis le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport. 248.... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à...en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport. La preuve des faits contraires... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...de» gens de l'équipage; et, s'il est possible, des pas.sagers , sans préjudiee des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à...et ne font point foi en justice, excepté dans le eu; cm le. capitaine naufiagi s'est sauvé seul dans le lien où il a fait son rapport» La preuve... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...l'équipage , et , s'il » est possible , des passagers , sans préjudice des autres » preuves. » Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la » décharge du capitaine , et ne font point fui en justice , » excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé » seul dans le lieu... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...l'interrogatoire des gens de l'equipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à...en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait sou rapport. La preuve des faits contraires... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...s'il est possible , des passagers , sans w préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne font point foi » en justice , excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul л dans le Heu où il a fait son rapport. La preuve des faits contraires... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...passagers , sans préjudice des autres preuves. — Les rapports non vérifiés ne sont point admis à Ja décharge du capitaine, et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport. — La preuve des faits contraires... | |
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Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine, et... 
