Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et gendarmes : 1ère Division : Théorie judiciaire |
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... cass . du 21 déc . 1855. ) Aux termes de la loi du 2 juillet 1850 , sont punis d'une amende de 5 à 15 fr . , et peuvent l'être d'un à cinq jours de prison , ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements ...
... cass . du 21 déc . 1855. ) Aux termes de la loi du 2 juillet 1850 , sont punis d'une amende de 5 à 15 fr . , et peuvent l'être d'un à cinq jours de prison , ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements ...
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... ( Cass . , 7 août 1818 ) . Les injures qui leur sont adressées sont punies d'après la loi du 27 mars 1822 . ( Cass . , 1827 , p . 62 du Bulletin officiel ) . Ils ne peuvent être rangés dans la classe des officiers ministériels ou des ...
... ( Cass . , 7 août 1818 ) . Les injures qui leur sont adressées sont punies d'après la loi du 27 mars 1822 . ( Cass . , 1827 , p . 62 du Bulletin officiel ) . Ils ne peuvent être rangés dans la classe des officiers ministériels ou des ...
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... ( Cass . , 13 mai 1821 ) . Ils sont sans qualité pour assister les employés dans leurs visites en matières de garantie , et y suppléer le commissaire de police . ( Cass . , 12 juill . 1834 ) . Ils sont considérés comme agents de l ...
... ( Cass . , 13 mai 1821 ) . Ils sont sans qualité pour assister les employés dans leurs visites en matières de garantie , et y suppléer le commissaire de police . ( Cass . , 12 juill . 1834 ) . Ils sont considérés comme agents de l ...
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... ( Cass . , 9 juill . 1853. ) Sont considérés comme animaux domestiques ceux qui servent à la garde ou au service d'une maison ; ainsi , les chiens , les chevaux , les ânes , les mulets , sont des animaux domestiques . Les lois sévissent ...
... ( Cass . , 9 juill . 1853. ) Sont considérés comme animaux domestiques ceux qui servent à la garde ou au service d'une maison ; ainsi , les chiens , les chevaux , les ânes , les mulets , sont des animaux domestiques . Les lois sévissent ...
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... ( Cass . , 3 oct . 1851 et 10 mars 1854. ) Le propriétaire est passible de peines correctionnelles lorsque , par son imprudence , les animaux qu'il aurait laissé divaguer , soit qu'ils fussent d'une nature féroce , ou que par le fait ils ...
... ( Cass . , 3 oct . 1851 et 10 mars 1854. ) Le propriétaire est passible de peines correctionnelles lorsque , par son imprudence , les animaux qu'il aurait laissé divaguer , soit qu'ils fussent d'une nature féroce , ou que par le fait ils ...
Common terms and phrases
1er mars 21 mars adressés Amende de 16 armes arrestations arrêté autorisation autorités avril brigadiers et gendarmes Cass chefs de légion chevaux circonstances civile Code d'instr Code pénal commandants d'arrondissement commandants de brigade commandants de compagnie commissaire de police condamné congé conseil d'administration conseils de guerre constater Contravention à l'art corps correctionnels crime d'instruction débet déc décret du 1er délits département déserteurs doivent dudit décret dudit règl état feuilles de service flagrant délit fonctionnaires fonctions gendarmerie doit général commandant général de division grade indemnité individus jours juge de paix juill juin l'armée l'autorité l'exécution l'indemnité l'officier lieu maire maréchaussée ment ministre mois officiers de gendarmerie officiers de police ordonnance passible peine permis de chasse personnes peuvent police judiciaire préfet prévenu prévôts prisonniers procès-verbal procureur impérial public publique puni rapport registres réquisitions résidence s'il service solde sous-intendant militaire sous-officiers spécial surveillance tion tribunaux troupe visés pour timbre voitures
Popular passages
Page 142 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 605 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables, leurs chemins de halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Page 375 - L'attentat contre la vie des membres de la famille impériale est puni de la peine de mort. L'attentat contre la personne des membres de la. famille impériale est puni de la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée.
Page 139 - Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices , seront punis d'une amende de 16 fr. à 300 fr. et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.
Page 499 - ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre...
Page 600 - Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a été commis l'attentat, s'ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s'ils sont fonctionnaires ou ministres d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine sera celle des travaux forcés à temps, dans le cas prévu par l'art.
Page 449 - Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs.
Page 139 - Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos et, en conséquence...
Page 491 - Il doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts, ou de la remise qui lui en a été faite. — A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. — S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais, ou de la...
Page 600 - Quiconque aura commis un attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de la réclusion.