 | 1871 - 392 pages
...de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution; > — Qu'à la vérité, cette disposition favorable, qui trouvait suffisante l'épreuve d'une contrainte... | |
 | 1852 - 436 pages
...lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. — S'il est condamné pour banqueioute fr»uduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite,...et frais, ou de la remise qui lui en a été faite (i). ^.,m Beauverger demandait qu'elle pût avoir lieu sur la demande des .héritier*. Le rapporteur... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...commerciale. Au reste, s'il est banqueroutier frauduleux, le condamné a dû, au préalable, avoir justifié du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais, ou dela remise qui lui en a été faite. C'était justice envers les créanciers. La même justice envers... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, on que la partie lésée a renoncé à eu moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute...et frais, ou de la remise qui lui en a été faite. Le procureur provoque, par l'intermédiaire du sous-préfet, des attestations délibérées par les... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à...frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de pellier, 17 août 18*7. [SY*7.*.583.-Dp*7.2.19S. -P.*7.s 7*3.]— Nîmes, il janv. 1S48. [8^*8.4.119.... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...l'auloriléjudiciaire, par un avis de la cour impériale qui, s'il est négatif, empêche la demande d'aller plus loin; du passif de la faillite, en capital , intérêts...frais , ou de la remise qui lui en a été faite. Art. 63 i. Le procureur impérial provoque, par l'inlermédiaire du sons-préfet, d«« attestations délibérées... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...article dispose : « S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du payement du passif de la faillite, en capital, intérêts et...frais, ou de la remise qui lui en a été faite.» Ge point est celui qui a soulevé le plus de difficultés dans la discussion de la loi. — VDP 52.... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...temps de la contrainte par corps déterminé par lu loi , ou que la partie lésée à renoncé .'; ce moyen d'exécution. — S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du payement du passif de la faillite, en capital, intérêts et frais, ou de la remise qui lui en a été... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à...et frais, ou de la remise qui lui en a été faite. 624. Le procureur impérial provoque, par l'intermédiaire du sous-préfet, des attestations délibérées... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1860 - 696 pages
...est condamne pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du payement du passif Je la faillite eu capital, intérêts et frais, ou de la remise .qui lui en a été faite. » Cette disposition a été reprise par la loi du 3 juillet 1852 à la législation antérieure :... | |
| |
Il doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts, ou de la remise qui lui en a été faite. — A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte... 
