Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10A. Dumas, 1850 - Engineering law |
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... tribunal des conflits par le ministre chargé du département de l'instruction publique . 3. Si un autre membre du tribunal est empêché , il est remplacé , selon le corps auquel il appartient , soit par un conseiller d'état , soit par un ...
... tribunal des conflits par le ministre chargé du département de l'instruction publique . 3. Si un autre membre du tribunal est empêché , il est remplacé , selon le corps auquel il appartient , soit par un conseiller d'état , soit par un ...
Page 492
... tribunal . 7. Dans aucune affaire , les fonctions de rapporteur et celles du ministère public ne pourront être remplies par deux membres pris dans le même corps . 8. Le délai fixé par l'article 7 de l'ordonnance du 12 mars 1831 est ...
... tribunal . 7. Dans aucune affaire , les fonctions de rapporteur et celles du ministère public ne pourront être remplies par deux membres pris dans le même corps . 8. Le délai fixé par l'article 7 de l'ordonnance du 12 mars 1831 est ...
Page 535
... tribunal de Marseille , qui ordonna la cessation des travaux d'extrac- tion , attendu que le sieur Salanon ne justifiait d'aucun ordre écrit , ni d'aucun arrêté du préfet .. Cependant , les travaux ayant continué , le sieur de Villayes ...
... tribunal de Marseille , qui ordonna la cessation des travaux d'extrac- tion , attendu que le sieur Salanon ne justifiait d'aucun ordre écrit , ni d'aucun arrêté du préfet .. Cependant , les travaux ayant continué , le sieur de Villayes ...
Page 536
... tribunal , et demandèrent leur renvoi devant l'autorité administrative , : 14 juillet 1848 , jugement du tribunal de Marseille , qui se déclare incompétent en ces termes Attendu que le devis et cahier des charges , au chap . 3 , portant ...
... tribunal , et demandèrent leur renvoi devant l'autorité administrative , : 14 juillet 1848 , jugement du tribunal de Marseille , qui se déclare incompétent en ces termes Attendu que le devis et cahier des charges , au chap . 3 , portant ...
Page 541
... tribunal des conflits , Vu l'arrêté de conflit pris , le 9 avril 1849 , par le préfet de la Moselle , dans une instance engagée devant le tri- bunal civil de l'arrondissement de Briey , entre le sieur Boulier , entrepreneur de travaux ...
... tribunal des conflits , Vu l'arrêté de conflit pris , le 9 avril 1849 , par le préfet de la Moselle , dans une instance engagée devant le tri- bunal civil de l'arrondissement de Briey , entre le sieur Boulier , entrepreneur de travaux ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1re cl 28 pluviôse 2e cl 2º cl 3e cl 3º cl annuler août Architecte arrêté du conseil article avril Bas-Rhin bordereau budget canal carnet chemin de fer classe compétence comptabilité conducteur conseil d'état conseil de préfecture Considérant contravention Côte-d'Or crédits d'arr date décembre décision décompte décret département dépenses disponibilité divisionnaire dommages entrepreneurs halage Haute-Garonne idem Ille-et-Vilaine indemnité ingénieur ordinaire insp inspection juillet l'administration l'arrêté l'article l'autorité administrative l'état l'ingénieur en chef l'ordonnance largeur Lot-et-Garonne mandats Marne matériaux mètres ministre des travaux modèle navigation nom du peuple ordin ordinaire des ponts ordonnances Pas-de-Calais payement plaise au conseil pluviôse an VIII ponts et chaussées procès-verbal propriétaire propriété réclamations règlement requérant requête Rhin Rhône rivière route nationale routes départem Saône-et-Loire section du contentieux Seine-et-Marne septembre 1807 sera serv Service hydraulique sieur statuer Strasbourg terrain tion travaux publics tribunal tribunal des conflits Vérificateur Yonne
Popular passages
Page 518 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse...
Page 322 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 518 - En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risque» de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'i pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation...
Page 315 - Si, à l'expiration de la concession, l'État est créancier de la compagnie, le montant de sa créance sera compensé, jusqu'à due concurrence, avec la somme due à la compagnie pour la reprise du matériel, s'il ya lieu, aux termes des dispositions du cahier des charges.
Page 521 - ... aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon...
Page 459 - Art. 42- Nul, soit propriétaire ou engagiste , ne pourra faire moulins , batardeaux , écluses , gords , pertuis , murs , plants d'arbres , amas de pierres , de terres et de fascines, ni autres édifices- ou empêchemens nuisibles au cours de l'eau dans les fleuves et rivières navigables et flottables, ni même y jeter aucunes ordures, immondices, ou les amasser sur les quais et rivages, à peine d'amende arbitraire.
Page 520 - Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place.
Page 666 - Les propriétaires des héritages aboutissant aux rivières navigables laisseront le long des bords 24 pieds au moins de place en largeur, pour chemin royal et trait des chevaux, sans qu'ils puissent planter arbres , ni tenir clôture ou haie plus près que 30 pieds du côté que les bateaux se tirent, et dix pieds de l'autre bord...
Page 884 - Postes quinze jours à l'avance. 3° Un train spécial régulier, dit train journalier de la poste, sera mis gratuitement chaque jour, à l'aller et au retour, à la disposition du Ministre des finances pour le transport des dépêches sur toute l'étendue de la ligne. 4°...
Page 518 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois...