...c.is d'application de la claasc de rachat stipulée par l'article 3; du cahier des cliar^es,«i l'Elal est créancier de la compagnie, le montant de sa créance sera compensé, jusqu'à due con(Brreoce , avec la somme <lue a la compagnie pour la reprise, s'il ya lieu, aux termes fie l'article...

...compagnie, comme réleutionnaire de deniers publics. 6. Si, à l'expirai ion de la concession, l'Etat est créancier de la compagnie, le montant de sa créance sera compensé jusqu'à duc concurrence, avec la somme due à la compagnie pour la reprise du matériel, aux termes de l'article...

...dividendes quelconques au profit de la compagnie. <• Si, à l'expiration de la concession, l'Etat est créancier de la compagnie, le montant de sa créance sera compensé jusqu'à duc concurrence avec la somme due à la compagnie pour la reprise du matériel , aux termes de l'article...

...prélèvement de dividendes au profit de la Compagnie, Si, à l'expiration de la concession", l'Etat est créancier de la Compagnie, le montant de sa créance...compensé jusqu'à due concurrence avec la somme due à ïa Compagnie pour la reprise du matériel, s'il ya lieu, aux termes de l'article 56. Vu en Conseil...

...prélèvement de dividende au profit de la compagnie. Si. à l'expiration delà concession, l'Etat est créancier de la compagnie, le montant de sa créance...sera compensé jusqu'à due concurrence avec la somme qui sera due à la compagnie pour la reprise du matériel, aux termes de l'art. 51. Art. 5. Les terrains...

...tout prélèvement de dividendes au profit de la compagnie. Si à l'expiration de la concession l'Etat est créancier de la compagnie, le montant de sa créance sera compensé jusqu'à duc Concurrence avec la somme due à la compagnie pour la reprise du matériel , s'il ya lieu, aux...

...quelque année qu'ils se produisent, et avant tout prélèvement de divideadf au profit de la compagnie. Si , à l'expiration de la concession , l'État est créancier de la compagnie, 1montant de sa créance sera compensé .jusqu'à due concurrence, aveclasomuf due à la compagnie pour...

...de quatre-vingts centipagme. SÍ, k l'expiration de la concession, l'Etat mètres (80 c.) au moins, est créancier de la compagnie, le montant de sa créance...compensé, jusqu'à due concurrence , avec la somme qui sera due à la compagnie poor la reprise du matériel, aux termes de l'art. 51. 5. Les terrains...

...quelpie année qu'ils se produisent, et avant tout prélèvement de dividendes au profit de la compagnie. Si, à l'expiration de la concession, l'État est...sera compensé, jusqu'à due concurrence, avec la tomme due à la compagnie pour la reprise du matériel , s'il ya lieu , aux termes de l'article 5i...

...prélèvement de dividendes au profit de la compagnie. Si, à l'eipiration de la concession, l'Etal est créancier de la compagnie, le montant de sa créance sera compensé , jusqu'à due concurrence , avec Ь ьипппс due a la compagnie pour la reprise du matériel, s'il ya Heu, aux termes de l'art....