...exécutées, ou qui seraient mises en exploitation, deviendront immédiatement la propriété de l'Etat. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation...l'administration prendra immédiatement, aux frais et risque» de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans...

...les portions de chemin déji culées, ou qui seraient mises en exploitation, deviendront immédiatetn propriété de l'État. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chcrr fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de laso les mesures nécessaires...

...approvisionnés, appartiendront à l'Eut 40. Si l'eiploitation dn chcmiu de fer vient à être interrompue, s elle aurait " destinataire, et au préfet de police , pour le ressort de sa préfecture rçécesnires ponr assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du...

...propriété de l'Etat. ( 469 ) AMENDENDEMENTS DE LA COMMISSION. Art. 31. Comme au projet. $ 6. — En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation...nécessaires pour assurer provisoirement le service. (460 ) PROJET PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT. Les précédentes stipulations ne seront point applicables...

...pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. 31. Dans le cas de l'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de...l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de l'adjudicataire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. — Si, dans le mois...

...ouverture à aucune demande en indemnité d« la part de la compagnie. Dans le cas de l'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de...l'administration prendra immédiatement , aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans...

...sur la portion du tarif correspondant au prix de transport. Art. 26. Dans le cas de l'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de...l'Administration prendra immédiatement , aux frais et aux risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le s-eruce. Si, dans...

...totale de l'exploitation do chemin de fer, l'administration prendra immédiatement , aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a valablement justifié des moyens...

...décision du ministre des travaux publics, et la compagnie déchue des droits que ce bail lui assurait. totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et aux risques du la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Lorsque...

...les parties de chemin de fer déjà exécutées, ou qui seraient mises en exploitation, deviendront immédiatement la propriété de l'État. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation des chemins de fer, l'Administration prendra immédiatement aux frais, et risques de la Compagnie,...