 | Friedrich August Ludwig von Burgsdorf - 1808 - 604 pages
...communautés leur demeureront en compensation de la dépense qu'ils auront à laire pour l'essartement. 7. Les propriétaires des héritages aboutissant aux rivières navigables, laisseront le long des bords vingt-quatre pieds au moins de place en largeur pour chemin royal et trait des chevaux, sans qu'ils... | |
 | Pierre Charles Lesage - Engineering - 1810 - 362 pages
...voulait aussi que les propriétaires des héritages aboutissant aux rivières navigables laissassent le long des bords 24 pieds, au moins, de place en largeur, pour chemin de hallage et trait de chevaux, sans qu'ils puissent planter arbre, ni tenir clôture ou haie plus... | |
 | France - France - 1829 - 452 pages
...propriétaires des héritages uboutissans aux rivières navigables, laisseront le long des bords vingt-quatre pieds au moins de place en largeur pour chemin royal et trait des chevaux, sans qu'ils puissent planter arbres, ni tenir clôture ou haie plus près que trente pieds du côté que les bateaux se... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 754 pages
...Propriétaires des héritages aboutissans x Rivières navigables , laisseront le loag des bords vingt-quatre pieds au moins de place en largeur pour chemin Royal et trait des chevaux , sans qu'ils puissent planter arbres , ni tenir clôture ou liaie plus près que trente pieds du côté que les bateaux se... | |
 | France - France - 1822 - 456 pages
...propriétaires des héritages aboutissans aux rivières navigables, laisseront le long des bords vingt-quatre pieds au moins de place en largeur pour chemin royal et trait des chevaux, sans qu'ils puissent planter arbres, ni tenir clôture ou haie plus près que trente pieds du côté que les bateaux se... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...RIVIÈRES. Les propriétaires des héritages aboutissant aux rivières navigables sont tenus de laisser, le long des bords, 24 pieds au moins de place en largeur pour le trait des chevaux, et ne peuvent planter aucun arbre, clôture ou haie plus près que 3o pieds du... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...indemnisé (2). . 507. L'article 7 du titre 28 de l'ordonnance des eaux et forêts , dé 1 669 , porte , « Les propriétaires » des héritages aboutissant aux...rivières navigables » laisseront, le long des bords , vingt-quatre pieds (1) En matière de petite voierie, la compétence attribuée à l'autorité administrative... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...héri» tages aboutissans aux rivières navigables, )' laisseront, le long des bords, vingt-quatre ii pieds, au moins, de place en largeur pour » Chemin royal et trait de chevaux, sans » qu'ils puissent planter arbre ni tenir riù« turc ou haie plus près que trente... | |
 | François André Isambert - 1825 - 392 pages
...des héritages aboutissants »aux rivières navigables , laisseront le long des » bords vingt-quatre pieds au moins de place en » largeur , pour chemin royal et trait de chevaux , »sans qu'ils puissent planter arbres ni tenir > clôture ou haie , plus près que trente... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishing - 1827 - 648 pages
...contrevenans d'être punis comme usurpateurs , elles choses réparées à leurs dépens. TITRE XXVIII. Art. 7. Les propriétaires des héritages aboutissant aux rivières navigables laisseront le long des bords 34 pieds au moins de place en largeur pour chemin royal et trait des chevaux, sans qu'ils puissent... | |
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Les propriétaires des héritages aboutissant aux rivières navigables laisseront le long des bords 24 pieds au moins de place en largeur, pour chemin royal et trait des chevaux, sans qu'ils puissent planter arbres , ni tenir clôture ou haie plus près... 
