OrganisationBerger-Levrault et cie, 1902 |
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... décision , nous n'avons exprimé notre opinion que sous forme dubitative , notre but étant d'offrir aux municipalités ... décisions rendues par les tribunaux VI judiciaires et le Conseil d'État pour fixer le sens.
... décision , nous n'avons exprimé notre opinion que sous forme dubitative , notre but étant d'offrir aux municipalités ... décisions rendues par les tribunaux VI judiciaires et le Conseil d'État pour fixer le sens.
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... décision , nous n'avons exprimé notre opinion que sous forme dubitative , notre but étant d'offrir aux municipalités ... décisions rendues par les tribunaux VI judiciaires et le Conseil d'État pour fixer le sens.
... décision , nous n'avons exprimé notre opinion que sous forme dubitative , notre but étant d'offrir aux municipalités ... décisions rendues par les tribunaux VI judiciaires et le Conseil d'État pour fixer le sens.
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... décision en matière de sectionnement ne peut être prise qu'après avoir été demandée avant la session d'avril ou au cours de cette session au plus tard . Dans l'intervalle entre la session d'avril et la session d'août , une enquête est ...
... décision en matière de sectionnement ne peut être prise qu'après avoir été demandée avant la session d'avril ou au cours de cette session au plus tard . Dans l'intervalle entre la session d'avril et la session d'août , une enquête est ...
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... décision ordonnant une preuve , le conseil de préfecture doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision . Les délais ci - dessus fixés ne commencent à courir , dans le cas prévu à l'article 39 , que du jour où le ...
... décision ordonnant une preuve , le conseil de préfecture doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision . Les délais ci - dessus fixés ne commencent à courir , dans le cas prévu à l'article 39 , que du jour où le ...
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... décision du conseil de préfecture devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine . ART . 40 . Le recours au Conseil d'État contre la décision du conseil de préfecture est ouvert soit au préfet , soit aux ...
... décision du conseil de préfecture devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine . ART . 40 . Le recours au Conseil d'État contre la décision du conseil de préfecture est ouvert soit au préfet , soit aux ...
Contents
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Common terms and phrases
12 février 14 avril 18 juillet 21 juin 24 juillet 25 mars administrative annulée août arrêté articles attributions autorisation avis avril budget bulletins bureau candidats Cass Chambre des députés chef-lieu cipal commission communaux commune Cons Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers municipaux convocation d'Ét décembre décision déclaré décret délai délégués délibération demande démission dépenses devant le Conseil dispositions doit élec électeurs inscrits élections éligibles élus établissements exécutoires février intéressés janvier juin jurisprudence l'annulation l'arrêté l'autorité l'élection légal législation loi du 18 LOI MUNICIPALE lois maire maires et adjoints majorité mars membres du conseil ment ministre de l'intérieur modifié mois nicipal nombre novembre nullité peuvent police pouvoirs préfet présente loi président prévu procès-verbal projet public receveur recours règles réunion Revue gén Revue générale d'administration scrutin séance section seil Sénat sera session seulement sous-préfet spécial statuer syndicale texte ticle tion voie publique vote
Popular passages
Page 37 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 179 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Page 37 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 48 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 5 - La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domi.cile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Page 7 - Les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions d'assesseurs. Le secrétaire est désigné par le président et par les assesseurs. Dans les délibérations du bureau, il n'a que voix consultative. Trois membres du bureau, au moins, doivent être présents pendant tout le cours des opérations.
Page 10 - Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal . ART.
Page 6 - ... soit de fonctionnaires publics. Seront également inscrits les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive. L'absence de la commune résultant du service militaire ne portera aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales.
Page 253 - Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas d'exclusion ou d'incompatibilité prévus par la présente loi, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au conseil de préfecture dans les dix jours de la notification, et sauf recours au conseil d'État, conformément aux articles 38, 39 et 40 ci-après.
Page 552 - Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui. soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance...