 Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation...  Organisation - Page 10by Léon François Théophile Morgand - 1902Full view - About this book
 | Europe - 1856 - 1072 pages
...elins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne...ne contiennent pas une désignation suffisante, ou qui contiennent une désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquelles les votants... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...Art. 56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à é'ire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Art. 57. Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante, on contenant une... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...Art. 56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à é'ire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Art. 57. Les bulletins blancs, cenx ne contenant pas une désignation suffisante, on contenant une... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...Art. 56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. Les derniers noms Inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Art. 5-7. Les bulletins blancs , Ceux ne contenant pas une désignation suffisante, Ou contenant une... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...Art. 56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Art. 57. Les bulletins blancs , Ceux ne contenant pas une désignation suffisante, Ou contenant une... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. « Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. » (Adopté.) « Art. 49. Les bullelins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...que les électeurs puissent circuler à l'entour. Art. 30. Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art.... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...article, sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne...ne contiennent pas une désignation suffisante ou qui contiennent une désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne...ne contiennent pas une désignation suffisante, ou qui contiennent une désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...bulletins sont valables , bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne...ne contiennent pas une désignation suffisante, ou qui contiennent une désignation ou qualification inconstitutionnelle , ou dans lesquels les votants... | |
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