Le régime dotal en France: ses avantages & ses inconvéniets; étude théorique et pratique

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Marchal et Billard, 1902 - Husband and wife - 175 pages
 

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Popular passages

Page 76 - Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage...
Page 44 - Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut être convenu, par le contrat de mariage, que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels.
Page 102 - ... mobilier que la femme a apporté lors du mariage, ne s'étend point à celui qui serait échu pendant le mariage. Ainsi la faculté accordée à la femme ne s'étend point aux enfants ; celle accordée à la femme et aux enfants ne s'étend point aux héritiers ascendants ou collatéraux.
Page 23 - La première vérité, sentie et unanimement adoptée par tous les hommes occupés de cette loi, a été la nécessité, ou ce qui est à peu près de même la convenance politique, de n'arracher violemment à aucun Français, dans les conventions les plus intimement relatives à l'intérêt particulier, à l'affection personnelle, à l'accroissement social , dans les conventions de mariage , ses usages anciens el chéris , pour lui imposer le joug d'une législation nouvelle, inaccoutumée et par...
Page 46 - Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent.
Page 44 - Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en devient propriétaire, et n'est débiteur que du prix donné au mobilier.
Page 169 - Caisses d'épargne, ont permis à la femme mariée, quel que soit le régime de son contrat, de se faire délivrer un livret, de déposer des fonds et de les retirer elle-même, sans l'assistance de son mari et sauf opposition de ce dernier. Les dispositions de la loi du 20 juillet 1886 sur les Caisses de retraites pour la vieillesse facilitent encore l'épargne de la femme mariée.
Page 81 - Hors le cas indiqué dans l'article précédent, la dot et les droits dotaux de la femme ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage en faveur de qui que ce soit, et ces droits ne peuvent être non plus réduits ou restreints que du consentement du mari et de la femme, et au moyen d'une ordonnance du tribunal qui peut en donner l'autorisation dans les cas seulement de nécessité ou d'utilité évidente *. 1406.
Page 29 - De la constitution de dot. ART. 1542. La constitution de dot peut frapper tous les biens présents et à venir de la femme, ou tous ses biens présents seulement, ou une partie de ses biens présents et à venir, ou même un objet individuel. La constitution, en termes généraux, de tous les biens de la femme, ne comprend pas les biens à venir. ART. 1543. La dot ne peut être constituée ni même augmentée pendant le mariage.
Page 20 - C'est une pomme de discorde que le Nord de la France veut jeter dans le Midi, fruit que la barbarie des Francs avait cueilli, sans doute, dans les forêts de la Germanie, et qu'elle a apporté dans les Gaules, au milieu du tumulte de la victoire et de la licence des camps (2j.

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