...autorisation, ou par son père ou par son tuteur. Son acte de naissance doit être produit. — Spécialement la femme mariée, quel que soit le régime de son contrat de mariage, fait le premier versement ellemême, seule ou bien avec le concours de son mari. — Ensuite,...

...inutiles et exagérées. Une loi nouvelle sur la caisse d'épargne postale (9 avril 1881), reconnaît à la femme mariée, quel que soit le régime de son contrat de mariage, le droit de se faire ouvrir un livret, sans l'assistance de son mari, et de retirer sans cette...

...loi. Un article de la loi du 9 août 1881 sur la création des caisses d'épargne postales autorise la femme mariée, quel que soit le régime de son contrat de mariage, à se faire ouvrir un livret sans l'assistance de son mari et à en toucher, sans cette assistance,...

...circonstances, tourné la difficulté. La loi du 9 avril 1881 , celle du 20 juillet 1898, portant création des Caisses d'épargne , ont permis à la femme mariée,...dispositions de la loi du 20 juillet 1886 sur les Caisses de retraite pour la vieillesse, facilitent encore l'épargne de la femme mariée. C'est surtout dans la...

...juillet 1898, permettant à la femme mariée de se faire délivrer un livret à la Caisse d'épargne, de déposer des fonds et de les retirer elle-même...l'assistance de son mari et sauf opposition de ce dernier, et la loi du 20 juillet 1886 sur les Caisses de retraite pour la vieillesse, dont certaines dispositions...

...dans les actes de l'état-civil (depuis le 9 décembre 189?) et il est permis (loi du 20 juillet 1898) à la femme mariée, quel que soit le régime de son contrat, de se faire délivrer un livret de caisse d'épargne et de déposer et retirer elle-même des fonds sans l'assentiment du mari el sauf...