 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...nulle. ( Ibid., suri. i538.) Voyez Contrat de mariage. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent : La femme peut , avec l'autorisation de son mari ,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...en paiement de la dot constituée en argent. 1554- Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut , avec l'autorisation de son mari... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...dolium. Leg. 1 2 , cod. eod. lit. Article iSÔ^. Les immeubles constitués eu dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement ; sauf les exceptions qui suivent. PA UL. sentent. , lib. 2 , fit. 2 1 , §. 2. = Institut,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...en paiement de la dot constituée en argent. i554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut, avec l'autorisation de son mari... | |
 | Law - 1823 - 672 pages
...l'empire du Code civil, dont l'art. i554 porte « que les immeubles constitués en dot ne-peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement. » Mais reste la question de savoir si cette nullité , purement relative à l'intérêt... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...•'•,"[• Les immeubles constitués en dot ne peuvent ê:re aliénés ou bypothéqués pendanl le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, Bauf les exceptions qui suivent. 217, i43i, i4a8, i535, l54i, iS55, i56o. i655. La femme... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...vient encore de la loi dans le cas des immeubles constitués en dot, qui ne peuvent être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni parles deux conjointeUâent ( i554). Nous en parlerons dans le troisième Livre , en expliquant les... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...i554 du Code, que, sous ce régime, les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux, conjointement, sauf les exceptions établies par les articles suivans. Et d'après ces articles, la... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...TURMOLI.E. L'art. i554 du Code civil porte : « Les immeubles constitués en dot rie peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant' le mariage , ni par le mari , ni par la feimne , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. » Mais doit-on appliquer... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...civil déclare que, sous ce régime, les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement; et que, d'après les art. i555 et i556 , la femme ne peut donner ses biens dotaux a»ec... | |
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Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. 
