 ... françaises par transfert et cession d'entrepôt sans en faire la déclaration préalable à la douane, pourvu que cette déclaration ne soit pas retardée au-delà du dernier jour du mois dans lequel aura été fait le transfert. En ce cas, les soumissionnaires...  Essai sur le commerce de Marseille - Page 249by Jules Juliany - 1842Full view - About this book
 | France - 1817 - 522 pages
...aura été fait le transfert. ( 368 ) En ce cas , les soumissionnaires qui auront cédé les objets en entrepôt fictif seront tenus de les représenter...après le délai nécessaire pour le déplacement , et ifs en demeureront responsables , sous les peines de droit, jusqu'à ce que ce dernier ait fourni une... | |
 | France - 1817 - 520 pages
...lequel aura été fait le transfert. En ce cas, les soumissionnaires qui auront cédé les objets en entrepôt fictif seront tenus de les représenter...l'entrepôt, soit dans ceux du cessionnaire, après ie délai nécessaire pour le déplacement , et ils en demeureront -responsables, sous les peines de... | |
 | France - Law - 1818 - 588 pages
...lequel aura été fait le transfert. En ce cas , les soumissionnaires qui auront cédé les objets en entrepôt fictif, seront tenus de les représenter...remplacement de la soumission maintenue provisoirement. 8. Les marchandises prohibées à l'entrée ne pourront être reçues en entrepôt réel que dans des... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...lequel aura été fait le transfert. En ce cas, les soumissionnaires qui auront cédé les objets en entrepôt fictif seront tenus de les représenter,...remplacement de la soumission maintenue provisoirement. 8. Les marchandises prohibées à l'entrée ne pourront être reçues en entrepôt réel que dans des... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...lequel aura été fait le transfert.— En ce cas , les soumissionnaires qui auront cédé les objets en entrepôt fictif seront tenus de les représenter,...remplacement de la soumission maintenue provisoirement. 8. Les marchandises prohibées à l'entrée ne pourront être reçues en entrepôt réel que dans des... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...fait le transfert. En ce cas, les soumissionnaires qui ont cédé les objets en entrepôt fictif sont tenus de les représenter, soit dans les magasins...délai nécessaire pour le déplacement; et ils en demeurent responsables BOUS les peines de droit, jusqu'à ce que ce dernier ait fourni une soumission,... | |
 | France - Law - 1818 - 564 pages
...lequel aura été fait le transfert. En ce cas , les soumissionnaires qui auront cédé les objets en entrepôt fictif, seront tenus de les représenter...remplacement de la soumission maintenue provisoirement. 8. Les marchandises prohibées à l'entrée ne pourront être reçues en entrepôt réel que dans des... | |
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