FORMULE OU MODÈLE DE REQUÊTE

AFIN D'OBTENIR LA PERMISSION DE FAIRE APPOSER LES SCELLÉS, AVEC ORDONNANCE A LA SUITE.

A Monsieur le Président du tribunal civil d'Autun.

La dame Joséphine Bijard, couturière, domiciliée à Igornay, département de Saône-et-Loire, ayant pour avoué Me Basdevant,

A l'honneur de vous exposer qu'elle a l'intention de former une demande en divorce contre le sieur Nicolas-Louis Baroin, son mari; qu'à cet effet elle vous a présenté une requête en divorce le cinq juillet dernier et que vous avez, à la date du quatorze du même mois et de la même année, rendu une ordonnance prescrivant la comparution des parties, en votre cabinet, le vingt et un juillet, à onze heures du matin; que, dans ces circonstances, l'exposante a le plus grand intérêt, pour la conservation de ses droits, à faire apposer les scellés sur les meubles et les effets de la communauté existant entre elle et le sieur Nicolas-Louis Baroin, son mari.

C'est pourquoi l'exposante requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, l'autoriser à faire apposer les scellés par monsieur le juge de paix de Lucenay-l'Évêque sur tous les meubles et effets dépendant de la communauté existant entre elle et son mari. (Bien préciser le lieu où se trouvent les meubles et effets.)

(Signature de l'avoué.)

Au pied de cette requête le président rend l'ordonnance qui suit :

Ordonnance du Président. Nous..., Président; vu la requête ci-dessus et l'article deux cent quarante-deux du Code civil, autorisons, à charge d'en référer en cas de difficultés, la dame Joséphine Bijard à faire apposer par monsieur le juge de paix de Lucenay-l'Evêque, les scellés sur les meubles et effets de la communauté existant entre les époux Baroin-Bijard et se trouvant à...

Fait au palais de justice, à Autun, le...

(Signature du président.) Il ne faudrait pas croire que la femme mariée sous le régime de la communauté puisse seule faire apposer les

scellés; autrefois c'était là une question controversée, mais la nouvelle loi est précise et formelle : toute femme, sous quelque régime qu'elle soit mariée, peut recourir à cette mesure conservatoire; de même le mari peut de son côté faire apposer les scellés sur les meubles et effets que la femme pourrait avoir, ce qui arrive fréquemment lorsqu'elle est commerçante, et même dans les conditions ordinaires de la vie.

Les scellés étant apposés par le juge de paix, il faut les faire lever pour procéder à l'inventaire de ce qui aura été trouvé dans les meubles; à cet effet il faut présenter une nouvelle requête.

REQUÊTE TENDANT A LA LEVÉE DES SCELLÉS,
AVEC ORDONNANCE A LA SUITE.

A Monsieur le Président du tribunal civil d'Autun. Le sieur Nicolas-Louis Baroin, ouvrier aux usines à schiste d'Igornay, département de Saône-et-Loire, y demeurant, ayant pour avoué M Cogniet, a l'honneur de vous exposer qu'à la requête de la dame Joséphine Bijard, son épouse, les scellés ont été apposés sur les meubles et effets dépendant de la communauté entre l'exposant et ladite dame, suivant procès-verbal de monsieur le juge de paix de Lucenay-l'Evêque, en date du..., qu'il est urgent de procéder immédiatement à la levée des scellés, parce que l'exposant a besoin de se servir des meubles et d'utiliser librement les effets dont il est propriétaire. C'est pourquoi il requiert qu'il vous plaise, monsieur le président, ordonner qu'à sa requête il sera procédé, aujourd'hui même, par monsieur le juge de paix de Lucenay-l'Evêque, à la levée des scellés apposés par lui, ordonner que les objets et valeurs mis sous scellés seront inventiorés et prisés; et nommer l'exposant ou toute autre personne que vous croirez pouvoir désigner, gardien judiciaire. Présenté le...

Ordonnance du Président.

(Signature de l'avoué.)

Nous..., président, vu la requête ci-dessus et l'article deux cent quarante-deux, paragraphe trois du Code civil; attendu qu'il y a urgence de remettre le

sieur Nicolas-Louis Baroin en possession de ses meubles et effets mobiliers, ordonnons que les scellés apposés par M. le juge de paix de Lucenay-l'Evêque, suivant procès-verbal en date du..., seront levés dans le jour; ordonnons que les valeurs seront inventoriées et prisées; constituons le sieur Nicolas-Louis Baroin gardien judiciaire.

Fait à Autun, le...

(Signature du président.)

L'époux, ou toute autre personne qui sera nommée gardien judiciaire, sera responsable des objets inventoriés jusqu'à la liquidation de la société conjugale; et si l'un de ces objets venait à disparaître, le gardien pourrait, de ce chef, être poursuivi correctionnellement. B. Saisies-arrêts. Là ne se bornent point les mesures conservatoires que chacun des conjoints est autorisé à prendre pour la sauvegarde de ses intérêts; ils peuvent encore faire pratiquer des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs, et à présenter, à cette fin, une requête au président du tribunal.

Les modèles ou formules ci-dessus seront les mêmes dans ce cas.

Maintenant supposons,

C. Sequestre-judiciaire. et le cas est fréquent que le mari, chef de la communauté, ou bien la femme commerçante, administrent mal les biens qu'ils détiennent, et cherchent, pour une cause quelconque, à en amoindrir la valeur. Dans cette occurrence l'autre conjoint présentera une requête pour faire nommer un sequestre judiciaire. - On appelle ainsi une personne nommée par justice pour l'administration de certains biens.

D. Actes annulables. Avant de terminer ce paragraphe relatif aux mesures conservatoires, il nous faut dire que le mari pourrait encore faire certains actes nuisibles aux intérêts communs, mais qui lui seraient profitables. C'est en prévision de cette éventualité que la loi frappe de nullité les obligations qu'il pourrait

contracter à la charge de la communauté, ainsi que toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de la première ordonnance.

SECTION VII

Voies de recours contre l'ordonnance
qui statue sur les mesures
provisoires et conservatoires.

1o Appel. - Il peut toujours être fait appel de l'ordonnance, mais avec des conditions particulières, c'est-àdire que la partie ne pourra le faire avant le délai de huitaine, à dater de cette ordonnance, ni après quinzaine, après qu'elle en aura reçu notification..

2° Opposition. On admet généralement que l'ordonnance dont s'agit, si elle a été rendue par défaut contre l'un des conjoints, il ne peut y former opposition, mais qu'il pourra faire appel.

§ 1.

FORMULE OU MODÈLE DE L'ASSIGNATION

A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL.

L'an 1890, le 26 juillet.

A la requête de dame Joséphine Bijard, couturière, demeurant à Saint-Léger, pour laquelle domicile est élu en l'étude de Me Basdevant, avoué près le tribunal civil de première instance de l'arrondissement d'Autun, demeurant à Autun, rue Changarnier, no 25, lequel s'est constitué et continuera d'occuper pour la requérante sur la présente assignation et ses suites.

J'ai Charles Bidault, huissier audiencier près le tribunal

civil d'Autun, y demeurant boulevard Schneider, no 4, soussigné, signifié, et en tête de celle des présentes, donné copie à M. Nicolas-Louis Baroin, ouvrier aux usines à schiste d'Igornay, y demeurant ou étant et parlant à sa personne :

1° D'une requête présentée par la requérante à M. le président du Tribunal civil de première instance de l'arrondissement d'Autun, le 14 juillet 1890, contenant sa demande en divorce, ensemble d'une ordonnance conforme mise au pied de cette requête.

20 D'une ordonnance rendue par M. le président du Tribunal civil de l'arrondissement d'Autun, le 21 juillet 1890, l'autorisant à assigner son conjoint.

Et en vertu de la permission de citer sus énoncée, à même requête, demeure élection de domicile, et constitution d'avoué que dessus, j'ai huissier, susdit et soussigné, donné assignation à M. Nicolas-Louis Baroin, à comparaître à huitaine franche, délai de la loi, à onze heures du matin, à l'audience et par devant MM. les président et juges composant le tribunal de l'arrondissement d'Autun, au Palais de Justice, à Autun, par les motifs énoncés en ladite requête.

Voir et entendre prononcer le divorce d'entre lui et sa femme à la requête de la dame Joséphine Bijard.

Voir ordonner, en conséquence, la transcription du dispositif du jugement à intervenir sur les registres des actes de mariage de la commune de Barnay, arrondissement d'Autun, département de Saône-et-Loire, et la mention de la transcription de ce jugement en marge de l'acte de mariage des parties.

Et attendu que, le divorce prononcé, il y aura lieu de procéder à la liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux.

Voir dire et ordonner que devant tel de MM. les juges qu'il plaira au Tribunal de commettre pour faire son rapport, s'il y a lieu, et pour les opérations de détail, tel notaire qu'il plaira au Tribunal de désigner, il sera procédé à la liquidation de ladite communauté, en cas d'acceptation de cette communauté de la part de la requérante, et dans tous les cas, à la liquidation des reprises de la dite dame.

Voir dire et ordonner que les enfants issus du mariage seront confiés, après le divorce, à la garde de la requérante.

Entendre prononcer la révocation de tous les avantages qui peuvent avoir été consentis par la requérante au sieur NicolasLouis Baroin, son époux.

Subsidiairement et pour le cas où le tribunal ne croirait pas