ou sœurs légitimes, mais la loi ne parle pas de leurs descendants. Il n'y a pas là oubli de la part du législateur; le retour successoral est un droit extraordinaire, et s'il avait été dans son intention de l'étendre aux descendants des frères et sœurs légitimes, il l'eût dit d'une façon formelle. SECTION III Du conjoint survivant et de l'État. Ces deux derniers successeurs irréguliers viennent après tous ceux que nous avons précédemment énumérés. Le conjoint divorcé ne succède pas, le lien étant rompu, avant la mort, entre son conjoint et lui. Mais le conjoint séparé de corps succéderait, puisque le lien matrimonial subsiste toujours. SECTION IV Formalités imposées aux successeurs Les héritiers ont la saisine, en d'autres termes ils sont investis, par le seul fait de la mort de la personne dont ils héritent, de tous les droits du défunt; les successeurs irréguliers sont bien propriétaires, mais ils doivent demander à être investis de ces droits. C'est ce qu'on appelle la demande d'envoi en possession. Cet envoi n'est prononcé qu'après l'accomplissement de certaines formalités qui ont pour but d'appeler les parents légitimes, s'il en existe, et d'assurer la restitution des biens aux parents qui pourraient se présenter. Voici en quelle forme se fait la demande d'envoi en possession. FORMULE OU MODÈLE DE REQUÊTE A FIN D'ENVOI EN POSSESSION, LORSQU'IL N'Y A PAS D'HÉRITIER AU DEGRÉ SUCCESSIBLE. (Art. 770 du Code civil.) A. MM. les président et juges composant la chambre du conseil du tribunal de Beaune. Madame Sophie-Clémence Duchemin, veuve de M. Ernest Maréchal, demeurant à Nolay, ayant Me Tisserand pour avoué, A l'honneur de vous exposer: que M. Ernest Maréchal, quincaillier, son mari, est décédé le premier juin mil huit cent quatre-vingt-dix, à Nolay, sans laisser ni testament, ni aucun héritier au degré successible, ainsi que le constate l'intitulé de. l'inventaire fait après son décès par Me Bachelet et son collègue, notaires à Nolay, en date du dix juin mil huit cent quatre-vingt-dix, enregistré, dont l'expédition est jointe à la présente requête; que dès lors l'exposante, qui est appelée par la loi à recueillir sa succession, a le droit de se faire envoyer en possession des biens qui en dépendent, conformément à l'article 770 du Code civil. Pour quoi l'exposante conclut à ce qu'il vous plaise, MM. les président et juges, lui donner acte de sa demande; prescrire les formalités préalables édictées par l'article 770 du Code civil, et après l'expiration des délais de publications prescrits par ledit article, l'envoyer en possession des biens composant la succession de M. Ernest Maréchal, son défunt mari. Présenté au palais de justice, à Beaune, le... (Signature de l'avoué.) ORDONNANCE DU PRÉSIDENT AU PIED DE LA REQUÊTE CI-DESSUS. Soit communiqué à M. le procureur de la République pour ses conclusions, et le rapport qui sera fait par M. Baudoin, juge, que nous commettons à cet effet, être, par le tribunal, statué ce qu'il appartiendra. Au palais de justice, à Beaune, le... (Signature du président.) Conclusions du Ministère public. Le procureur de la République ne s'oppose. Au Parquet, le... Signature du Ministère public.) Le tribunal rend alors un jugement ainsi conçu pour ordonner l'apposition des affiches : Le tribunal; attendu que... etc... (il rappelle les faits exposés dans la requête) ordonne que cette demande sera rendue publique; qu'à cet effet, extrait du présent jugement sera transmis par M. le procureur de la République au Garde des sceaux, ministre de la justice, pour l'insertion dans le Journal officiel et qu'un extrait du présent jugement sera affiché par trois fois, de trois mois en trois mois (indiquer les lieux), et inséré aussi par trois fois dans le même délai dans l'un des journaux judiciaires du ressort. Extrait à être affiché et inséré. Le Tribunal civil de première instance de Beaune, par jugement en date du... enregistré, rendu sur la requête de madame Sophie-Clémence Duchemin, veuve de M. Ernest Maréchal, demeurant à Nolay, a donné acte à ladite dame de sa demande d'envoi en possession de la succession du sieur Ernest Maréchal, son mari, décédé à Nolay, le... sans laisser aucun héritier connu au degré successible, et, avant de faire droit sur la dite demande, a prescrit l'exécution des formalités de publications voulues par la loi. Pour extrait certifié conforme, par l'avoué soussigné, à Beaune, le... (Signature de l'avoué.) PROCÈS-VERBAL D'APPOSITION D'AFFICHES. L'an mil huit cent quatre-vingt-dix, le... à la requête de madame Sophie-Clémence Duchemin, veuve de M. Ernest Maréchal, demeurant à Nolay, pour laquelle domicile est élu à Beaune, rue Carnot, no 5, en l'étude de Me Tisserand, avoué, par elle constitué sur la demande d'envoi en possession des biens composant la succession de feu M. Ernest Maréchal. Je, Jean Loyal, huissier-audiencier près le tribunal civil de première instance de Beaune, soussigné, certifie avoir fait apposer en ma présence par le sieur Martin, afficheur, dans tous les lieux déterminés par le jugement, des exemplaires semblables à celui sur lequel est rédigé le présent procès-verbal, d'un placard portant extrait du jugement en date du... En foi de quoi, j'ai rédigé le présent procès-verbal que j'ai fait viser par MM. les maires de chacune des communes dans lesquelles l'apposition a été faite, et que j'ai signé avec l'afficheur susnommé. (Signatures de l'huissier et de l'afficheur.) Vu par nous, maire (ou adjoint) de la commune de... le... (Signature du maire.) Disons encore que les successeurs irréguliers doivent faire apposer les scellés (V. ce mot au supplément alphabétique), et quand ils sont levés, ils doivent faire dresser un inventaire du mobilier. Ils doivent fournir caution pour en garantir la restitution en nature ou en argent dans le cas où il surviendrait un héritier régulier. La caution n'est obligée que pour trois ans; après ce temps, la restitution serait toujours due aux héritiers, mais elle ne serait plus garantie par une caution. Si le successeur irrégulier ne peut ou ne veut pas fournir caution, il peut faire vendre le mobilier et placer les fonds que produirait la vente. L'État est dispensé de fournir caution, sa solvabilité n'étant pas douteuse, jusqu'à aujourd'hui. SECTION V De la pétition d'hérédité. Les successions, ainsi qu'on a pu le voir, sont dévolues dans un certain ordre; il peut arriver qu'un successeur plus éloigné en ait recueilli une et qu'un sucesseur plus proche vienne à se faire connaître. Celui-ci a le droit de réclamer (de revendiquer, disent les juristes) les biens héréditaires. Il ne peut perdre ce droit que par la prescription de trente ans. Sur sa réclamation, l'héritier apparent qui s'était emparé de l'hérédité devra la restituer tout entière. Mais qu'adviendra-t-il s'il a aliéné une partie des biens? Son acquéreur étant de bonne foi, devra-t-il être maintenu dans le bénéfice de son acquisition? Tout cela est fortement constesté, et les décisions judiciaires abondent dans le sens de l'affirmative comme de la négative. Si les Codes n'étaient pas hérissés de difficultés de ce genre qu'on pourrait toutes trancher en quelques heures de délibération des pouvoir législatifs, que deviendrait la basoche? CHAPITRE VII ACCEPTATION ET RÉPUDIATION DES SUCCESSIONS Lorsqu'une succession est ouverte, l'héritier peut choisir entre trois partis : 1° Accepter purement et simplement; 2° Renoncer; 3o Accepter sous bénéfice d'inventaire. SECTION I Dans quel délai l'héritier doit-il prendre parti? La loi lui accorde pour cette triple détermination un certain délai pendant lequel il ne peut pas être forcé de prendre qualité, c'est-à-dire de déclarer s'il accepte sans conditions, ou sous bénéfice d'inventaire, ou s'il renonce. Ce délai se décompose en deux phases distinctes: la première période pour faire inventaire, afin d'être fixé sur la composition et la valeur de la succession, est de trois mois; la seconde, pour délibérer, est de quarante jours. Le second délai commence à courir avant l'expiration des trois mois, si l'inventaire a été terminé avant cette époque. Les tribunaux peuvent prolonger la durée de cette période de délibération en cas de nécessité; si, exemple, l'inventaire présente de graves difficultés, tant par |