d'inventaire, la personne de l'héritier ne se confond pas avec celle du défunt. D'où il résulte : 1° que l'héritier ne peut être poursuivi que sur les biens héréditaires; 2° que l'héritier peut se décharger de l'administration des biens et de la responsabilité qu'elle entraîne, en abandonnant ces biens aux créanciers et aux légataires; il est bon de remarquer que cet abandon n'est pas une renonciation ; en effet, ce n'est que l'abandon de l'administration; donc, l'héritier reste propriétaire, et, après le paiement des dettes et legs, s'il restait un excédent, cet excédent lui appartiendrait; 3° les créances que l'héritier avait contre le défunt ne sont pas éteintes par confusion (voir ce mot au supplément alphabétique), et, réciproquement, ses dettes envers le défunt demeurent et subsistent; 4° l'héritier est administrateur-comptable des biens de la succession envers les créanciers et les légataires. Administration de l'héritier bénéficiaire. Tant que l'héritier bénéficiaire veut garder son titre : 1o il est tenu d'administrer la succession et il est responsable des fautes graves qu'il pourrait commettre dans cette administration; 2° il ne peut vendre amiablement les biens meubles ou immeubles de la succession; la vente doit toujours en être faite aux enchères et dans les formes déterminées par la loi. Il n'est pas, du reste, obligé de faire vendre ces biens; il peut en jouir tant qu'il n'y a pas nécessité de les convertir en argent, pour payer les créanciers et les légataires; néanmoins il doit, sur la demande des créanciers, donner caution pour la valeur du mobilier qu'il conserve en nature. L'héritier est assujetti à certaines obligations, en ce qui concerne les sommes qui proviennent de la vente des biens ou qui dépendent, à un autre titre, de la succession : le prix des immeubles hypothéqués doit être distribué aux créanciers hypothécaires, à la suite d'un ordre, c'est-à-dire d'une procédure qui a pour but de classer les créanciers d'après le rang et la date de leurs hypothèques, et à payer les créanciers les plus anciens préférablement aux plus récents. Toutes les autres sommes sont détenues par l'héritier, sauf à donner caution si les intéressés l'exigent; ou elles sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations, si la caution n'a pas été fournie. Ces sommes sont employées par l'héritier à payer les créanciers et les légataires, à mesure qu'ils peuvent se faire connaître. FORMULE OU MODÈLE DE REQUÊTE A PRÉSENTER PAR HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE, POUR ÊTRE AUTORISÉ A VENDRE LES IMMEUBLES DE LA SUCCESSION. A Messieurs les Président et Juges composant la Chambre du Conseil du Tribunal civil de Chalon-sur-Saône. M. Jean-Louis Bardollet, fabricant de futailles, demeurant à Chagny, agissant comme héritier bénéficiaire du feu sieur Sébastien Bardollet, son oncle, ayant Me Baron pour avoué, A l'honneur de vous exposer: Que ledit sieur Sébastien Bardollet, en son vivant propriétaire et vigneron, est décédé en son domicile, à Chagny, le..., laissant pour habile à se dire et se porter son seul et unique héritier le requérant, qui a accepté sa succession, mais seulement sous bénéfice d'inventaire; par acte au greffe du Tribunal, sur le registre spécial à ce destiné, ledit acte enregistré; Que, par Me Poulain et son collègue, notaires à Chagny, il a été procédé à l'inventaire, conformément à la loi; Que les meubles de ladite succession ont été vendus, suivant procès-verbal de Me Bachelet, greffier de la justice de paix, en date du..., enregistré, mais que leur prix a été insuffisant pour acquitter les dettes et charges de la succession; Qu'en outre, il dépend de ladite succession une pièce de vignes, située en la commune de Saint-Léger, d'une contenance approximative de 82 ares, 70 centiares, au lieu dit Montretout (désigner les confins); Que, pour acquitter les dettes et charges dont est grevée la succession, il est indispensable de vendre la pièce de vignes ci-dessus désignée. En conséquence, l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise, Messieurs les Président et juges, dire et ordonner qu'à ses requête, poursuites et diligences, il sera procédé, en l'audience des criées du Tribunal de Chalon-sur-Saône, à la vente, au plus offrant et dernier enchérisseur, de l'immeuble dont il s'agit, sur la mise à prix exposée par M. Baron, avoué soussigné, et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, Ordonner que les frais exposés pour parvenir à l'adjudication seront employés en frais privilégiés, dont distraction sera faite au profit de Me Baron, avoué, qui le requiert ; Et fera justice. (Signature de l'avoué.) Au pied de cette demande, le président rend l'ordonnance qui suit : Soit communiqué à M. le procureur de la République, pour, sur ses conclusions et le rapport de M. Mottot, juge, que nous commettons à cet effet, être statué par le Tribunal ce qu'il appartiendra. Conclusions du Ministère public. Le procureur de la République ne s'oppose. (Signature du Ministère public.) Il arrive fréquemment que d'une succession bénéficiaire dépendent des valeurs. Supposons que, dans celle qui nous occupe, soit comprise une rente sur l'Etat : l'héritier présentera une requête semblable à celle cidessus, avec la modification suivante. Mais il est bon de remarquer que ce ne sera plus au Tribunal, mais à son président seul, que ladite requête sera adressée. A Monsieur le Président du Tribunal civil de Chalon-sur-Saône. M. Jean-Louis Bardollet, etc... A l'honneur de vous exposer qu'il se trouve, parmi les biens de la succession du sieur Bardollet, une rente de (plus de cinquante francs) trois pour cent, inscrite au grand livre de la dette publique, volume... n°..., au nom dudit feu Bardollet; qu'il importe de vendre cette rente pour acquitter les charges et dettes de la succession; par ces motifs, l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, lui per mettre, en sa qualité d'héritier bénéficiaire, de faire procéder, par agent de change et au cours de la Bourse, à la vente de ladite rente sur l'Etat; l'autoriser, en conséquence, à signer et consentir tous transferts, immatricules et émargements; à donner toutes quittances et décharges, et à faire tous autres actes nécessaires pour ladite vente. Présenté au Palais de Justice, à Chalon-sur-Saône, le... (Signature de l'avoué.) Ordonnance du Président. Nous, André Lapierre, président : vu la requête qui précède et les pièces à l'appui; vu l'avis du Conseil d'Etat du 11 janvier 1808, et l'article 989 du Code de procédure civile, autorisons le sieur Bardollet à faire vendre, par tel agent de change qu'il avisera, et au cours de la Bourse, la rente dont s'agit; à signer et consentir tous transferts et émargements, à donner toutes quittances et décharges, et à faire tout le nécessaire pour parvenir à ladite vente. Au Palais de Justice, à Chalon-sur-Saône, le... (Signature du Président et du Greffier.) CHAPITRE VIII DES SUCCESSIONS VACANTES ET DES SECTION I Des successions vacantes. Il ne faut pas confondre la succession vacante avec la succession en déshérence. Une succession est vacante lorsque, d'une part, aucun héritier ne la réclame ou que tous les ayants-droit ont renoncé, et que, d'autre part, elle a été vainement réclamée par l'Etat, qui a été débouté de ses prétentions parce qu'il était à présumer que des héritiers encore inconnus pourraient se présenter. Une succession est en déshérence lorsque non seulement aucun héritier, préférable à l'Etat, ne la réclame, mais qu'encore il est certain, ou tout au moins très pro bable, que le défunt n'a laissé aucun héritier au degré successible. La succession vacante doit être pourvue d'un curateur, nommé, en Chambre du Conseil, par le Tribunal dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte. Si personne ne demande cette nomination, elle peut être requise par le procureur de la République. Tout d'abord, le curateur doit faire dresser l'inventaire des meubles et constater l'état des immeubles de ladite succession. Il poursuit ensuite la réalisation de l'actif, tant mobilier qu'immobilier. Ses obligations et ses devoirs ressemblent beaucoup à ceux de l'héritier bénéficiaire, à quelques exceptions près. Ainsi, il ne peut, après avoir été autorisé par le Président à faire vendre les meubles, garder la libre disposition de l'argent, pas plus que celle des deniers trouvés à l'inventaire; il doit déposer le tout à la Caisse des dépôts et consignations. Il est soumis au contrôle de l'Administration des Domaines; il doit, en outre, rendre compte, soit aux créanciers, soit à tous ceux qui pourraient se présenter comme héritiers. FORMULE OU MODÈLE DE REQUÊTE AU TRIBUNAL, POUR FAIRE NOMMER UN CURATEUR A UNE SUCCESSION VACANTE. A Messieurs les Président et Juges composant la Chambre du Conseil du Tribunal civil de Dijon. M. Alexandre Viallanes, pharmacien, demeurant à Dijon, rue Condé, no 25, Ayant Me Rey pour avoué, A l'honneur de vous exposer: qu'il est créancier, en vertu d'une obligation reçue par M Durandeau, notaire à Dijon, de la succession de M. Cyprien Girard, décédé en son domicile, à Plombières, le...; que M. Antonin Girard, propriétaire, demeurant à Plombières, seul héritier connu, a renoncé à cette succession par acte fait au greffe, à Dijon, le..., enregistré, et qu'il ne s'est pas présenté d'autres héritiers; que c'est donc, aux termes de l'article 998 du Code de procédure civile, le cas de nommer un curateur à cette succession, qui doit être ré |