putée vacante, et que l'exposant, comme créancier, est fondé à demander cette nomination. C'est pourquoi l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, nommer un curateur à la succession vacante du sieur Cyprien Girard, à l'effet de faire tout ce qu'il appartiendra pour sa conservation; autoriser l'exposant à employer les frais du jugement à intervenir en frais privilégiés de curatelle, dont distraction est demandée par Me Rey, avoué.

Présenté au Palais de Justice, à Dijon, le...

(Signature de l'avoué.)

(Le reste comme dans les formules ci-dessus.)

SECTION II

Des successions en déshérence.

Il vient d'être dit ce qu'il faut entendre par une succession en déshérence. Dans ce cas, le Directeur des Domaines adresse un mémoire au tribunal (en Chambre du Conseil), dans le but de se faire autoriser à suivre les formalités requises pour l'envoi en possession de l'Etat. Après le jugement qui est rendu, l'Administration peut faire tous actes de propriétaire, sauf ceux d'aliénation, pour lesquels une autorisation de la Chambre du Conseil est encore nécessaire.

Le receveur, dans le canton duquel la succession est ouverte, fait procéder à la publication par extrait au Journal officiel du jugement et à l'apposition d'affiches.

Un an après l'accomplissement de ces formalités, le Fisc obtient l'envoi en possession en présentant un second mémoire, après quoi il est rendu à son profit un second jugement par le tribunal en Chambre du Conseil.

La succession peut être réclamée pendant trente ans par les ayants-droit, au moyen d'une demande au préfet avec pièces justificatives à l'appui. Cette demande est transmise au directeur des Domaines. Si l'administration refusait de donner satisfaction aux réclamations fondées des héritiers, ils saisiraient les tribunaux. Aucune

indemnité ne leur serait allouée pour détention illégale, quelque longue qu'elle soit après leur demande, car il est encore admis chez nous que le Gouvernement n'est pas soumis aux règles de l'équité vulgaire.

Le partage est une opération qui a pour but de faire cesser l'indivision en attribuant à chaque héritier une fraction de la succession proportionnée à ses droits. Quand la succession est ouverte, tous les héritiers sont co-propriétaires de son ensemble. C'est l'état d'indivision. Le partage le fait cesser.

Le partage peut toujours être demandé par l'un des héritiers; les autres ne peuvent s'y opposer; toute convention contraire serait nulle. Cependant, la loi les autorise à convenir d'une indivision pour un temps qui ne peut dépasser cinq ans.

Opérations préliminaires. Les scellés doivent être apposés si tous les héritiers ne sont pas présents. (Voir ce mot au supplément alphabétique.) Il en sera de même s'il existe des héritiers mineurs ou interdits n'ayant pas de tuteur. Ils peuvent l'être sur la réclamation de tous les intéressés, et même à la requête d'un créancier; si ce créancier n'a pas de titre, il demandera la permission du juge dans la forme suivante :

FORMULE OU MODÈLE DE REQUÊTE AU PRÉSIDENT, PAR UN CRÉANCIER N'AYANT PAS DE TITRE EXÉCUTOIRE, AFIN D'ÊTRE AUTORISÉ A FAIRE APPOSER LES SCELLÉS.

Monsieur le président du tribunal civil de Nevers.

M. Albert Joly, maréchal-ferrant demeurant à Nevers, place Gambetta, n° 5;

A l'honneur de vous exposer que le sieur Toussaint Lamy, propriétaire, son débiteur d'une somme de trois mille francs, est décédé à Nevers, le..... dans son domicile, boulevard Cambon, no 28, le..... (énoncer les motifs de la créance).

Que, pour sûreté de sa créance, l'exposant a le plus grand intérêt à faire apposer les scellés audit domicile sur les meubles et effets de son débiteur.

C'est pourquoi il vous prie, monsieur le Président, de vouloir bien l'autoriser, conformément à l'article 909 du Code de procédure civile, à faire apposer, par M. le Juge de paix du canton sud de Nevers, les scellés sur tous les meubles et papiers dépendant de la succession du sieur Toussaint Lamy, et se trouvant soit dans son domicile, soit à sa maison de campagne de Prémery.

(Signature de l'avoué).

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT.

Nous, François Lépée, président; vu la requête ci-dessus, les pièces, et l'article 909 du Code de procédure civile;

Autorisons l'exposant à faire apposer les scellés sur les meubles et effets de la succession du sieur Toussaint Lamy, soit à son domicile à Nevers, soit à sa maison de campagne de Prémery.

Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés, après l'apposition préalable des scellés.

Fait au Palais de Justice à Nevers, le...

(Signature du Président.)

Muni de cette ordonnance, on prie verbalement le juge de paix de faire le nécessaire; quelques-uns d'entre eux exigent qu'on leur présente une requête, mais cette exigence n'est pas fondée.

Quand les scellés ont été apposés, tout autre créancier

peut s'opposer, par exploit d'huissier, à ce qu'ils soient levés hors de sa présence.

Inventaire. A la levée des scellés, il est fait inventaire du mobilier et des titres de la succession par un notaire. Toutes les fois que l'apposition des scellés est imposée par la loi, cet inventaire est indispensable. Autrement, il peut ne pas en être fait de régulier.

SECTION II

Des diverses formes de partage.

Le partage d'une succession peut être amiable ou judiciaire.

1° Partage amiable. Le partage amiable, ou conventionnel, ne peut avoir lieu que quand tous les héritiers ou successeurs sont présents ou capables et qu'ils sont d'accord sur les conditions du partage. Le partage amiable n'est soumis à aucune règle ni à aucune formalité spéciale, il n'a pas même besoin d'être constaté par écrit s'il n'existe que des effets mobiliers dans la succession; 2o Partage judiciaire. Le tribunal nomme un notaire pour procéder aux diverses opérations du partage. Il peut même nommer un juge pour surveiller ces opérations;

1° On fait estimer les meubles et les immeubles par experts amiablement nommés ou choisis par le tribunal, en cas de désaccord;

2° Si les immeubles ne peuvent être partagés en nature, on les fait vendre ;

3o Le notaire détermine le montant de l'actif héréditaire.

4° Que le partage soit amiable ou judiciaire, on compose l'actif avec la valeur des biens existants, avec le prix des choses vendues, avec les comptes que les héri

tiers peuvent avoir entre eux, avec la valeur des objets. dont le rapport est dû par les héritiers ;

4° On fait les lots; ils sont faits par l'un des héritiers choisi à cet effet, ou par un expert. Si les héritiers ont des droits égaux, il est fait autant de lots qu'il y a d'héritiers. Si certains héritiers viennent par représentation, il est fait autant de lots qu'il y a de souches. Quand les héritiers ont des droits inégaux, on fera un nombre plus grand de lots, et certains héritiers pourront tirer plusieurs numéros.

Homologation. Un jugement doit approuver la composition des lots qui sont tirés au sort soit devant le notaire, soit devant le juge-commissaire, s'il en a été désigné un par le jugement; mais cela en cas de partage judiciaire seulement.

Chaque héritier reçoit au greffe du tribunal ses titres de propriété.

SECTION III

Retrait successoral.

On appelle ainsi le droit qu'a chacun des héritiers d'écarter du partage un étranger qui aurait acheté les droits de succession de l'un des héritiers en lui remboursant ce qu'il a payé.

Toute personne qui n'est pas appelée à la succession, comme héritier, comme successeur irrégulier ou comme légataire universel, ou à titre universel, et qui s'est rendue cessionnaire de droits successifs, peut être écartée par le retrai, successoral.

Cependant, le cessionnaire à titre gratuit ne peut être évincé. Comment le rembourser, en effet?

Pour pouvoir exercer le retrait successoral, il faut : 1° Rembourser le prix payé;

2o Les intérêts de ce prix;

3° Tous les frais de l'acte de cession.