tites-nièces et cousins germains, par contrat de mariage: meubles et immeubles, 5 fr. pour 100, soit avec les décimes 6 fr. 25 c.; hors contrat de mariage: 7 fr. pour 100, soit avec les décimes 8 fr. 75 c. Entre parents au delà du quatrième degré et jusqu'au douzième, par contrat de mariage: 5 fr. 50 c. pour 100, soit avec les décimes 6 fr. 87 c. 1/2; hors contrat de mariage: 8 fr. pour 100, soit avec les décimes 10 fr. Entre personnes non parentes, par contrat de mariage: 6 fr. pour 100, soit avec les décimes 7 fr. 50 pour 100; hors contrat de mariage: 9 fr. pour 100, soit avec les décimes 11 fr. 25 c. pour 100. Il y a assimilation complète, en ce qui concerne les donations en ligne collatérale et entre étrangers, quant au montant du droit, entre les biens meubles et immeubles transmis à titre gratuit. Transcription. Il est bon d'ajouter encore que pour les donations d'immeubles, les tarifs qui précèdent comprennent 1 fr. 50 c., soit avec les décimes 1 fr. 87 c. 1/2 pour les droits de transcription sans préjudice des droits de mutation. - Nota. Les alliés sont considérés comme personnes non parentes. Ligne directe: Meubles et immeubles, 1 pour 100, soit avec les décimes 1 fr. 25 c. Entre époux Meubles et immeubles, 3 pour 100, soit en tout 3 fr. 75 c. Entre frères sœurs, oncles, neveux, nièces : 6 fr. 50 pour 100, soit en tout 8 c. 125 m. Entre grands-oncles, grandes-tantes, petits-neveux, petites-nièces, cousins germains: 7 pour 100, soit en tout 8 fr. 75. Entre parents au-delà du 4° dégré: 8 p. 100, soit en tout 10 fr. Entre personnes non parentes: 9 p. 100, soit en tout, 11 fr. 25 c. APPENDICE ASSISTANCE JUDICIAIRE Loi du 30 janvier 1880. La procédure est une nécessité des plus coûteuses; et la justice resterait un vain mot pour un très grand nombre de ceux qui sont obligés de la subir, sans l'assistance judiciaire. Cet appendice ne leur sera peut-être pas inutile. I. Organisation. Il existe des bureaux d'assistance judiciaire, près des tribunaux civils d'arrondissement, près des Cours d'appel, près de la Cour de cassation et aussi près le Conseil d'État. Le bureau d'arrondissement examine les demandes d'assistance pour intenter un procès ou pour y défendre devant les tribunaux civils, les tribunaux consulaires, et les justices de paix. II. Procédure. Toute personne qui réclame l'assistance judiciaire adresse au procureur de la République de son domicile une demande sur papier libre, dont voici un modèle. FORMULE OU MODÈLE DE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE Monsieur le Procureur de la République près le tribunal civil de Beaune. Le sieur Jean Gallois, ouvrier terrassier, demeurant à Monthelon, a l'honneur de vous exposer: Qu'il a fait pour le compte de M. Bazin atné des travaux de terrassement pour une somme approximative de 1,725 francs et qu'il a en vain réclamé le montant de son dû audit Bazin. Que tout cela résulte des pièces ci-jointes: 1° Correspondance dudit; 2o Reconnaissance de compte; 3o Etc... (Le plus souvent on n'a aucune pièce à pouvoir joindre à la demande.) Que dans ces circonstances l'exposant doit recourir à justice pour avoir paiement de ses travaux; mais que ses ressources ne lui permettent pas de faire face aux frais d'une instance, et qu'il invoque le bénéfice de la loi du 30 janvier 1881. Il vous prie, en conséquence, de vouloir bien transmettre la présente demande à Messieurs du bureau d'assistance judiciaire, près le tribunal de Beaune. Veuillez agréez, Monsieur le Procureur de la République, etc... On joint à cette demande un certificat du percepteur, dont voici un modèle, tel qu'il est délivré dans la plupart des bureaux de perception. PERCEPTION DE LIERNAIS. Département de la Côte-d'Or. (Arrondissement de Beaune.) Je soussigné, percepteur-receveur des contributions directes de la commune de Liernais, certifie qu'il n'existe pas aux rôles qui sont en recouvrement d'article imposé sous le nom du sieur Jean Gallois (nom, prén. et prof.), demeurant à Monthelon, et qu'il n'est pas à ma connaissance que le dit sieur Gallois paie d'impôt sous un autre nom dans le ressort de ma perception. Délivré à Liernais le... (Signature du percepteur.) Le postulant peut cependant payer quelque mince contribution. le certificat est alors remplacé par un extrait du rôle des contrit butions. Ensuite il se rend à la mairie de sa commune et fait devanle magistrat municipal une déclaration ainsi conçue: << Le soussigné, Jean Gallois, terrassier, demeurant à Monthelon, dans le but d'obtenir l'assistance judiciaire, et pour se conformer aux dispositions de l'art. 10 de la loi du 30 janvier 1851, déclare qu'il est, à raison de son indigence, dans l'im |