une véritable propriété qui se | que la question de propriété est transmet d'après les règles or- | Repré AD LITEM. Pour le procès. PROVISION AD LITEM, D., 115, 165. ADMINISTRATION LÉGALE. Il n'y a jamais lieu à tutelle pendant le mariage. Si un enfant mineur possède des biens personnels, le père et, à son défaut (en cas de déchéance de la puissance paternelle), la mère en a l'administration légale et la jouissance, 259. ADMINISTRATEUR (de l'interdit), 291. PROVISOIRE ADOPTION, 247 et s. - 88. Cause du divorce, 100.Preuve de l'adultère, 100 et s. Aveu de l'adultère, 101, 168-169. AFFAIBLISSEMENT DES FACUL TÉS INTELLECTUELLES, 12. AFFINITE OU ALLIANCE. D. 4. AFFOUAGE. Droit des habitants de prendre du bois de chauffage et de construction dans les forêts communales Les bois de construction doivent être autres que les futaies. On ne peut pas arrerager les affouages; faute d'exercer son droit en temps utile, on le perd. Il ne suffit pas d'être habitant, chef de famille ou de maison; il faut encore ACTION IMMOBILIÈRE. Celle qui avoir dans la commune un doest relative aux immeubles, lors-micile réel et fixe. Il a été décidé que les gendarmes et les doua- | paix en matière civile ne sont pas niers ne devaient pas, à cause susceptibles d'appel avant le délai de l'instabilité de leur séjour, participer à l'affouage. (Arrêté du Conseil d'Etat, 18 novembre 1846.) de trois jours. On peut appeler dans les trente jours qui suivent la signification du jugement. Si le jugement est par défaut, l'ap AJOURNEMENT (en matière de pel est recevable pendant trente divorce), 110. jours à partir du moment où l'on ne peut plus faire opposition. ALIENATION. Aliener, c'est devenir étranger à une chose que Les jugements de simple pol'on possède. Vendre, donner c'est lice ne sont susceptibles d'appel aliéner. L'échange est souvent que s'ils prononcent l'emprisonune aliénation partielle ou dissi-nement ou une amende de plus mulée, l'hypothèque est toujours de 5 francs. On n'a que dix jours un commencement d'aliénation; après la signification pour faire aussi ceux qui n'ont pas le droit appel; il est porté devant le trid'aliéner ne peuvent échanger bunal correctionnel. ni hypothéquer. ALIMENTS OU DETTE ALIMENTAIRE. Obligation dont sont tenues certaines personnes de pourvoir à l'existence de certaines autres, 5, 82, 99, 158, 169, 352. ALLIANCE. D., 4, 29 et s. Tribunaux. Les alliés en ligne directe et les alliés en ligue collatérale jusqu'au degré d'oncle et de neveu ne peuvent, sans une dispense du chef de l'Etat, faire partie d'un même tribunal, soit comme juges, soit comme menbres du Parquet, soit comme greffiers. Conseils municipaux. Dans les communes de 300 âmes et audessus, les beaux-pères, gendres et beaux-frères ne peuvent être en même temps membres du conseil municipal. AMNISTIE, 139. | Les jugements du tribunal civil peuvent être attaqués par voie d'appel pendant deux mois après la signification. S'il y a défaut, le délai ne commence à courir que du jour où l'opposition n'est pas recevable. En matière correctionnelle, on a dix jours après le jugement pour en appeler. Ce délai court dès le jour même de la condamnation si l'on était présent ou représenté à l'audience; il ne commence à courir que du jour de la signification si l'on a fait défaut. Pour les crimes jugés en cour d'assises, point d'appel possible, le jury est souverain. Mais on peut se pourvoir en cassation si l'on croit que la loi a été violée dans la plus minime de ses nombreuses prescriptions; on a trois jours pour former le pourvoi. APPELÉ (en matière de substi ANNEAU NUPTIAL, 338. ANIMAUX. V. Immeubles et tution), 430. meubles. APPEL. Recours à un tribunal supérieur pour faire réformer une décision dont on croit avoir à se plaindre. ARMÉE. (actes de l'état civil à l'armee), 207. ARRERAGER. Laisser des redevances annuelles s'accumuler. Les droits d'affouage ne s'arréLes jugements des juges de ragent pas. V. Affouage. ARRERAGES. Ce qui reste dů d'une rente, d'une pension, d'un fermage, etc. Coupe de bois qui n'a pas été faite en son temps. ARRÊT. Décision des cours souveraines sur les questions qui leur sont soumises. Arrêt de la cour d'appel; elle est souveraine pour l'interprétation des faits. Les jugements sont les déci-président de l'audience peut leur sions des juges de paix et des retirer l'exercice de ce droit. On tribunaux de première instance peut aussi se faire défendre par un ami. Les cas de défense peret de commerce. sonnelle ou par personne amie sont très rares et les choses sont arrangées par le Code de manière à les rendre à peu près impossibles. AVOCAT. L'assistance d'un avocat n'est pas permise devant le juge conciliateur en matière de divorce et de séparation de corps. L'ordre des avocats a un monopole devant les tribunaux civils et criminels. Cependant les parties peuvent fournir elles-mêmes leurs explications, et encore le Les arrêtés sont les décisions prises par les autorités administratives, pour assurer l'exécution des lois et réglements. Les ministres, préfets, souspréfets et maires rendent des arrêtés. Ces actes sont obligatoires tant qu'ils n'ont pas été réformés par l'autorité supé rieure. L'avocat ne donne jamais de récépissé des pièces qui lui sont confiées, et lorsqu'il déclare les avoir remises, sa déclaration n'est susceptible d'aucun recours. On peut avoir des intérêts à défendre en bien des circonstances: devant les prud'hommes, les conseils de revision, de guerre, etc.; Le mot arrêté désigne aussi les décisions des conseils de préfecture. ASSISTANCE ENTRE ÉPOUX. D. chacun n'ayant pas l'assurance 88, 98, 156. et l'élocution suffisante, on peut ASSISTANCE JUDICIAIRE. D. se faire assister d'un conseil de 439 et s. AUTHENTIQUE. L'acte authentique est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. (Code civ., 1317.) AUTORISATION DE FAIRE LE COMMERCE (au mineur émancipé), 286. AUTORISATION DE JUSTICE A LA FEMME MARIÉE, 91 et s. AUTORISATION MARITALE. Incapacités de la femme mariée, 90 et s, 170. AVANTAGES MATRIMONIAUXx (révocation des), 160, 171. AVEU, 101, 122. vant toutes ces juridictions. AVOUE. Officier ministériel sans l'assistance duquel nul ne peut se présenter devant les tribunaux civils de première instance et d'appel. Si l'on n'a pas constitué avoué, quand bien même on serait présent à l'audience, à l'appel de son nom, on serait condamné par defaut. Cependant en matière de divorce et de séparation de corps, les avoués ne peuvent assister leurs clients devant le magistrat conciliateur. De même chacun peut faire sans leur concours une renonciation à succession, au greffe du tribunal. BAIL. Quelle est l'étendue des droits du mari relativement aux baux des immeubles personnels de sa femme ? 319. V. aussi Regime dotal. Bru. La femme de mon fils. On dit aussi belle-fille, mais c'est vouloir faire naître la confusion dans la langne, car ce dernier terme désigne surtout la fille de ma femme avant son mariage avec moi. BAPTÊME. Le mari étant seul maître de décider quelle éducation religieuse sera donnée à ses enfants, quelles habitudes cultuelles ils suivront ou ne suivront pas, le refus de sa part de faire baptiser ses enfants peut être considéré comme blessant pour les croyances religieuses de sa femme, mais non comme une 398. injure à sa personne. Ce refus ne saurait donc être une cause de divorce ou de séparation de corps. (V. Demolombe, Traité du mariage, tome 11.) BEAU-PÈRE. Le père de mon conjoint. Ce mot prête à confusion, car il sert aussi à désigner le second mari de ma mère. Dans le dernier cas, mieux vaut dire parâtre, comme les jurisconsultes du Midi. BELGES (Assistance judiciaire des), 443. BELLE MÈRE. La mère de mon conjoint. Pour éviter toute confusion, mieux vaut dire marâtre en parlant de la seconde femme d'un père, bien que, à tort, dans la langue vulgaire, on attache une signification désobligeante à C CADEAUX DE NOCES, 160, 171. CAISSE D'ÉPARGNE POSTALE, 89. CAPTATION. On appelle ainsi l'ensemble des moyens, des manoeuvres, des artifices employés pour détourner de sa voie naturelle et légitime la volonté d'un vieillard ou d'un esprit malade, 400. CARRIÈRES. V. Usufruit. CASSATION (pourvoi en). Voie de recours contre les décisions judiciaires rendues en dernier ressort, et qui ne sont plus susceptibles d'opposition, si elles ont été prononcées par défaut. On peut donc se pourvoir contre tous les arrêts ou jugements, même ceux des juges de paix, si l'on prétend qu'il y a violation de la loi. Le délai pour se pourvoir est de deux mois. On doit consigner une amende de 150 fr. pour les jugements contradictoires et de moitié de cette somme pour ceux rendus par défaut. Quand la Cour casse pour violation de la loi, elle ne juge pas, elle renvoie l'affaire devant tribunal de rang égal à un FEMME MARIÉE (administration celui dont le jugement a été des), 318. BIGAMIE, 29, 68. BOIS-TAILLIS. V. Immeubles. cassé, 119, 136. CATÉCHISME. Aucune disposition de la loi n'empêche l'instituteur de faire réciter le caté CHIFFRE. Aucune date, aucun nombre ne doit être écrit en chiffres dans les actes de l'état civil, ni dans les actes authentiques. CHOSES FONGIBLES. V. Usu chisme aux enfants de son école, mais il ne peut le faire qu'en dehors des heures de classe et dans son logement personnel. S'il a sous sa garde, entre les classes, un ou plusieurs élèves, il est tenu de les conduire dans | fruit. les temples, synagogues Ou CHOSE JUGÉE. Ce qui a été dééglises, et de les soustraire par cidé par un jugement en dersa surveillance aux dangers de nier ressort et ne peut plus être la rue, sans quoi, aucun règle-attaqué par aucune voie ordiment universitaire ne saurait le naire. soustraire à la responsabilité civile qu'édicte la loi contre les personnes qui ont sous leur garde les enfants ou les choses d'autrui. V. en ce sens une circulaire ministérielle, 1 février 1881. CAUSES DU DIVORCE. Un seul fait d'excès, de sévice ou d'injure grave, peut, selon les circonstances, motiver le divorce cu la séparation de corps. Ainsi décidé dans une affaire de séparation de corps, par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation. Les causes de rupture du lien conjugal étant les mêmes pour les deux demandes, cette décision pourrait être invoquée par un demandeur en divorce, 99. CAUTION. Personne qui se rend garante de l'exécution d'un contrat, d'une convention et qui assume la responsabilité en cas d'inexécution. Il ne faut pas confondre la caution avec le cautionnement qui est un gage, 300. V. Usufruit. CERTIFICAT DE PUBLICATION DE MARIAGE, 49. CHARLATAN, 244. CHASSE (droit de). V. Usufruit. CHAUDIÈRES. V. Immeubles. CHEVAUX DES USINES. V. Immeubles. L'autorité que la loi accorde à la chose jugée consiste en ce qu'elle regarde cette chose comme la vérité. Au civil, elle constitue une présomption légale, mais d'intérêt privé, qui dispense de toute autre preuve celui au profit duquel elle existe, et est obligatoire pour le juge. Elle doit être restreinte au cas pour lequel elle a été établie. Elle peut être opposée en tout état de cause, même en appel, mais pas pour la première fois, devant la cour de cassation. L'autorité de la chose jugée ne peut avoir lieu que par le concours simultané de quatre conditions: 10 Elle n'a d'autorité qu'en ce qui fait l'objet du jugement; 2. Il faut que la demande soit identiquement la même; 3° Que le jugement ait été rendu entre les mêmes parties; 4 Que les parties aient les mêmes qualités. Exemple: ce qu'on a jugé contre moi comme tuteur, ne peut pas m'être opposé, si j'agis plus tard en mon nom personnel. Les décisions passées en force de chose jugée ne peuvent être attaquées que par la voie de la requête civile. V. ce mot. En matière administrative |