tout ce qui concerne les règles | cès sont nés de cet article! Voici ci-dessus est applicable à la chose jugée. donc une liste consacrée par les tribunaux, qu'il est utile de conEn matière criminelle, toute naître. Sont commerçants: les personne acquittée ou con- marchands, les fabricants, endamnée ne peut plus être re-trepreneurs d'ouvrages, banprise ou accusée pour le même quiers, courtiers, commissionfait. Mais le renvoi en vertu naires, agents d'affaires, bouland'une ordonnance de non-lieu gers, bouchers, blatiers, auberne fait point obstacle à de nou- | gistes, cabaretiers, pharmaciens, velles poursuites. La partie civile n'a pas à se préoccuper de la chose jugée au criminel la partie lésée peut, malgré l'acquittement, obtenir des dommages-intérêts, soit de la | Cour d'assises, soit du tribunal correctionnel, soit des tribunaux civils. V. Divorce. voituriers, loueurs de voitures, entrepreneurs de pompes funèbres, ainsi que de transports militaires, forgerons, charbonniers, imprimeurs, libraires, meuniers (lorsqu'ils vendent de la farine), marchandes de modes, charrons, menuisiers, charpentiers, serruriers, maçons, cordonniers, maCLAUSE PENALE. Quand on réchaux-ferrants, tailleurs d'hafait une convention, on peut bits, marbriers, tailleurs de stipuler que la partie qui ne pierre lorsqu'ils fournissent les remplira pas ses engagements objets qu'ils confectionnent, tepaiera une certaine somme. Cette neurs de pensions bourgeoises, enstipulation s'appelle clause pé-trepreneurs de cercles d'abonnés, nale. Le montant de la somme à payer s'appelle le dédit. CO-AUTEUR. Celui qui commet un crime, un délit, un acte quelconque avec une ou plusieurs personnes. Il ne faut pas confondre le co-auteur avec le complice qui ne fait que prêter aide. COHABITATION, 71. COHABITATION de), 73. (impossibilite COLLATÉRAUX. D., 2, 41. COLONIES PÉNITENTIAIRES riage dans les), 39. prêteurs sur gages, adjudicataires d'entrepôts municipaux, maîtres de pension, débitants de tabac, capitaines de navires, bateliers, teinturiers, ferblantiers, sagesfemmes, propriétaires de tuileries même s'ils fabriquent avec l'argile provenant de leurs propriétés. Ne sont pas réputés commerçants: les artisans qui travaillent au fur et à mesure des com(Ma-mandes, tels que les cordonniers, charrons, charpentiers qui ne fournissent pas la matière, les meuniers qui se bornent à moudre le grain d'autrui, etc. COMMERÇANT. Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en fout leur profession habituelle. » Ainsi s'exprime le Code de comCOMMISSION ROGATOIRE. D. 113. merce en son art. 1. Les définiCOMMUNAUTÉ. Ensemble des tions, quelque exactes qu'elles biens appartenant aux deux puissent être, sont des indications époux et destinés à être partabien évasives; aussi que de pro-gés entre eux, ou leurs héritiers, lors de la dissolution de la so- COMMUNAUTÉ. (Administration de la), 314. COMMUNAUTÉ LÉGALE. D. 303. 332. COMMUNAUTÉ. (Passif de la), 310, 335. COMMUNAUTÉ. de la), 326. CONCILIATION (Essai de), 112, 164, 165. CONCEPTION, 217, 218. L'enfant conçu peut succéder? 344. CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES OU DEMANDE SUBSIDIAIRE. En justice, quand on demande une chose, on peut prévoir le cas où elle ne serait accordée qu'en partie par le tribunal. Alors on conclut subsidiairement au moin(Renonciation dre. En matière de divorce, on à la), 327 et s. 339. ne peut conclure subsidiaireCOMMUNAUTÉ. (Rétablissement | ment à la séparation de corps, 178. Tandis que, au contraire, COMMUNE RENOMMÉE. La loi si l'on demande mon interdicimpose à certaines personnes tion et que les faits invoqués l'obligation de faire inventaire paraissent pouvoir être consi(époux survivant, conjoint héri-dérés comme insuffisants, l'on tier, usufruitier). Si elles ont pourra demander subsidiaireomis d'accomplir cette formalité, ment qu'il me soit donné un l'inventaire se fait par com conseil judiciaire. mune renommée devant un magistrat. Dans une enquête ordinaire, les témoins ne peuvent déposer que de ce qu'ils savent personnellement; ici, au contraire, ils sont admis à rapporter les on-dit, les potins et les racontars d'où qu'ils viennent. L'inventaire par commune re-sition du), 267. CONCUBINE, 30, 100. CONJOINT SURVIVANT. Quel est son droit successoral? 342, 356. CONQUÊTS DE COMMUNAUTÉ. D. 307. CONSANGUIN. Frère consanguin. D. 1. CONSEIL DE FAMILLE (Compo nommée est une peine ainsi CONSEIL JUDICIAIRE. D. 296. s'explique cette dérogation aux conditions ordinaires d'une enquête. COMPARANT. Terme de pratique qui désigne les personnes qui comparaissent devant un tribunal, devant un officier public. Il ne faut pas confondre les comparants avec les témoins. COMPÉTENCE. V. Juridiction. COMPLICE. V. Adultère. COMPROMIS. Acte par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de soumettre à un ou à plusieurs arbitres une affaire litigieuse. CONSULTATION DE LA MÈRE. Avant de contracter mariage, 13. CONTRIBUTION AUX DETIES (de la communauté), 335. BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. Acceptation des successions sous cette réserve, 364. CONTUMAX ou CONTUMACE. Accusé qui a échappé par la fuite aux recherches de la justice. On dit aussi contumace en parlant de la condamnation. Condamné par contumace. CONVENTION ILLICITE. Toute convention par laquelle deux époux s'engageraient à se sépa- | rer de fait et à ne jamais demander le divorce ou la séparation de corps serait nulle et non avenue, chaque conjoint restant libre de n'en pas tenir compte. CONVERSION DE SÉPARATION DE CORPS EN DIVORCE, 173 et s. CORRECTION (Droit de), 234 et s. succession ou de son testament. DEDIT. V. Clause pénale. DÉFAUT. Toute personne régulièrement appelée devant la justice, et qui refuse ou qui omet de se présenter, est condamnée par défaut, si toutefois les prétentions du demandeur paraissent justifiées. En matière criminelle le défaut s'appelle con CORRUPTION DE LA JEUNESSE, tumace. V. ce mot. 243. CURATEUR 42. D. 282. DÉFAUT-CONGÉ. Lorsque le deL'ÉMANCIPATION, mandeur ne se présente pas à l'audience pour soutenir ses CURATEUR AU VENTRE. D. 260. prétentions, ni personne pour D DÉBATS (Reproduction interdite), 124. DÉBET (Qui est dû). Enregistrement en debet. Les actes ainsi enregistrés ne le sont pas gratuitement, car si celui qui est dispensé de payer les droits lors de l'accomplissement de cette formalité venait plus tard à avoir des ressources, le Fisc lui demanderait le payement du dé bet. DECHEANCES lui, on lui donne congé et tout ce qu'il a fait lui reste pour compte. DÉFENDEUR. Terme de pratique qui désigne la personne appelée devant la justice non rẻpressive. Devant la juridiction de répression il faut distinguer les inculpés, les prévenus et les accusés. V. ces mots. DENTELLES (de la femme mariée), 338. DEGRADATION CIVIQUE. La dégradation civique entraînant la privation de certains droits résultant du de famille, il doit en être dit un mot. du divorce, 159 et s. Elle consiste: 1° dans la destitution et l'exclusion du condamné de toutes les fonctions, emplois ou offices publics; 2. dans la privation de tous droits politiques ; 3° dans l'incapacité d'être juré, expert, témoin, dans les actes et même en justice, sinon pour y donner de simples renseignements; 4. dans l'incapacité d'être membre d'un conseil de famille, tuteur, curateur, subrogé-tuteur, conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants; 5° dans la privation du droit de port d'armes, dans l'exclusion DETTES Antérieures au ma du service militaire, dans l'inca- DEGRÉ DE PARENTÉ. D. 2. DU MARI DEGUERPISSEMENT (en cas de divorce ou de séparation de corps), 109. DETTES. Contractées pendant le mariage, 311. DETTES DE DONATION 314. 378. DEVOIR CONJUGAL tion du), 103. (Absten DIRECTEUR DE CIRQUE. 244. 244. DISPENSES A RAISON DE LA PARENTE, 29 et s. 48. DISPENSES D'AGE, 8 et s., 48. DISPENSE DE PUBLICATION DE MARIAGE, 37. DEMANDE SUBSIDIAIRE. D. 178. DEMANDE RECONVENTION NELLE. Vous m'assignez à vous payer une somme de 500 francs pour solde de notre compte, je me présente devant la justice et pendant que nous y sommes, pour gagner du temps, j'établis que non seulement je ne vous dois rien, mais qu'encore en faisant bien le compte, c'est vous qui me redevez la somme de... Alors je demande reconventionnellement au tribunal de vous condam-ment qui renferme la décision d'un tribunal. L'expédition comner à me payer cette somme, plète contient l'exposé des faits, 124, 167. les questions soumises au tribunal, les qualités des parties, les remises successives, les incidents de la procédure, etc... DEMENCE. Ni la démence ni la fureur, ni les infirmités ni la maladie, ne peuvent motiver une demande en divorce. Les époux se doivent mutuellement secours et assistance. (Séance du Tribunat 27 ventôse an XI.) On entend généralement par ce terme tous les cas d'aliénation mentale, de fureur, d'imbécillité, de crétinisme, 289. DE PLANO. Sans obstacle, de suite. DÉSAVEU DE PATERNITÉ, 98, 169, 217. DESHERENCE (Succession en), D. 369, 371. DISPENSE DE TUTELLE (causes de), 269. DISPOSITIF. Partie du juge DIVORCE, 97 et s. DOMESTIQUE. V. Domicile. DOMESTIQUE (Don manuel fait à un), 397. DOMICILE. La question de savoir ce que la loi entend par le domicile est trop importante et il en a été trop souvent parlé dans le cours de cet ouvrage pour n'en pas dire un mot. 1° Du domicile en général. Le domicile ne doit pas être confondu avec la résidence. L'un DÉSISTEMENT. Acte formel par est un fait, l'autre un droit. La lequel on renonce à l'exercice résidence est le lieu où l'on est; d'un droit, 45, 144. elle s'acquiert par l'habitation et DETTE ALIMENTAIRE. V. Ali- se perd avec elle. Le domicile, ments. au contraire, est indépendant de l'habitation. De telle sorte que | cile et une autre lettre au maire l'on peut être domicilié dans un lieu ou l'on n'a jamais résidé. Le domicile est une abstraction, un lien de droit entre un lieu et une personne. de la commune où l'on va s'établır, l'informant du choix que l'on a fait d'un nouveau domicile. Le plus souvent, la preuve du domicile d'une personne résulte des faits: ainsi l'on a comparu sans protester devant un tribunal autre que celui de son arrondissement, on a réclamé l'affouage, on s'y est fait porter sur les listes électorales etc., l'on est plus fondé à dire ensuite que l'on n'a pas perdu son droit à son ancien domicile. 2° Domicile assigné par la loi. Certaines personnes ont un domicile qu'elles ne peuvent changer. Ce sont les fonctionnaires nommés à vie, les femmes mariées, les mineurs, les interdits, les majeurs qui servent ou qui travaillent habituellement chez autrui. A. Fonctionnaires nommés à vie. Ce sont ceux dont les fonctions ne sont ni temporaires ni révocables qui sont inamovibles; tels sont les juges de première Il importe beaucoup de connaître le domicile légal d'une personne, car c'est là, 1° que s'ouvre sa succession; ainsi une Bordelaise épouse un Parisien; si elle vient à décéder avant même d'être jamais venue à Paris, serait-ce le jour même de son mariage, sa succession s'ouvrira à Paris et c'est là que devront avoir lieu toutes les formalités prescrites par la loi. (V. Successions); 2o le domicile supplée la personne dans un grand nombre de cas et tous les actes faits au domicile sont censés faits à la personne; 3o il sert très souvent à déterminer quel sera le tribunal qui devra connaître d'une affaire. 4 Il fait partager aux charges et avantages de la vie communale; ainsi le domicilié a droit à l'affouage (V. ce mot). S'il est indi-instance, les conseillers des cours gent, il pourra réclamer des secours à la commune qu'il habite. L'enfant est domicilié chez ses parents ou chez son tuteur. (V. Puissance paternelle et Tutelle.) Le domicile postérieurement acquis, ou domicile d'option, est celui qu'un majeur non interdit, ou qu'un mineur émancipé s'est choisi. Quand on fixe son principal établissement dans un pays, on y acquiert droit de domicile; comme ce fait n'emporte pas toujours l'intention de s'y établir, on peut adresser au maire de la commune que l'on quitte une lettre d'avis l'informant du fait d'abandon de domi d'appel, les évêques, les curés, sans B. La femme mariée est domiciliée chez son mari, et aucune convention avec lui, aucun changement de résidence ne pourait lui faire perdre ce domicile. (V. Divorce et séparation de corps). |