tent la vérité d'un fait. Ces actes sont reçus par les notaires ou par les juges de paix, selon les cas, 14, 43. NOVICIAT, 233. NUIT. Peut-on se marier la nuit? 50. NULLITES. Certains actes, certaines procédures sont nuls lors qu'ils sont contraires à la loi, ou que des formes prescrites formellement n'ont pas été observées. Les nullités sont absolues ou relatives: les premières entraînent fatalement la nullité des actes ou des procédures. Les autres ne peuvent être invoquées que par certaines personnes et elles peuvent être couvertes, c'est-à-dire mises à néant par la volonté des parties ou par leur silence prolongé, ce qui n'a point lieu pour les premières OBLIGATION. Engagement qui peut être verbal ou écrit. Dans nombre de cas, l'écriture est indispensable; pour d'autres il y a lieu d'avoir recours à la forme authentique. Les obligations contractées par un mineur émancipé peuvent être reduites, 283. OBLIGATION SCOLAIRE. (Loi du 28 mars 1882), 77. OCEANIE (Mariage en), 39. OFFICIERS (Mariage des). OFFICIERS SUPÉRIEURS (décès des), 202. OPPOSITION. Ce mot a plusieurs sens; le plus souvent il désigne l'acte par lequel vous portez à la connaissance d'une partie adverse, qui a pris un jugement par défaut contre vous, que vous entendez contester ce jugement et appeler cet adver saire devant le tribunal pour entendre rétracter la décision. OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'UN PRÉSIDENT OU D'UN JUGE, 119. OPPOSITION A MARIAGE. D. 39 et s., 119. OPTION. Le droit, la faculté de choisir que la loi accorde à quelqu'un. Le droit d'option de la femme mariée relativement à l'acceptation ou à la renonciation de la communauté, 327 et s. Le droit d'option des héritiers de la femme, 331. ORDINATION, 233. ORDRE DES HÉRITIERS, 345. ORDRES RELIGIEUX. Il n'existe aucun texte de loi qui puisse empêcher une personne engagée dans les ordres religieux de reconnaître un enfant naturel. (Demolombe. Paternité, no 490 bis.) ORGANES SEXUELS (absence des), 36. P PAPIERS DOMESTIQUES, 180. PARAPHERNAUX. Biens paraphernaux. V. Régime dotal. PARENTE. D. 1. 29 et s. PARQUET. Lieu où se réunissent les officiers du ministère public. Ce terme désigne aussi ces officiers eux-mêmes. On dit : ua ordre du Parquet. V. Ministère public. PARTAGE DES SUCCESSIONS, 372 et s. PARTICULE, 192. PARTIE CIVILE. V Action civile. PÊCHE (droit de). V. Usufruit. PEINES AFFLICTIVES ET INFAMANTES. 1° La mort. 2° Les travaux forcés à perpétuité. 3 La déportation. 4° Les travaux forcés à temps. 5o La détention. 6° La | président du tribunal en matière réclusion. Les peines qui ne sont de divorce doit être remise sous qu'infamantes sont le bannissement et la dégradation civique. Code penal, art. 7), 70, 103, 105, 271. V. Degradation civique. pli fermé et l'acte de l'huissier doit mentionner cette circonstance. Cette fermeture est ordinairement une enveloppe, mais elle peut être faite de bandes croisées et cachetées. Faute de ce faire, la citation ne serait point nulle, mais l'huissier s'exposerait à des poursuites disciplinaires, et même à payer à la partie citée des dommages-intétêts, 109. POLYGAMIE, 29. PORT D'ARMES (privation du droit de). V. Dégradation civique. PERMIS D'INHUMER, 199. PERSONNE CIVILE. Etre fictif, pure création de la loi, n'ayant qu'une existence immatérielle : l'État, les départements, les hospices, les compagnies de chemin de fer, etc. V. Domicile, do-soire. Droit et moyen qu'a le nalion, usufruit. PÉTITION D'HÉRÉDITÉ. On appelle ainsi la réclamation d'un successeur dont la part successorale a été attribuée à un autre qui, pour une cause quelconque, ne s'était pas présenté au partage, 395. PETITOIRE. Action pélitoire. Celle dans laquelle est soulevée la question de propriété. Le juge de paix qui est saisi d'une question de jouissance doit renvoyer les parties au petitoire, c'est-à-dire devant le tribunal civil si la propriété est contestée. | V. Possessoire. PIÈCES A FOURNIR POUR LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE, 45 et s. PIÈCES FAUSSES. V. requête civile, 137. PIGEONS DES COLOMBIERS. V. Immeubles. PLI FERME. La citation à comparaître en conciliation devant le POSSESSION D'ÉTAT. D. 223. POSSESSOIRE. Action posses possesseur d'un héritage pour se faire maintenir, ou réintégrer dans sa possession, en cas de trouble ou d'éviction. L'action possessoire n'est recevable qu'autant qu'elle est formée dans l'année du trouble. Elle se rapporte uniquement à la possession; celle qui a trait à la propriété s'appelle pétitoire. Les juges de paix connaissent seuls des actions possessoires, quelle que soit l'importance du litige. Les maires et administrateurs publics, agissant au nom de la commune ou desdits établissements, peuvent, sans aucune autorisation préalable, intenter une action possessoire ou y défendre. POURVOI. V. Cassation. POUVOIRS DE LA FEMME (mariée sous le régime de la communauté), 316. PRÉCIPUT. Prélèvement avant tout partage. Les lots se font | somptions légales. Les autres après ce prélèvement, 159. PRÉNOMS, ridicules, bizarres, 193, 211. PRESSOIR. V. Immeubles. PRÉVENU. Celui qui est appelé devant la juridiction correctionnelle pour répondre d'un délit. V. Inculpé et Accusée. sont de simples présomptions. PRÉSOMPTION DE SURVIE, 341. PRÊTR CATHOLIQUE. Peut-il contracter mariage? 34. PROMESSES DE MARIAGE, 12. PROPRES. Biens propres des époux, 307. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. Le droit exclusif de vendre, de faire distribuer leurs ouvendre, vrages et d'en céder, en tout ou en partie, la propriété, appartient, leur vie durant, aux auteurs d'écrits en tout genre et de compositions musicales ainsi qu'aux artistes. La durée des droits accordés aux héritiers, successeurs irréguliers, donataires ou légataires des auteurs, compositeurs ou artistes est fixée à cinquante ans, à partir du jour du décès de l'auteur. Pendant ces cinquante années, le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur décédé n'a pas disposé par acte entrevifs ou par testament. Cette PROCEDURE. Ensemble des moyens prévus et indiqués par la loi pour engager un procès, le poursuivre, obtenir une déci-jouissance n'a pas lieu lorsqu'il sion judiciaire et la faire exé. existe au moment du décès un divorce ou une séparation de cuter. Ce terme n'implique pas toujours l'idée de procès; il y a corps prononcés contre ce condes procédures en dehors de tout joint; elle cesse au cas où le litige. Ainsi l'ensemble des for- conjoint contracte un nouveau mariage. malités à remplir pour purger les hypothèques, pour changer de nom, etc., constituent des procédures. V. ces mots. PRESOMPTION. Conséquence que l'on tire d'un fait connu à un fait inconnu. Certaines présomptions sont établies par la loi; elles sont dites, alors, pré Le propriétaire par succession, ou autrement, d'un ouvrage posthume, a les mêmes droits que l'auteur, sous l'obligation de faire imprimer séparément cette œuvre posthume. V. Contrat de mariage. PROROGATION. Ce mot a plu. civil dans l'arrondissement duquel est situé l'immeuble. 2. Ils signifient ensuite ce dépôt, tant à la femme ou au subrogé-tuteur ainsi qu'au procureur de la République. 3. Ils font afficher un extrait de ce contrat pendant deux mois dans l'auditoire du tribunal. 4. Enfin, ils font insérer copie de cet extrait et de cette signi fication dans un journal d'an sieurs sens on proroge une enquête, c'est-à-dire qu'on la continue au delà du terme dans lequel elle devait être close. On proroge la compétence d'un juge, en d'autres termes on étend sa compétence; exemple: le juge n'était compétent que pour 200 francs, il connaîtra, par suite du consentement des parties, jusqu'à n'importe somme et même en dernier ressort, si elles en ont ainsi convenu. Mais la loi s'oppose formel-nonces légales lement à ce que le juge connaisse Si, pendant les deux mois de de litiges dont la nature échappe cet affichage, les femmes, les à sa juridiction. Exemple: Pierre maris, tuteurs, subrogés-tuteurs, et Paul n'auraient pu convenir mineurs, interdits, parents ou que le tribunal de commerce amis et le procureur de la Répuconnût d'un partage de succes-blique n'ont pas requis l'inscripsion ou que le tribunal civil connût d'un acte administratif. Il y a encore la prorogation de terme qui est un acte, ou simplement une manifestation de volonté par lesquels un créancier accorde à son débiteur un terme plus long que celui qui avait d'abord été stipulé. PRO-TUTEUR. D. 264.| PUBLICATION DE MARIAGE, 36, 38. Dispense de la deuxième, 37. PUISSANCE PATERNELLE, 231 et s. tion d'hypothèque légale, les immeubles vendus sont libérés de toutes charges. S'il était requis inscription, la femme, les mineurs ou interdits jouiraient dans la distribution du prix du rang que leur attribue la loi, c'est-à-dire que leurs hypothèques seraient réputées inscrites du jour de la célébration du mariage ou de l'acceptation de la tutelle. La procédure de la purge coûte de 110 à 120 fr. (V. Hypothèque légale). PUTATIF. Mariage putatif. PUISSANCE PATERNELLE (dé- D., 75 et s. chéance de la), 242 et s. PURGE DES HYPOTHÈQUES LÉGALES. Les acquéreurs d'immeubles appartenant à des hommes mariés ou à des tuteurs, grevés de l'hypothèque occulte des femmes ou des mineurs et interdits, peuvent libérer l'immeuble qu'elle frappe en procédant de la manière suivante: 1. Ils doivent d'abord déposer copie dûment collationnée de leur contrat au greffe du tribunal QUESTION PRÉJUDICIELLE. V. Exception préjudicielle. QUID? Que faire en telle occurrence, en tel cas ? 148. QUOTITÉ DISPONIBLE, 288, 289 R RATIFICATION. Approbation ultérieure d'un acte nul ou an REDUCTION DES LIBÉRALITÉS, 289. nulable. On ratifie expressément, c'est-à-dire par un écrit formel. (V. page 73), ou tacitement en RÉFÉRÉ. Audience tenue par d'autres termes en se conduisant un magistrat (le plus souvent le de telle sorte que l'on manifeste président du tribunal) pour exclairement l'intention de renon-pédier promptement les affaires cer au droit d'attaquer l'acte et urgentes. La décision qui interde se prévaloir du vice dont il est entaché. Exemple: J'ai épousé Charlotte parce que vous m'avez menacé de mort; mais depuis longtemps je suis à l'abri de vos menaces et je cohabite depuis plus de six mois avec ladite Charlotte, depuis que je me sens libre; la nullité de mon mariage est couverte, j'ai ratifié par ma conduite ce qui a été fait. RAPPORT A SUCCESSION, 376. RECEL OU RECELÉ (d'un bien de la communaute), 328. En matière de succession, voici ce que dit la loi : « Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer: ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recélés (C. c., art. 792). L'héritier qui s'est rendu coupable de recélé, ou qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession, est déchu du bénéfice d'inventaire (C. c., art. 801). RECLAMATION D'ÉTAT, 225. RECOLTES. V. Immeubles Meubles. et vient s'appelle ordonnance de référé. Elle ne peut jamais être qu'une décision provisoire qui laisse intact le fond de la contestation. La procédure consiste dans une assignation donnée directement et un exposé verbal des moyens des parties. Dans les cas très urgents, on peut assigner à comparaltre au domicile du président en lui présentant requête à cet effet. On a quinze jours, à compter de l'ordonnance, pour faire appel. RÉGIME DOTAL. Il n'a été traité dans le corps de l'ouvrage que du régime matrimonial des époux mariés sans contrat. Le régime dotal est trop répandu en France pour n'en pas dire un mot.. Sous ce régime, les biens de la femme sont divisés en deux classes: les biens dotaux dont le mari a la jouissance et l'admi nistration, et les biens paraphernaux, dont la femme a l'administration et la jouissance. Tous les biens donnés à la femme en contrat de mariage sont dotaux. Les biens qui lui appartenaient avant le mariage ou qui lui sont advenus plus tard ne sont pas présumés dotaux. Ils n'ont ce caractère que si cela a été stipulé au contrat par une déclaration expresse. La dotabilité peut affecter un bien particulier ou l'ensemble des RECONCILIATION, 125, 163. La femme ne peut aliéner ses |